Décès, succession et héritage
Déclaration de décès, succession, testament et héritage : cette thématique accompagne les familles après un décès. Les fiches détaillent les formalités, les délais et les documents.
Fiches : Succession et héritiers
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- Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
Vérifié le 04/10/2026 - Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Succession : indivision entre les héritiers
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
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Faire une donation-partage
La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
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Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
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Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
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Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
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Paiement des droits de succession
Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
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Peut-on déshériter ses enfants ?
Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.
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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
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Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
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Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
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Faire un testament-partage
Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
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Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Vérifié le 04/10/2026 - Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Vérifié le 04/10/2026 - Décès, succession et héritageRègle nationale1 source
Partage des biens de la succession
Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Vérifié le 04/10/2026