Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de régler un litige avec un notaire : réclamation écrite préalable, médiation facultative, recours disciplinaires et actions en justice.
Ce qu'il faut savoir
- Le premier réflexe est d'adresser une réclamation écrite au notaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée en ligne (LRE).
- Si le notaire ne répond pas dans un délai de 2 mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
- La médiation est confidentielle et doit être demandée dans un délai maximum d'un an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
- Si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, ou en cas d'échec, vous pouvez adresser une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires.
- La chambre de discipline des notaires sanctionne les notaires qui ne respectent pas leurs règles professionnelles ; ses décisions peuvent être contestées devant la cour nationale de discipline dans un délai de 2 mois.
- Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice pour obtenir indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, condamnation pénale.
- Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire avant toute action contentieuse.
Conditions essentielles
- Avoir d'abord adressé une réclamation écrite au notaire (étape préalable obligatoire pour la médiation).
- Respecter les délais : 2 mois sans réponse notaire avant de saisir le médiateur, 1 an maximum après l'envoi de la réclamation pour la médiation.
- Disposer de justificatifs (réclamation adressée, actes signés, états détaillés des frais, correspondances).
- Pour l'action en justice : mettre préalablement le notaire en demeure, puis l'assigner devant la juridiction compétente selon le montant du litige.
Les étapes
- Adresser une réclamation écrite au notaire (faits, reproches, explications motivées demandées, proposition de solution) par lettre recommandée.
- Attendre la réponse du notaire (ou 2 mois sans réponse).
- Facultatif : saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat dans un délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation.
- En cas d'échec ou de refus de médiation : adresser une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires.
- En cas d'échec de la conciliation ou de classement sans suite : saisir la chambre de discipline des notaires par requête.
- Contester la décision de la chambre de discipline devant la cour nationale de discipline dans un délai de 2 mois, le cas échéant.
- En cas de faute civile ou d'infraction : mettre le notaire en demeure, puis l'assigner devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, ou déposer plainte auprès du procureur de la République.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de la réclamation, délais de la médiation, sanctions disciplinaires, compétence des juridictions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la médiation, à la procédure disciplinaire et à l'action en justice, voir les sections « Saisir le médiateur du notariat », « Saisir la chambre de discipline des notaires » et « Saisir la justice : responsabilité civile du notaire ».
Prendre contact avec le notaire
En cas de difficulté avec un notaire, vous devez d'abord lui adresser une réclamation écrite afin de tenter de résoudre le différend directement. Ce courrier doit exposer clairement les faits, indiquer ce que vous reprochez au notaire, demander des explications motivées et formuler une proposition de solution.
La réclamation écrite adressée au notaire est la première étape obligatoire de tout processus de règlement d'un litige. Sans cette réclamation, la médiation ne pourra pas être engagée. Le courrier doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée en ligne (LRE).
Le litige qui vous oppose au notaire peut porter sur de nombreux sujets : facturation de tarifs trop élevés, retard ou négligence dans le traitement du dossier, refus de rendez-vous, erreur dans la rédaction d'un acte notarié, défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres, manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire, divulgation d'éléments confidentiels du dossier (violation du secret professionnel), ou encore mauvais conseils juridiques. La réclamation écrite doit comporter : l'exposé clairement des faits (dates, actes signés, engagements pris), l'indication précise de ce que vous reprochez au notaire (défaut de conseil, erreur dans l'acte, frais incompréhensibles, retard…), une demande d'explications motivées sur les faits reprochés, et une proposition de solution (rectification, remise de frais, indemnisation amiable…).
Règle
Le notaire a l'obligation d'expliquer à son client les raisons d'un refus d'établir un acte ou les conditions de son intervention, et de remettre un état détaillé des frais (droits, débours, émoluments, honoraires). Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.
Saisir le médiateur du notariat
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat. La médiation est confidentielle et est menée par un tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, chargé de proposer une solution amiable acceptable pour chacun.
La médiation du notariat est une procédure gratuite et confidentielle permettant de résoudre un litige avec un notaire sans saisir les tribunaux. La demande peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal. Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire pour saisir le médiateur.
Pour saisir le médiateur, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur du notariat, ou télécharger, remplir et imprimer le formulaire PDF à transmettre par courrier postal ou par mail. Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige. Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire : sans cette pièce, la demande est déclarée irrecevable. Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment : remboursement ou réduction des honoraires du notaire, rectification ou annulation d'un acte notarié, ou recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
Règle
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat, qui peut la valider ou la déclarer irrecevable. Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter de sa réception. À la suite de cette validation, le médiateur examine les éléments que vous et le notaire lui avez fournis. 3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur vous envoie une proposition de médiation, également adressée au notaire concerné. Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.
Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant la réception. Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu ; vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire, ou le procureur de la République, ou faire une action en justice si la faute constitue une faute civile ou une infraction.
- En ligne : formulaire du médiateur du notariat sur mediateur-notariat.notaires.fr.
