Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les frais de notaire : nature des prestations tarifées, composition des frais, barèmes applicables et modalités de connaissance du montant.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — composition précise des frais, barèmes par territoire, modalités de la remise — sont traités dans les sections suivantes.

De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Ils se décomposent en quatre catégories : émoluments, honoraires, débours, droits et taxes.

• Émoluments : somme perçue par le notaire pour une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions, etc.).
• Honoraires : somme perçue pour une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial, etc.).
• Débours : sommes avancées par le notaire pour le compte de ses clients (frais de photocopies, frais d'état civil, etc.).
• Droits et taxes : sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Le notaire est un officier public : une partie importante des frais qu'il perçoit n'est pas sa rémunération personnelle, mais une somme qu'il reverse à l'État et aux collectivités. C'est pourquoi on parle parfois de « frais de notaire » pour désigner l'ensemble du coût de l'opération, et non la seule rémunération du notaire.

Les émoluments du notaire

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Par exemple, l'établissement d'un acte de notoriété est facturé 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC. Sur ce montant, 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Puisque les émoluments sont réglementés, vous ne pouvez pas négocier leur montant. En revanche, le choix du notaire reste libre : vous pouvez consulter plusieurs notaires avant de vous engager, même si le montant des émoluments sera le même.

Les honoraires du notaire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, de la vente d'un fonds de commerce ou de la rédaction d'un bail commercial.

Les prestations relevant de l'honoraire sont en général des prestations de conseil ou d'accompagnement qui ne débouchent pas sur un acte authentique tarifé. Dans ce cas, le notaire agit davantage comme un conseil juridique que comme un officier public.

Les débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de ses clients, en vue d'accomplir la prestation convenue.

Demandez un détail des débours dans le devis ou l'état prévisionnel : ils peuvent représenter une part significative du coût total, notamment en cas de constitution de dossier complexe nécessitant de multiples justificatifs.

Les droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes perçues par le notaire puis reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Ils ne constituent pas une rémunération du notaire.

C'est la part la plus importante des « frais de notaire » dans le cadre d'un achat immobilier. On parle parfois de « frais de mutation » pour désigner cette part, qui peut représenter environ 80 % du coût total des frais de notaire lors de l'achat d'un logement ancien. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

Barème des émoluments en métropole (achat immobilier)

Pour l'achat d'un bien immobilier en métropole, les émoluments notariés sont calculés selon un barème progressif en 4 tranches, avec un taux de TVA de 20 %.

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1 995,25 € HT. Soit : 251,55 € (6 500 × 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 − 6 500) × 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 − 17 000) × 1,064/100) + 1 118,60 € ((200 000 − 60 000) × 0,799/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Ce barème s'applique aux actes authentiques de vente immobilière reçus par un notaire en métropole. Pour les autres types d'actes (donation, contrat de mariage, succession), des barèmes spécifiques fixés par décret s'appliquent.

Barèmes des émoluments en outre-mer (achat immobilier)

En départements et régions d'outre-mer (Drom), les barèmes d'émoluments pour l'achat immobilier sont différents de ceux de la métropole, et le taux de TVA varie selon le territoire.

• Guadeloupe : pour un bien de 200 000 €, émoluments de 2 426,58 € HT (TVA 8,5 %).
• Martinique : pour un bien de 200 000 €, émoluments de 2 474,29 € HT (TVA 8,5 %).
• Guyane : pour un bien de 200 000 €, émoluments de 2 394,64 € HT (TVA non applicable).
• La Réunion : pour un bien de 200 000 €, émoluments de 2 714,05 € HT (TVA 8,5 %).
• Mayotte : pour un bien de 200 000 €, émoluments de 2 714,05 € HT (TVA non applicable).

Le calcul s'effectue de la même manière qu'en métropole, tranche par tranche. Par exemple, en Guadeloupe : 309,40 € (6 500 × 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 − 6 500) × 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 − 17 000) × 1,309/100) + 1 348,20 € ((200 000 − 60 000) × 0,983/100). Les autres territoires suivent la même logique avec leurs taux respectifs.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, vous avez le droit de demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler, ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

N'hésitez pas à demander plusieurs devis à différents notaires, notamment pour les prestations relevant de l'honoraire (tarif libre). Pour les émoluments, le tarif étant réglementé, le montant sera identique d'un notaire à l'autre.

La remise sur les émoluments

Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire.

La possibilité de remise s'applique en métropole comme en outre-mer, sous réserve des conditions prévues par les textes. Renseignez-vous auprès de votre notaire sur l'éventualité d'une remise, notamment pour les opérations de gros montant.

Questions fréquentes

Les questions les plus fréquemment posées sur les frais de notaire.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Les émoluments sont réglementés : leur montant est identique quel que soit le notaire et ne peut pas être négocié, sauf pour la remise possible au-delà de 150 000 €. En revanche, les honoraires (prestations de conseil, vente de fonds de commerce, bail commercial) sont librement négociés entre le notaire et son client.

Que comprend un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte de notoriété est facturé 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC. Sur ce montant, 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État. L'acte de notoriété est notamment utilisé dans le cadre d'une succession pour établir la qualité d'héritier.

Comment calculer les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Les émoluments sont calculés selon un barème progressif en 4 tranches, tranche par tranche. Par exemple, pour un bien à 200 000 € en métropole, les émoluments s'élèvent à 1 995,25 € HT (soit environ 2 394,30 € TTC avec TVA à 20 %). Vous pouvez utiliser le simulateur de l'ANIL pour estimer le coût total, y compris les droits et taxes.

Quels sont les frais de notaire pour un Pacs ?

Pour un Pacs passé devant notaire, les frais comprennent : des émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention, des droits d'enregistrement de 125 €, et des débours (notamment pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire sont-ils les mêmes en outre-mer ?

Non. Les barèmes d'émoluments diffèrent selon les Drom (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), avec des taux plus élevés qu'en métropole pour les tranches basses. Le taux de TVA est de 8,5 % dans certains territoires et non applicable en Guyane et à Mayotte.

Peut-on obtenir une remise sur les émoluments ?

Oui, si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions. Le notaire peut alors accorder une remise totale ou partielle. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.