Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la garde d'un enfant dans une maison d'assistantes maternelles : l'embauche d'une assistante maternelle de la Mam, les règles applicables et la délégation d'accueil.
Ce qu'il faut savoir
- Une assistante maternelle peut exercer son activité dans un lieu différent de son domicile : une maison d'assistantes maternelles (Mam).
- Le parent qui confie son enfant à une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
- Les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles accueillant à domicile s'appliquent dans les Mam.
- La délégation d'accueil est une règle spécifique à l'accueil en Mam.
- La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur.
Conditions essentielles
- L'assistante maternelle exerce dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).
- Le parent embauche une assistante maternelle de cette Mam et lui rédige un contrat de travail.
- Pour une délégation d'accueil, la délégation est prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle.
Les étapes
- Choisir une assistante maternelle exerçant dans une Mam.
- L'embaucher et lui rédiger un contrat de travail.
- Si vous le souhaitez, l'autoriser à déléguer l'accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
- Vérifier que la délégation est prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle.
- Vérifier que l'accord de chaque assistante maternelle concernée est annexé au contrat de travail.
Cette synthèse ne détaille pas l'agrément des assistantes maternelles ni les autres modes de garde. Les conditions de la délégation d'accueil sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail des règles applicables et des conditions de la délégation d'accueil figure dans les sections suivantes du présent article.
Qu'est-ce qu'une maison d'assistantes maternelles ?
Une assistante maternelle a la possibilité d'exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).
La Mam est un lieu d'accueil distinct du domicile de l'assistante maternelle, dans lequel l'activité professionnelle est exercée.
La maison d'assistantes maternelles (Mam) est un lieu, distinct du domicile, où une ou plusieurs assistantes maternelles accueillent des enfants.
Règle
L'exercice en Mam reste soumis aux dispositions applicables aux assistantes maternelles, auxquelles s'ajoutent des règles propres à l'accueil en Mam.
Le lieu d'exercice change, mais la qualité d'assistante maternelle et le cadre applicable sont conservés.
Qui faut-il embaucher ?
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
C'est le parent employeur qui embauche directement une assistante maternelle rattachée à la Mam concernée.
Le contrat de travail est le document conclu entre le parent employeur et l'assistante maternelle, qui encadre la garde de l'enfant.
Règle
L'embauche porte sur une assistante maternelle de la Mam, et non sur la Mam en tant que structure.
- Le parent embauche une assistante maternelle de la Mam.
- Il lui rédige un contrat de travail.
- L'embauche porte sur une personne, l'assistante maternelle de la Mam, et non sur la structure.
La source rappelle que le parent qui veut faire garder son enfant dans une Mam doit passer par l'embauche d'une assistante maternelle de cette Mam, et non par la structure elle-même.
Quelles règles s'appliquent ?
Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
Le socle de règles applicable aux assistantes maternelles à domicile est transposé à l'accueil en Mam.
Les dispositions légales et conventionnelles désignent les règles fixées par la loi et par la convention collective applicable aux assistantes maternelles.
Règle
Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam, comme la délégation d'accueil.
- Application des dispositions légales et conventionnelles prévues pour l'accueil à domicile.
- Ajout de règles spécifiques à l'accueil en Mam.
- Exemple de règle spécifique : la délégation d'accueil.
L'articulation est cumulative : le socle commun s'applique, complété par les règles propres aux Mam.
La délégation d'accueil
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
La délégation d'accueil permet à l'assistante maternelle employée de confier, dans le cadre prévu, l'accueil de l'enfant à d'autres assistantes maternelles de la même Mam.
La délégation d'accueil est le mécanisme par lequel le parent autorise l'assistante maternelle à déléguer l'accueil de l'enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Règle
Cette possibilité est ouverte au parent, qui l'autorise. Elle est présentée comme une règle spécifique à l'accueil en Mam.
La délégation ne vaut qu'au sein de la même Mam : les assistantes maternelles concernées appartiennent à la Mam d'accueil.
Les conditions de la délégation
La délégation d'accueil suppose le respect de 3 conditions.
Ces trois conditions encadrent la délégation : prévision contractuelle, accord des assistantes maternelles concernées et transmission d'une copie du contrat.
- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle.
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué, annexé au contrat de travail.
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation.
Les conditions de la délégation sont les exigences à réunir pour que l'accueil puisse être délégué à une autre assistante maternelle de la même Mam.
Règle
Les trois conditions sont cumulatives : la délégation suppose à la fois la clause contractuelle, l'accord annexé et la transmission de la copie du contrat.
L'accord de chaque assistante maternelle amenée à accueillir l'enfant doit être matérialisé et annexé au contrat de travail.
Les obligations de l'assistante maternelle délégataire
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter 3 conditions.
Ces obligations portent sur le nombre d'enfants accueillis, le volume horaire et l'assurance.
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément.
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué.
Règle
Ces trois conditions encadrent l'exercice de la délégation par l'assistante maternelle qui l'accepte.
