Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les tarifs des notaires en matière de succession : distinction entre émoluments réglementés et tarifs libres, calcul proportionnel, barèmes par territoire et principales prestations.
Ce qu'il faut savoir
- Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (les émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, TVA).
- L'émolument est la somme due au notaire pour une prestation dont le tarif est réglementé ; son montant est identique quel que soit le notaire choisi.
- Les émoluments peuvent être fixes (acte de notoriété : 56,60 € HT en métropole depuis janvier 2021) ou proportionnels (déclaration de succession, partage).
- Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession.
- Les tarifs non réglementés sont fixés librement par le notaire et varient en fonction des prestations.
- Le barème des émoluments diffère selon le territoire : métropole (depuis janvier 2021), Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte (depuis mars 2024).
- Les anciens tarifs (2016-2020, ou 2021-2024 pour les DROM) s'appliquent encore à certaines prestations non réglées ou ayant donné lieu à des frais engagés avant mars 2020.
Conditions essentielles
- Les émoluments proportionnels s'appliquent lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage).
- Pour un acte portant sur un bien individuel, l'émolument est calculé sur la valeur de ce bien.
- Les anciens barèmes s'appliquent si la prestation a été effectuée avant janvier 2021 et n'a pas encore été réglée, ou si un acompte ou une provision a été versé avant mars 2020.
- Pour les DROM, les anciens barèmes s'appliquent aux prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020, ou entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024 selon le cas.
Les étapes
- Identifier les actes nécessaires à la succession (acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession, partage, certificat ou attestation de propriété).
- Vérifier le barème applicable en fonction du territoire (métropole ou DROM) et de la date de la prestation.
- Calculer les émoluments fixes (acte de notoriété, inventaire) et proportionnels (déclaration, partage) selon le barème en vigueur.
- Ajouter les débours (frais engagés par le notaire pour le compte du client), les droits et taxes dus au Trésor public, et éventuellement la TVA.
- Demander au notaire un devis ou une estimation des frais avant de confier la mission.
- Vérifier la conformité de la facture aux tarifs réglementés pour les émoluments.
Les tarifs présentés dans cet article correspondent au barème de métropole applicable depuis le 1er janvier 2021 et au barème DROM applicable depuis le 1er mars 2024. Ils sont exprimés hors taxes (HT). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les montants actualisés.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des barèmes par tranche d'assiette et par type d'acte, voir les sections « Barème des émoluments en métropole » et « Barème des émoluments en DROM ».
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession se divisent en deux catégories : les tarifs réglementés (émoluments) et les tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, TVA).
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (les émoluments) et de tarifs non réglementés (les débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les émoluments correspondent aux sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est fixé par décret : leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations : ils sont fixés librement par le notaire. Ils comprennent les débours (sommes avancées par le notaire pour le compte du client, par exemple frais d'obtention de documents), les droits et taxes (droits d'enregistrement, taxe de publication, etc. dus au Trésor public) et, le cas échéant, la TVA.
Règle
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien concerné par l'acte.
La distinction entre émoluments réglementés et tarifs libres est essentielle pour comprendre la facture du notaire : seule la première composante est identique d'un notaire à l'autre ; la seconde peut varier. Il est donc utile de demander un devis détaillé avant de confier la mission.
Qu'est-ce qu'un émolument ?
L'émolument est la somme que le client doit payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire.
L'émolument correspond à la somme que le client doit payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien concerné. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur l'ensemble des biens de la succession, sauf si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.
Règle
Les émoluments fixes sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les émoluments proportionnels sont exprimés en pourcentage HT de l'assiette (actif successoral brut ou valeur du bien), avec un système de tranches : chaque tranche d'assiette est appliquée au taux correspondant.
- Acte de notoriété : émolument fixe de 56,60 € HT (métropole, depuis janvier 2021).
- Inventaire : émolument fixe de 75,46 € HT (métropole, depuis janvier 2021).
- Certificat de propriété : 15,09 € HT si la valeur du bien est inférieure à 3 120 €, sinon 0,484 % HT de la valeur du bien.
