Les salariés qui travaillent pour un particulier employeur, notamment les aides à domicile, les employés de maison et les assistantes maternelles, peuvent tomber malades comme tout autre salarié. Leur situation est toutefois particulière : l'employeur est un particulier, parfois peu habitué aux formalités, et la protection sociale s'organise autour de la CPAM et d'un régime de prévoyance spécifique, l'Ircem. La question de l'indemnisation mérite donc d'être examinée en détail.
La réponse est positive, sous conditions. Le salarié malade peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence auprès de l'employeur et transmettre les documents à la CPAM. Les délais et les formalités sont précis.
Cet article explique le mécanisme, les démarches, les documents, les délais et les situations particulières. Il ne se substitue pas aux informations de la CPAM et de l'Ircem, qui restent les interlocuteurs compétents pour un dossier concret.
La réponse courte
Oui, le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l'employeur et transmettre les documents à la CPAM.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de trois jours. Le complément de prévoyance peut être versé à compter du huitième jour d'arrêt. Il peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.
Le salarié doit prévenir son employeur et lui communiquer le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Il doit également transmettre les documents à la CPAM et remplir une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé.
Qui est concerné
Le dispositif concerne les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles. Il vise les personnes employées par un particulier, souvent dans le cadre des services à la personne : aide à domicile, employé de maison, garde d'enfants, assistance maternelle.
Les salariés qui ont plusieurs employeurs sont également concernés. Ils doivent transmettre une copie de leur arrêt de travail à chaque employeur. Les démarches auprès de la CPAM restent personnelles.
Les particuliers employeurs sont concernés par les formalités. Ils doivent être informés de l'absence et recevoir le justificatif. Ils peuvent avoir besoin d'aide pour comprendre les documents. Les services de la CPAM et de l'Ircem peuvent les renseigner.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Elle traite des absences du salarié, notamment à l'article 49, et de la prévoyance en annexe 3.
Les règles de la Sécurité sociale s'appliquent pour les indemnités journalières. La CPAM est l'interlocuteur compétent. L'Ircem est la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs. Elle verse le complément de salaire selon les conditions prévues.
Il faut distinguer les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de prévoyance. Les premières relèvent de l'assurance maladie. Le second relève du régime de prévoyance. Les deux peuvent se cumuler selon les règles applicables.
Justifier son absence auprès de l'employeur
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Il communique le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Le délai de 48 heures est important. Un retard peut compliquer la reconnaissance de l'absence et l'indemnisation. Le salarié doit donc prévenir rapidement, même s'il n'a pas encore tous les documents.
Si le salarié a plusieurs employeurs, il doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur. Chaque employeur doit être informé de l'absence. Cette règle évite les malentendus et permet à chacun d'organiser la continuité du service.
Transmettre les documents à la CPAM
La procédure diffère selon que le médecin a établi l'arrêt de travail sur internet ou en version papier. Si l'arrêt est établi sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement. Le salarié n'a pas à transmettre l'arrêt.
Si l'arrêt est établi en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48 heures. Il doit conserver une copie.
Le salarié doit également remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé. Un modèle est disponible sur Ameli. Cette attestation permet à la CPAM de calculer les indemnités.
Les conditions pour être indemnisé
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour de l'arrêt de travail. Il doit justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures. Il doit se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu, à l'initiative de l'organisme assureur. Il doit justifier, au premier jour de l'arrêt, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'elles n'est pas remplie, l'indemnisation peut être refusée ou réduite. Le salarié doit vérifier sa situation avant de déposer sa demande.
La condition de salaires réguliers peut poser question aux salariés qui ont des contrats irréguliers. Il faut se renseigner auprès de la CPAM et de l'Ircem pour connaître les modalités d'appréciation.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de trois jours. Elles sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a perçu.
Le montant dépend du salaire et des règles applicables. Il ne faut pas présumer d'un montant uniforme. La CPAM calcule les indemnités selon les textes.
Les indemnités sont versées pendant la durée de l'arrêt, dans les limites prévues. Le salarié doit respecter les obligations de l'assurance maladie, notamment les contre-visites.
Le complément de prévoyance Ircem
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'indemnités journalières à l'Ircem. En plus des indemnités, un complément peut être versé au salarié à compter du huitième jour d'arrêt.