L'assistante maternelle délégataire est celle qui accepte une délégation d'accueil au sein de la même Mam.
La délégation ne libère pas l'assistante maternelle de ses propres engagements, notamment le respect de son agrément, de ses contrats de travail et de l'assurance souscrite.
Le coût pour le parent
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur.
La mise en œuvre de la délégation est neutre sur le plan financier pour le parent employeur.
Le surcoût désigne un coût supplémentaire qui résulterait de la délégation ; la source indique qu'il n'y en a pas pour le parent.
Règle
La délégation ne génère donc pas de dépense additionnelle pour le parent employeur.
- La délégation n'entraîne pas de surcoût.
- Cette absence de surcoût bénéficie au parent employeur.
- Le dispositif est présenté comme neutre financièrement pour le parent.
Ce point figure comme information À savoir de la source : il est destiné à rassurer le parent sur l'absence d'impact financier de la délégation. Le parent n'a donc aucune démarche financière particulière à prévoir du fait de la délégation.
Le complément de libre choix du mode de garde
Le parent peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Le recours à une Mam et la délégation d'accueil ne modifient pas les conditions habituelles d'attribution du CMG.
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est le dispositif dans lequel s'inscrit le complément de libre choix du mode de garde.
Règle
Le bénéfice du CMG s'apprécie dans les conditions habituelles, sans règle particulière liée à la délégation d'accueil.
- Le CMG de la Paje peut être perçu.
- Les conditions d'attribution sont les conditions habituelles.
- La délégation d'accueil n'ajoute pas de condition spécifique.
Cette mention complète l'information sur le coût : le parent peut bénéficier de l'aide dans les conditions habituelles.
Récapitulatif des conditions
Le tableau ci-dessous récapitule les deux séries de conditions liées à la délégation d'accueil.
| Série de conditions | Éléments à respecter |
|---|---|
| Conditions de la délégation (parent, contrat) | Délégation prévue dans le contrat de travail ; accord de chaque assistante maternelle annexé au contrat ; copie du contrat de travail de la délégante fournie |
| Obligations de l'assistante maternelle délégataire | Respect de l'agrément (nombre d'enfants) ; heures mensuelles de ses propres contrats ; assurance pour les dommages pendant la délégation |
Règle
La délégation suppose à la fois les conditions tenant au contrat et les obligations propres à l'assistante maternelle qui accepte la délégation.
Ce récapitulatif ne fait que regrouper les conditions exposées par la source ; il n'en ajoute aucune.
Questions fréquentes
Quelques questions reviennent fréquemment au sujet de la garde en maison d'assistantes maternelles.
Qui le parent doit-il embaucher ?
Le parent doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
Quelles règles s'appliquent aux Mam ?
Les dispositions légales et conventionnelles prévues pour les assistantes maternelles accueillant à domicile s'appliquent, auxquelles s'ajoutent des règles spécifiques comme la délégation d'accueil.
La délégation coûte-t-elle plus cher au parent ?
Non. La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur, qui peut percevoir le CMG de la Paje dans les conditions habituelles.
Les questions portent sur l'embauche, les règles applicables et le coût de la délégation.
Une question fréquente est une demande récurrente des parents, dont la réponse figure déjà dans la fiche source.
Règle
Chaque réponse reprend une règle de la fiche source sans la modifier.
Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.
Définitions
Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.
- Maison d'assistantes maternelles (Mam)
- Lieu, distinct du domicile, où une assistante maternelle peut accueillir des enfants.
- Délégation d'accueil
- Autorisation donnée par le parent à l'assistante maternelle de déléguer l'accueil de l'enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
- Assistante maternelle délégante
- Assistante maternelle dont le contrat de travail prévoit la délégation d'accueil.
- Assistante maternelle délégataire
- Assistante maternelle de la même Mam qui accepte une délégation d'accueil.
- Agrément
- Autorisation déterminant notamment le nombre d'enfants qu'une assistante maternelle peut accueillir.
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Aide de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) mentionnée par la source.
Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les conditions de la délégation d'accueil.
Règle
Aucune de ces définitions n'ajoute de règle : elles explicitent le vocabulaire employé par la source.
Les termes techniques sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la fiche source officielle, sans ajout de définition extérieure.
Où s'adresser
L'interlocuteur identifié par la source est le relais petite enfance (anciennement Ram).
Le relais petite enfance accompagne les familles et les professionnels de l'accueil du jeune enfant.
Le relais petite enfance (ex Ram) est le service désigné par la source comme interlocuteur pour cette démarche.
Règle
La source indique le site officiel du relais petite enfance et un lien pour trouver votre interlocuteur près de chez vous.
- Relais petite enfance (ex Ram) : interlocuteur désigné.
- Un site officiel permet de rechercher le lieu d'accompagnement et d'information des familles.
- Une recherche permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous.
Les coordonnées et l'annuaire figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès du service concerné. Le relais petite enfance peut renseigner les parents sur l'accueil en Mam.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7Texte légal cité par la source
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Texte conventionnel cité par la source
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