- Attestation de propriété (attestation notariée) : émolument proportionnel à 4 tranches, de 1,935 % HT (0-6 500 €) à 0,532 % HT (au-delà de 30 000 €).
- Déclaration de succession : émolument proportionnel à 4 tranches, de 1,548 % HT (0-6 500 €) à 0,426 % HT (au-delà de 30 000 €) de l'actif brut.
- Partage de la succession : émolument proportionnel à 4 tranches, de 4,837 % HT (0-6 500 €) à 0,998 % HT (au-delà de 60 000 €) de l'actif brut.
Les pourcentages indiqués sont ceux du barème de métropole applicable depuis le 1er janvier 2021, hors taxes. La TVA applicable aux émoluments peut s'ajouter dans certains cas. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Les émoluments fixes : acte de notoriété et inventaire
Certains actes de notaire en matière de succession donnent lieu à un émolument fixe, indépendant de la valeur de la succession.
L'acte de notoriété et l'inventaire font l'objet d'émoluments fixes, c'est-à-dire d'un montant en euros qui ne dépend pas de la valeur des biens de la succession.
L'acte de notoriété est l'acte qui établit la qualité des héritiers du défunt. Son émolument fixe est de 56,60 € HT en métropole depuis le 1er janvier 2021 (72,11 € HT pour les prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020). L'inventaire est l'acte qui énumère les biens de la succession ; son émolument fixe est de 75,46 € HT en métropole depuis le 1er janvier 2021 (96,15 € HT pour les prestations 2016-2020). Pour les DROM, les montants sont légèrement différents (voir la section DROM).
Règle
Le certificat de propriété donne lieu à un émolument mixte : fixe (15,09 € HT) si la valeur du bien est inférieure à 3 120 €, proportionnel (0,484 % HT) si la valeur est supérieure.
L'attestation de propriété (attestation notariée) est toujours proportionnelle, avec quatre tranches d'assiette. La déclaration de succession et le partage de la succession sont également proportionnels. Ces actes sont détaillés dans la section suivante.
Les émoluments proportionnels : déclaration et partage de succession
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, selon un barème progressif en tranches.
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Le calcul suit un barème progressif en tranches : chaque tranche d'assiette est taxée au taux correspondant, le taux diminuant à mesure que l'assiette augmente.
La déclaration de succession est l'acte par lequel les héritiers déclarent le patrimoine du défunt à l'administration fiscale. Son émolument est proportionnel à l'actif brut, avec quatre tranches : 1,548 % HT pour la tranche de 0 à 6 500 €, 0,851 % HT de 6 500 € à 17 000 €, 0,580 % HT de 17 000 € à 30 000 €, et 0,426 % HT au-delà de 30 000 €. Le partage de la succession est l'acte par lequel les héritiers se répartissent les biens. Son émolument est également proportionnel à l'actif brut, avec quatre tranches : 4,837 % HT de 0 à 6 500 €, 1,995 % HT de 6 500 € à 17 000 €, 1,330 % HT de 17 000 € à 60 000 €, et 0,998 % HT au-delà de 60 000 €.
Règle
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur l'ensemble des biens de la succession, sauf si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas, les émoluments sont calculés sur les seuls biens du défunt.
| Acte | Tranche d'assiette | Taux (HT) |
|---|---|---|
| Déclaration de succession | 0 € à 6 500 € | 1,548 % |
| Déclaration de succession | 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
| Déclaration de succession | 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
| Déclaration de succession | Plus de 30 000 € | 0,426 % |
| Partage de la succession | 0 € à 6 500 € | 4,837 % |
| Partage de la succession | 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| Partage de la succession | 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Partage de la succession | Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Déclaration de succession
- Tranche d'assiette
- 0 € à 6 500 €
- Taux (HT)
- 1,548 %
Déclaration de succession
- Tranche d'assiette
- 6 500 € à 17 000 €
- Taux (HT)
- 0,851 %
Déclaration de succession
- Tranche d'assiette
- 17 000 € à 30 000 €
- Taux (HT)
- 0,580 %
Déclaration de succession
- Tranche d'assiette
- Plus de 30 000 €
- Taux (HT)
- 0,426 %
Partage de la succession
- Tranche d'assiette
- 0 € à 6 500 €
- Taux (HT)
- 4,837 %
Partage de la succession
- Tranche d'assiette
- 6 500 € à 17 000 €
- Taux (HT)
- 1,995 %
Partage de la succession
- Tranche d'assiette
- 17 000 € à 60 000 €
- Taux (HT)
- 1,330 %
Partage de la succession
- Tranche d'assiette
- Plus de 60 000 €
- Taux (HT)
- 0,998 %
Le partage de la succession est l'acte le plus coûteux en émoluments proportionnels (4,837 % HT pour la première tranche). Il n'est pas obligatoire dans tous les cas de succession : il devient nécessaire lorsque les héritiers souhaitent diviser les biens ou lorsqu'un désaccord existe entre eux. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour la nécessité du partage dans votre situation.