Le complément peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut. Il est versé selon les conditions prévues par le régime de prévoyance. Il ne se confond pas avec les indemnités de la Sécurité sociale.
En cas de rechute, si la CPAM n'applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le premier jour. La rechute est un nouvel arrêt de travail intervenant dans les six mois qui suivent la fin du précédent arrêt. C'est le régime de sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.
Les démarches pas à pas
1. Prévenir l'employeur
Le salarié prévient son employeur par tout moyen dès qu'il connaît son arrêt. Il indique la durée prévisible et transmet le justificatif dans les 48 heures.
2. Transmettre l'arrêt à la CPAM
Si l'arrêt est papier, le salarié envoie les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures. Si l'arrêt est dématérialisé, la transmission est automatique.
3. Remplir l'attestation sur l'honneur
Le salarié remplit l'attestation indiquant le dernier jour travaillé et l'adresse à la CPAM. Il conserve une copie.
4. Se soumettre aux contrôles
Le salarié respecte les obligations de l'assurance maladie, notamment les contre-visites. Il informe la CPAM de tout changement.
5. Suivre le versement des indemnités
Le salarié vérifie les décomptes et les versements. En cas de difficulté, il contacte la CPAM ou l'Ircem.
Les documents à préparer
Les documents utiles sont l'arrêt de travail, les volets 1 et 2 si l'arrêt est papier, l'attestation sur l'honneur, les bulletins de salaire, les justificatifs de contrat et les échanges avec l'employeur.
Le salarié conserve une copie de tous les documents. Il note les dates d'envoi et les références. Ces éléments sont utiles en cas de litige ou de retard.
Coûts, délais et rémunération
La procédure n'entraîne pas de frais de dossier. Les délais sont importants : 48 heures pour informer l'employeur et transmettre l'arrêt papier à la CPAM, trois jours de carence pour les indemnités, huitième jour pour le complément de prévoyance.
Le salarié ne perçoit pas son salaire habituel pendant l'arrêt. Il perçoit des indemnités et un complément selon les règles. Le montant peut être inférieur au salaire. Il faut donc anticiper.
Le complément de prévoyance peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut. Ce taux ne signifie pas que le salarié perçoit 81,8 % de son salaire net. Il faut se référer aux décomptes.
Pour aller plus loin
Le rôle du particulier employeur
Le particulier employeur n'est pas un employeur professionnel. Il peut ne pas connaître les formalités. Son rôle se limite à quelques gestes : accuser réception de l'arrêt, organiser la continuité du service et transmettre les informations utiles à la paie.
Il n'a pas à verser lui-même les indemnités journalières. Celles-ci relèvent de la CPAM. Il n'a pas non plus à calculer le complément de prévoyance, qui relève de l'Ircem. Il doit toutefois faciliter les démarches et conserver les documents.
Le particulier employeur peut être accompagné par les services de la CPAM, de l'Ircem ou de son organisme de paie. Il peut également utiliser les services d'un réseau d'aide à domicile. Ces interlocuteurs peuvent l'aider à comprendre les étapes.
Le calcul des indemnités en pratique
Le calcul des indemnités journalières repose sur le salaire et sur les informations déclarées. La CPAM utilise l'attestation sur l'honneur et les données dont elle dispose. Le montant peut varier selon la durée de l'arrêt et le salaire.
Le complément de prévoyance est calculé par l'Ircem selon les règles du régime. Il peut permettre d'atteindre 81,8 % du salaire brut. Il ne faut pas confondre ce taux avec le salaire net.
Le salarié peut demander un décompte à la CPAM et à l'Ircem. Il peut vérifier les montants et les périodes. En cas d'erreur, il peut demander une correction.
La prévoyance Ircem en détail
L'Ircem est la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs. Elle intervient en complément de la Sécurité sociale. Elle verse des prestations selon les conditions prévues par la convention collective et le régime.
Le complément peut couvrir une partie de la perte de salaire. Il peut être versé à compter du huitième jour d'arrêt. En cas de rechute, il peut être versé dès le premier jour si la CPAM n'applique pas de carence.
Le salarié n'a pas nécessairement à faire une demande séparée. La CPAM transmet automatiquement les décomptes à l'Ircem. Le salarié doit toutefois vérifier que ses droits sont ouverts et que les informations sont correctes.
