Assistante maternelle : agrément, contrat et rémunération

Les caractéristiques du métier sont les suivantes : agrément obligatoire, délivré par le Conseil départemental ; maximum 4 enfants accueillis simultanément, sauf dérogation ; statut de salariée du particulier employeur ; lieu de travail : le domicile de l'assistante maternelle ; âge des enfants accueillis : de 0 à 6 ans, avec dérogation possible jusqu'à 12 ans pour l'accueil périscolaire (matin, soir, mercredi). Trois acteurs interviennent : le parent employeur, qui conclut un contrat de travail avec l'AM ; l'assistante maternelle, salariée du parent et agréée par le Conseil départemental ; le Conseil départemental, qui délivre et contrôle l'agrément.

Les conditions générales sont les suivantes : être majeur ; avoir la nationalité française, d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou disposer d'un titre de séjour valide autorisant à travailler ; présenter un casier judiciaire compatible (bulletins n°2 et n°3) ; avoir un état de santé compatible avec l'accueil d'enfants, attesté par un certificat médical ; disposer d'un logement décent et sécurisé. L'instruction de la demande comprend une visite du domicile par un professionnel de la Protection maternelle et infantile (PMI), un entretien avec la candidate, la vérification du casier judiciaire et une évaluation des compétences.

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Étape 1 — Demande : retirer le formulaire Cerfa n°13383 (en ligne ou en PMI), constituer le dossier (pièce d'identité, justificatif de domicile, casier judiciaire, certificat médical, justificatif de logement) et le déposer auprès du Conseil départemental. Étape 2 — Instruction : visite du domicile par un professionnel PMI, entretien avec la candidate, vérification du casier judciaire, évaluation des compétences. Étape 3 — Décision : en cas d'accord, l'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable, avec le nombre d'enfants fixé ; en cas de refus, la décision est motivée et un recours est possible.

La formation se répartit en deux volets : 60 heures de formation théorique avant le premier accueil, dispensées dans un organisme de formation agréé ; 60 heures de formation pratique après l'accueil du premier enfant. Le contenu de la formation porte sur le développement de l'enfant, la santé, la sécurité et l'alimentation, ainsi que sur les aspects relationnels avec les enfants et les parents.

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes : identité des parties ; date d'embauche ; période d'essai (le cas échéant) ; lieu de travail (le domicile de l'AM) ; horaires de travail ; salaire net et brut ; congles payés ; conditions de rupture du contrat. Le contrat doit également préciser le nombre d'enfants accueillis, les jours et heures d'accueil, les indemnités d'entretien et de repas le cas échéant. La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs (IDCC 3237).

Le salaire horaire brut minimum est fixé par la convention collective des particuliers employeurs ; il est révisé périodiquement et sa valeur exacte doit être vérifiée auprès de la CAF, de Pajemploi ou du service public. Les indemnités d'entretien couvrent les frais courants occasionnés par l'accueil (eau, électricité, jouets, produits d'entretien) : leur montant minimum est également fixé par la convention collective et doit être vérifié auprès des organismes compétents. Les indemnités de repas, si l'AM fournit les repas, sont libres mais doivent rester raisonnables ; elles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Le salaire mensuel se calcule en mensualisant les heures d'accueil : (nombre d'heures par semaine × 52 semaines / 12) × taux horaire.

L'AM bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives par jour et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien). La durée maximale de travail est encadrée : en pratique, l'accueil ne peut pas excéder 45 heures par semaine, et la durée légale hebdomadaire de travail est de 48 heures (sur une semaine), avec une moyenne plafonnée sur 4 semaines. Les congés payés de l'AM sont de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil ; ils peuvent donner lieu au maintien de salaire ou à une indemnité de congés payés (10 % du salaire), selon les modalités prévues par le contrat ou la convention collective.

Les obligations du parent employeur sont les suivantes : verser le salaire à la date prévue ; déclarer chaque mois sur Pajemploi ; respecter les horaires convenus ; communiquer avec l'AM sur l'évolution de l'enfant ; signaler tout changement (santé, habitudes, coordonnées). Les obligations de l'assistante maternelle sont les suivantes : accueillir l'enfant dans de bonnes conditions ; respecter le projet d'accueil convenu avec les parents ; informer les parents de l'évolution de l'enfant ; tenir un registre de présence ; respecter le secret professionnel.

La démission de l'AM ouvre droit à un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté (par exemple, 1 semaine pendant la période d'essai, 2 semaines pour un CDI de moins de 6 mois, 1 mois pour un CDI de plus de 6 mois). Le licenciement par le parent suppose un motif réel et sérieux ; le préavis et les indemnités de licenciement sont calculés selon l'ancienneté et la convention collective. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties et une homologation par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), avec des indemnités spécifiques. Le retrait de l'enfant par les parents obéit à un préavis fixé selon la durée d'accueil (de 2 semaines à 1 mois environ), avec maintien du salaire jusqu'au terme du préavis et indemnités compensatrices le cas échéant.

Les motifs de refus d'agrément peuvent être : casier judiciaire incompatible ; état de santé non conforme ; logement non conforme (sécurité, salubrité) ; compétences insuffisantes ; projet d'accueil non viable. Les voies de recours sont les suivantes : recours gracieux auprès du président du Conseil départemental ; recours hiérarchique auprès du préfet ; recours contentieux devant le tribunal administratif. Les délais de recours sont en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision. La suspension d'agrément peut être prononcée pour mauvais traitements graves, négligence répétée, non-respect des obligations ou changement des conditions (logement, santé). Le retrait d'agrément intervient pour des motifs graves : mauvais traitements avérés, faits mettant en danger l'enfant, défaut d'agrément prolongé, fraude.