Barème des émoluments en métropole (depuis janvier 2021)
Le barème des émoluments de notaire en matière de succession en métropole est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il fixe les montants des émoluments fixes et les taux des émoluments proportionnels pour chaque type d'acte.
Depuis le 1er janvier 2021, les émoluments des notaires en matière de succession en métropole sont régis par un barème national unique. Ce barème distingue les émoluments fixes (acte de notoriété, inventaire) des émoluments proportionnels (attestation de propriété, déclaration de succession, partage, délivrance de legs).
Le barème de métropole s'applique aux prestations effectuées depuis le 1er janvier 2021 et non encore réglées, ainsi qu'aux prestations ayant donné lieu à un acompte ou une provision versé après mars 2020. Les prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 restent soumises à l'ancien barème (voir la section historique).
Règle
Les principaux montants du barème de métropole (HT) sont : acte de notoriété — 56,60 € ; inventaire — 75,46 € ; certificat de propriété — 15,09 € si valeur < 3 120 €, sinon 0,484 % ; attestation de propriété — 1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 % selon les tranches ; déclaration de succession — 1,548 % / 0,851 % / 0,580 % / 0,426 % ; partage — 4,837 % / 1,995 % / 1,330 % / 0,998 % ; délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation — 1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 % ; délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation — 0,967 % / 0,532 % / 0,363 % / 0,266 %.
Ces montants sont exprimés hors taxes. La TVA applicable aux prestations de notaire peut s'ajouter selon la nature de l'acte et le statut du notaire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Barème des émoluments en DROM (depuis mars 2024)
Un barème spécifique s'applique dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Depuis le 1er mars 2024, les taux et montants diffèrent de ceux de la métropole.
Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) disposent de leur propre barème d'émoluments en matière de succession, applicable depuis le 1er mars 2024 pour les prestations récentes. Les montants sont supérieurs à ceux de la métropole pour la plupart des actes.
Chaque DROM a des taux légèrement différents. Par exemple, pour un acte de notoriété : Guadeloupe 69,62 € HT ; Martinique 70,18 € HT ; Guyane 67,92 € HT ; La Réunion 76,98 € HT ; Mayotte 76,98 € HT. Pour la déclaration de succession, les taux varient également selon le DROM. Les anciens barèmes DROM (janvier 2021 – février 2024, ou mai 2016 – décembre 2020) s'appliquent encore aux prestations antérieures.
Règle
Le barème DROM applicable depuis le 1er mars 2024 reprend la même structure que le barème métropole (émoluments fixes et proportionnels, tranches d'assiette identiques) mais avec des taux et montants majorés. Par exemple, pour une déclaration de succession en Guadeloupe : 2,380 % HT de 0 à 6 500 €, 1,309 % de 6 500 € à 17 000 €, etc.
Le choix du barème applicable dépend du lieu de la prestation (métropole ou DROM) et de la date à laquelle la prestation a été effectuée. Pour une succession dont les biens sont répartis entre métropole et DROM, il convient de vérifier avec le notaire le barème applicable à chaque acte. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Autres frais : débours, droits et taxes
En plus des émoluments réglementés, la facture du notaire comprend des débours, des droits et taxes dus au Trésor public, et éventuellement de la TVA.
Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour le compte du client, correspondant à des frais engagés auprès de tiers (frais d'obtention de documents, frais de publication, etc.). Les droits et taxes sont des sommes dues au Trésor public (droits d'enregistrement, taxe de publication foncière, etc.) que le notaire perçoit pour le compte de l'État. La TVA peut s'ajouter selon la nature de la prestation.