Prévenir les difficultés
La première prévention est l'information. Le salarié doit connaître ses droits et les délais. L'employeur doit connaître les formalités. Les documents doivent être transmis rapidement.
La deuxième prévention est la conservation des preuves. Le salarié conserve une copie de l'arrêt, de l'attestation, des bulletins de salaire et des échanges. Il note les dates d'envoi.
La troisième prévention est le suivi. Le salarié vérifie les décomptes et les versements. Il contacte les organismes en cas de retard ou d'erreur.
La quatrième prévention est l'anticipation financière. Les indemnités peuvent être inférieures au salaire. Le salarié peut prévoir une épargne ou se renseigner sur les aides disponibles.
Le CESU et les formalités de paie
De nombreux particuliers employeurs utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ou un service de paie. Ces outils facilitent les déclarations et le calcul des cotisations. Ils ne remplacent pas les obligations d'information en cas d'arrêt.
Le salarié doit transmettre son arrêt à l'employeur, même si la paie est externalisée. L'employeur ou le service de paie peut ensuite effectuer les déclarations. Le salarié conserve une copie.
En cas de difficulté, le salarié peut contacter l'organisme qui gère le CESU ou le service de paie. Il peut demander une confirmation des démarches effectuées.
Les obligations en cas de contre-visite
L'organisme assureur peut organiser une contre-visite. Le salarié doit s'y soumettre. La contre-visite permet de vérifier que l'arrêt est justifié et que le salarié respecte les prescriptions.
Le salarié doit être disponible et se rendre au rendez-vous. Il peut demander des précisions sur les modalités. Un refus de se soumettre à la contre-visite peut avoir des conséquences sur l'indemnisation.
Le salarié conserve les documents relatifs à la contre-visite. Il peut contester si les conditions ne sont pas respectées. Un conseil peut aider.
Le cumul avec d'autres revenus
Le salarié peut avoir plusieurs employeurs ou d'autres sources de revenus. Les règles de cumul entre indemnités journalières et revenus d'activité doivent être vérifiées auprès de la CPAM. Il ne faut pas supposer qu'un cumul est toujours possible.
Le salarié doit déclarer sa situation avec exactitude. Une déclaration inexacte peut entraîner des conséquences. Il peut demander conseil à la CPAM.
Le complément de prévoyance peut également être affecté par la situation. L'Ircem applique ses propres règles. Le salarié peut se renseigner.
Le rôle du médecin
Le médecin établit l'arrêt de travail et en fixe la durée. Il peut prescrire des sorties autorisées ou des obligations particulières. Le salarié doit respecter ces prescriptions.
Le médecin peut établir l'arrêt sur internet ou sur papier. Le choix dépend de son équipement et de sa pratique. Le salarié n'a pas à décider.
Le salarié peut demander des explications au médecin sur les mentions de l'arrêt. Il peut également demander un duplicata en cas de perte.
L'information de l'employeur : un échange à tracer
L'information de l'employeur ne doit pas rester orale. Le salarié peut envoyer un message ou un courriel pour annoncer son arrêt, puis transmettre le justificatif. Il conserve une preuve de l'envoi et de la réception.
Cette trace est utile pour deux raisons. Elle permet à l'employeur de justifier l'absence auprès de ses propres interlocuteurs. Elle permet au salarié de démontrer qu'il a respecté le délai de 48 heures.
Le salarié peut demander à l'employeur de confirmer la réception. Une confirmation écrite évite les contestations. En cas de litige, les échanges constituent des preuves.
Cas particuliers
Le salarié a plusieurs employeurs
Il doit transmettre une copie de l'arrêt à chaque employeur. Les démarches auprès de la CPAM restent personnelles. Les indemnités sont calculées selon les règles applicables.
L'arrêt est établi sur internet
La transmission à la CPAM est automatique. Le salarié n'a pas à envoyer l'arrêt. Il doit toutefois remplir l'attestation sur l'honneur.
L'arrêt est papier
Le salarié envoie les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures. Il conserve une copie.
Le salarié est en rechute
Si la CPAM n'applique pas de délai de carence, le régime de prévoyance indemnise dès le premier jour. La rechute est définie par la Sécurité sociale.