- Par mail : formulaire PDF téléchargé, rempli et transmettré au médiateur.
- Par courrier postal : formulaire PDF téléchargé, rempli, imprimé et envoyé au médiateur.
- Pièces jointes obligatoires : réclamation adressée au notaire + tout justificatif de la situation.
Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
Si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, ou en cas d'échec de la médiation, vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.
La réclamation adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires doit comporter : vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance ; les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial ; les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire) ; et tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.
Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (par exemple, gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise. Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception. Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations. En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.
Règle
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider : de classer l'affaire sans suite ; ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ; ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires. S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement. Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.
Le président peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée. Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signale alors que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
Issues possibles de la réclamation au conseil régional
- Classement sans suite : réclamation abusive ou manifestement infondée ; vous êtes informé et pouvez saisir la chambre de discipline et/ou le procureur général.
- Conciliation : le président ouvre une conciliation entre vous et le notaire ; le conciliateur peut proposer remboursement ou réduction des honoraires, rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié, révision totale de l'acte, ou compensation financière pour le préjudice subi.
- Transmission à la chambre de discipline : si la réclamation est recevable et le justificative, le dossier est transmis à la chambre de discipline des notaires ; vous et le notaire en êtes informés.
Saisir la chambre de discipline des notaires
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles. Vous pouvez la saisir si la tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige, si votre réclamation a été classée sans suite, ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. La requête doit contenir un exposé des procédures que vous avez préalablement engagées (par exemple, le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience au notaire que vous attaquez. Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient. Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Règle
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat. Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (notaire mis en cause).
Parallèlement à l'action disciplinaire, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (tribunal judiciaire) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction : cela vous permet d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
| Sanction disciplinaire | Description |
|---|---|
| Avertissement | Premier niveau de sanction disciplinaire |
| Blâme | Sanction plus grave que l'avertissement |
| Interdiction d'exercer | Durée maximale de 10 ans |
| Destitution | Interdiction d'exercice définitive |
| Amende | Maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours |
Saisir la justice : responsabilité civile du notaire
Lorsque le notaire a commis une faute civile ayant causé un préjudice, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation. Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice. Cela est notamment possible en cas d'oubli d'un délai administratif entraînant des pénalités (impôts), d'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle), de montage juridique remis en cause par l'administration fiscale, de manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament), ou de manquement à son devoir d'information (le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
La procédure civile se déroule en deux temps. Premièrement, vous devez mettre le notaire en demeure, par écrit, de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin. Deuxièmement, si le notaire ne répond pas ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Règle
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui est compétent. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat (assistance facultative). Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire. La médiation du notariat (section précédente) constitue l'une des voies de résolution amiable.
Responsabilité pénale et plainte
La responsabilité pénale du notaire peut être engagée lorsque le notaire commet une infraction. Vous pouvez alors déposer plainte auprès du procureur de la République et, le cas échéant, vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Les infractions pouvant entraîner la responsabilité pénale du notaire sont notamment : un faux en écriture publique, du blanchiment d'argent, un exercice illégal de la profession de notaire, un abus de faiblesse, une escroquerie, ou une violation du secret professionnel. Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Le dépôt de plainte est la démarche par laquelle vous portez à la connaissance de la justice pénale les faits délictueux dont vous êtes victime. La plainte est adressée au procureur de la République. Parallèlement à la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile : cette démarche vous permet d'obtenir une indemnisation de votre préjudice dans le cadre du procès pénal. La procédure pénale vise à sanctionner le notaire (emprisonnement, amende) et, si vous vous constituez partie civile, à réparer votre préjudice.
Règle
Le dépôt de plainte est ouvert à toute personne victime d'une infraction. La constitution de partie civile intervient dans le cadre de la procédure pénale, après le dépôt de plainte. Vous pouvez engager les deux démarches : la plainte pour faire sanctionner l'infraction, la constitution de partie civile pour obtenir réparation.
L'action disciplinaire (chambre de discipline) et l'action pénale (procureur de la République) sont indépendantes l'une de l'autre : vous pouvez engager les deux en parallèle. De même, l'action en responsabilité civile (tribunal judiciaire) peut être menée parallèlement à l'action disciplinaire.
Textes applicables
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Légifrance)Texte légal
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Légifrance)Texte réglementaire
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 — code de déontologie des notaires (Légifrance)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Médiateur du notariat — saisir en ligne
- Cour nationale de discipline — Conseil supérieur du notariat
- Porter plainte auprès du procureur de la République (service-public.gouv.fr)
- Règlement amiable des conflits (justice.gouv.fr)
- Lutte contre le blanchiment de capitaux (Trésor)
Les démarches de médiation, de réclamation au conseil régional des notaires et de saisine de la chambre de discipline sont fixées par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et les décrets n° 2022-900 et n° 2023-1297. Vérifier les modalités de saisine et les coordonnées du conseil régional ou interrégional compétent auprès du Conseil supérieur du notariat (csn.notaires.fr) ou auprès du notaire concerné.