Les débours et droits ne constituent pas des revenus pour le notaire : ils sont répercutés à leur montant exact sur la facture du client. Les droits d'enregistrement dépendent de la nature des biens et des liens de parenté entre le défunt et les héritiers. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour le calcul précis des droits de succession dans votre situation.
Règle
Les tarifs non réglementés (débours, droits, taxes) sont fixés librement par le notaire. Ils varient en fonction des prestations et des frais réellement engagés. Il est recommandé de demander un devis détaillé distinguant les émoluments réglementés des autres frais.
La distinction entre émoluments (réglementés) et autres frais (libres ou dus au Trésor) est essentielle pour comparer les offres de notaires. Seuls les émoluments sont identiques d'un notaire à l'autre ; les débours peuvent varier en fonction des pratiques de chaque étude.
Tarifs applicables aux prestations antérieures
Les anciens barèmes restent applicables à certaines prestations anciennes, notamment celles effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020, ou entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024 pour les DROM.
Les anciens tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée ; prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020 ; prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Pour les prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 en métropole, les émoluments fixes étaient légèrement différents : acte de notoriété 72,11 € HT ; inventaire 96,15 € HT ; certificat de propriété 19,22 € HT (valeur < 3 120 €). Les taux proportionnels étaient également différents (par exemple, déclaration de succession : 1,734 % / 0,956 % / 0,651 % / 0,478 % selon les tranches). Pour les DROM, un barème intermédiaire s'applique aux prestations effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024.
Règle
Le choix du barème applicable dépend de la date d'effectuation de la prestation et de la date d'éventuel acompte ou provision. La date de règlement de la facture n'est pas le critère déterminant.
Pour une succession dont l'ouverture remonte à plusieurs années, il est possible que certains actes aient été effectués sous l'ancien barème et d'autres sous le barème actuel. Le notaire applique le barème correspondant à chaque prestation. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Les principaux actes de notaire en matière de succession
Les actes de notaire les plus courants en matière de succession sont l'acte de notoriété, l'inventaire, le certificat de propriété, l'attestation de propriété, la déclaration de succession, le partage et la délivrance de legs.
Les principaux actes de notaire en matière de succession sont : l'acte de notoriété (établit la qualité des héritiers) ; l'inventaire (énumère les biens) ; le certificat de propriété (atteste la propriété d'un bien) ; l'attestation de propriété (attestation notariée) ; la déclaration de succession (déclaration fiscale du patrimoine) ; le partage de la succession (répartition des biens entre héritiers) ; la délivrance de legs (exécution des dispositions testamentaires).
Chaque acte répond à un besoin spécifique de la succession. L'acte de notoriété est souvent le premier acte établi, car il permet de justifier de la qualité d'héritier pour les démarches ultérieures (banque, immobilière, administration). L'inventaire est utile lorsque le patrimoine est complexe ou lorsque les héritiers souhaitent un état précis des biens. Le certificat et l'attestation de propriété servent à établir la propriété d'un bien immobilier. La déclaration de succession est obligatoire dans la plupart des cas. Le partage devient nécessaire lorsque les héritiers souhaitent diviser les biens.
Règle
La délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation est tarifée comme l'attestation de propriété (1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 % HT). La délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation est tarifiée à un taux réduit (0,967 % / 0,532 % / 0,363 % / 0,266 % HT).
Le choix des actes dépend de la situation patrimoniale de la succession et des objectifs des héritiers. Un notaire peut conseiller sur la pertinence de chaque acte. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour le choix des actes adaptés à votre situation.
Textes applicables
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7Légifrance
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3Légifrance
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70Légifrance
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58Légifrance
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1Légifrance
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droitLégifrance
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droitLégifrance
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notairesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les tarifs mentionnés dans cet article sont ceux de la fiche source Service-Public (F795), à jour au 25 septembre 2025. Les émoluments sont exprimés hors taxes. Les barèmes peuvent être modifiés par voie réglementaire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (notaire, impots.gouv.fr) pour les montants actualisés.