Le salarié est en arrêt pendant les vacances
La situation doit être examinée avec la CPAM. Les règles d'indemnisation peuvent dépendre de la date et de la nature de l'arrêt. Il faut se renseigner.
Le salarié est en contrat court
La condition de salaires réguliers peut être difficile à remplir. Le salarié doit vérifier sa situation avec la CPAM et l'Ircem.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de ne pas prévenir l'employeur dans les 48 heures. Le délai est important pour justifier l'absence.
La deuxième erreur est de ne pas transmettre l'arrêt papier à la CPAM. La transmission est obligatoire dans les 48 heures.
La troisième erreur est d'oublier l'attestation sur l'honneur. Elle est nécessaire au calcul des indemnités.
La quatrième erreur est de croire que le complément est automatique. Il dépend des conditions du régime de prévoyance.
La cinquième erreur est de ne pas conserver de copie des documents. Les copies sont utiles en cas de litige.
La sixième erreur est de confondre indemnités journalières et salaire. Les montants et les règles sont différents.
Questions fréquentes
Le salarié est-il indemnisé dès le premier jour ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de trois jours. Le complément de prévoyance peut être versé à compter du huitième jour.
Quel est le montant du complément ?
Le complément peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut. Le montant exact dépend des règles et du salaire.
Que faire si l'arrêt est établi sur internet ?
La transmission à la CPAM est automatique. Le salarié doit remplir l'attestation sur l'honneur.
Que faire si l'arrêt est papier ?
Le salarié envoie les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures et conserve une copie.
Le salarié doit-il informer tous ses employeurs ?
Oui, il doit transmettre une copie de l'arrêt à chaque employeur.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
Avoir un contrat au premier jour de l'arrêt, justifier de l'incapacité dans les 48 heures, se soumettre aux contrôles et justifier de salaires réguliers dans la branche.
La rechute est-elle indemnisée dès le premier jour ?
Si la CPAM n'applique pas de délai de carence, le régime de prévoyance indemnise dès le premier jour.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Le salarié contacte la CPAM ou l'Ircem. Il conserve les décomptes et les justificatifs.
Le salarié doit-il déclarer sa maladie à l'employeur avant d'avoir l'arrêt ?
Il doit prévenir l'employeur dès qu'il connaît son arrêt et transmettre le justificatif dans les 48 heures. Il peut informer oralement dans un premier temps, puis transmettre le document.
L'employeur peut-il refuser l'absence ?
L'absence pour maladie est justifiée par l'arrêt. L'employeur ne peut pas la refuser. Il peut demander les justificatifs prévus.
Le salarié peut-il travailler pendant son arrêt ?
En principe, non. L'arrêt de travail implique une incapacité. Le salarié doit respecter les prescriptions et les obligations de l'assurance maladie.
Les frais médicaux sont-ils pris en charge ?
Les frais médicaux relèvent de l'assurance maladie selon les règles habituelles. Le présent article traite des indemnités journalières, pas de la prise en charge des soins.
Le salarié peut-il demander une avance ?
Les modalités d'avance dépendent des organismes et de la situation. Le salarié peut se renseigner auprès de la CPAM ou de l'Ircem.
Que faire si l'employeur ne transmet pas les informations ?
Le salarié peut transmettre lui-même les documents à la CPAM. Il peut aussi contacter l'organisme de paie ou l'Ircem pour vérifier la situation.
Le salarié peut-il contester le montant des indemnités ?
Oui, il peut demander un décompte et vérifier les éléments pris en compte. En cas d'erreur, il peut demander une correction auprès de l'organisme compétent.
Ce qu'il faut retenir
Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle malade peut percevoir des indemnités journalières et un complément de prévoyance, sous conditions. Il doit prévenir l'employeur et transmettre les documents dans les 48 heures. Les indemnités sont versées après trois jours de carence, le complément à compter du huitième jour. La CPAM et l'Ircem sont les interlocuteurs compétents. Une bonne conservation des documents et un suivi des versements permettent d'éviter les difficultés. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander une confirmation écrite et à vérifier les décomptes.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F35535, « Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35535
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
- Guide Administratif, fiche F35535 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/particulier-employeur-aide-a-domicile-services-a-la-personne/F35535
