Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le notaire : missions, actes obligatoires, frais, règles déontologiques et choix du notaire.
Ce qu'il faut savoir
- Le notaire est un officier public : il exerce ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et dans le respect du secret professionnel.
- Il a 4 missions principales : conseiller ses clients, rédiger les actes, authentifier les actes et les conserver.
- Son devoir de conseil s'exerce pendant toute la préparation de l'acte, jusqu'à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.
- L'authentification d'un acte le rend opposable aux tiers, lui donne une date certaine et peut lui donner force exécutoire (comme un jugement).
- Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la vente immobilière, le contrat de mariage, le pacte successoral, certains partages de succession, certaines donations et le consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
- Les frais de notaire comprennent 3 types de sommes : taxes et impôts reversés à l'administration, débours, et rémunération du notaire (émoluments et/ou honoraires).
- Le notaire est tenu à un secret professionnel général et absolu, sauf dans les cas où la loi le permet ou l'oblige à révéler des informations.
- Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national (sauf Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) ; il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.
Conditions essentielles
- Pour les actes obligatoires (vente immobilière, contrat de mariage, pacte successoral, partage de succession, certaines donations, PMA), le recours au notaire est une formalité légale.
- Les parties doivent être présentes ou représentées lors de l'authentification de l'acte, afin que le notaire vérifie leur identité et leur consentement.
- L'acte notarié doit être conforme à la loi ainsi qu'à la volonté des parties.
Les étapes
- Identifier si l'acte envisagé relève du ministère obligatoire du notaire (vente immobilière, contrat de mariage, succession, donation…).
- Choisir un notaire (compétent sur tout le territoire national) et prendre rendez-vous.
- Prendre conseil : le notaire informe et éclaire sur la portée, les effets et les risques ou conséquences défavorables de l'acte.
- Réaliser les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, état hypothécaire, etc.).
- Rédiger et signer l'acte définitif (ou l'avant-contrat : promesse, compromis de vente).
- Authentification de l'acte par le notaire (sceau et signature), avec présence ou représentation des parties.
- Réalisation des formalités postérieures : enregistrement, paiement des droits, publicité foncière.
- Règlement des frais de notaire et remise du relevé de compte et de l'état détaillé des frais.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — devoir de conseil, force exécutoire, conservation des actes, responsabilités disciplinaire/civile/pénale — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux missions du notaire, aux actes obligatoires, aux frais, aux règles déontologiques et au choix du notaire, voir les sections « Quelles sont les missions du notaire ? », « Pour quels actes est-il obligatoire de faire appel à un notaire ? » et « Quels sont les frais de notaire ? ».
Quelles sont les missions du notaire ?
Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes, authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s'engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l'acte qu'ils concluent. Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Ce devoir de conseil s'exerce pendant toute la préparation de l'acte, jusqu'à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures. Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Règle
L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature. L'authentification par le notaire permet de : rendre l'acte opposable aux tiers ; prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées ; donner une date certaine à l'acte ; donner force exécutoire à l'acte.
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que 2 conditions soient remplies : (1) l'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture) ; (2) celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate. La force exécutoire dispense le créancier d'obtenir un jugement avant de poursuivre l'exécution forcée : elle confère à l'acte notarié un pouvoir coercitif immédiat, sous réserve que les deux conditions ci-dessus soient cumulativement réunies.
Intervention du notaire avant, pendant et après l'acte
- Avant la conclusion d'un contrat : conseil dans l'élaboration de la convention, éventuelle négociation à la demande d'une partie, formalités et vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.), rédaction des protocoles ou avant-contrats (promesse ou compromis de vente).
- Rédaction de l'acte définitif : élaboration et rédaction de l'acte souhaité par les clients (acte de vente, contrat de mariage, donation, testament, règlement de copropriété, etc.), conforme à la loi et à la volonté des parties.
- Après la signature : formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.) et formalités de publicité foncière (dépôt de l'acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).
Pour quels actes est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir certains actes, en particulier ceux qui concernent le patrimoine immobilier, la famille et la succession.
Les actes relevant du ministère obligatoire du notaire sont les suivants : la vente immobilière ; le contrat de mariage ; le pacte successoral ; le partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers ; certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux) ; l'acte de notoriété successoral (ou acte de notoriété héréditaire) ; le consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
Règle
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire. Dans ce cas, le notaire n'est pas obligatoire : le choix entre officier d'état civil et notaire est libre.
Pour les actes non obligatoires (par exemple, une reconnaissance d'enfant, un testament olographe déposé chez un notaire), le recours au notaire reste possible et conseillé pour bénéficier de son devoir de conseil et de la conservation de l'acte. Pour la donation entre époux, un lien officiel vers le notariat est disponible : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-epoux-ou-donation-au-dernier-vivant.
- Vente immobilière : acte de vente authentifié par le notaire, obligatoire pour toute transmission d'un bien immobilier.
- Contrat de mariage : acte réglant le régime matrimonial des époux.
- Pacte successoral : acte par lequel un héritier renonce par avance à une partie de son héritage.
- Partage de succession : partage avec testament ou comportant des biens immobiliers.
- Certaines donations : donation d'un bien immobilier, donation entre époux.
- Acte de notoriété successoral : acte établissant la qualité d'héritier.
- Consentement à une PMA : acte de consentement à une procréation médicalement assistée.
- Pacs : enregistrement de la déclaration conjointe chez un officier d'état civil ou un notaire (au choix).
Quels sont les frais de notaire ?
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire, qui comprennent 3 types de sommes.
Ces frais comprennent : (1) les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale — ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble) ; (2) les débours — par exemple, les frais de documents d'arpentage, les certificats d'urbanisme, les états hypothécaires — qui correspondent aux sommes avancées par le notaire au titre de frais tiers nécessaires au dossier ; (3) la rémunération du notaire, constituée d'émoluments et/ou d'honoraires. Les émoluments sont la rémunération tarifée par la loi pour les actes obligatoires ; les honoraires sont librement convenus entre le notaire et son client pour les prestations qui ne sont pas strictement tarifées.
Règle
Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais : un relevé de compte ; un état détaillé des frais qui doit faire apparaître les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus. Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas. Le client dispose ainsi d'une transparence complète sur la ventilation des sommes versées.
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés (tarif légal). En dehors des actes strictement tarifés, les parties (notaire et client) conviennent librement d'un honoraire pour les prestations souhaitées. La liste des actes tarifés est consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048153997. En cas de désaccord sur le montant des frais, le client peut demander une explication au notaire, saisir le médiateur du notariat ou, à défaut, engager une action en justice.
- Taxes et impôts : reversés à l'administration fiscale, selon la nature de l'acte et du bien.
- Débours : frais avancés par le notaire (documents d'arpentage, certificats d'urbanisme, états hypothécaires).
- Émoluments : rémunération tarifée par la loi pour les actes relevant du ministère obligatoire.
- Honoraires : rémunération librement convenue pour les prestations non tarifées.
Quelles sont les règles professionnelles à respecter par le notaire ?
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession. Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi. Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Règle
Le notaire est tenu à un secret professionnel général et absolu qui couvre les actes, les dossiers et les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cela signifie qu'il ne peut révéler ou divulguer à des tiers les informations obtenues au cours de sa mission. Le notaire doit garder ces renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l'oblige à révéler certaines informations (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas de demande des autorités fiscales ou douanières).
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat. La médiation est une procédure amiable permettant de rechercher une solution sans engager une action en justice.
Les 3 types de responsabilité du notaire (cumulables)
- Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (manquement à son obligation d'authentification d'un acte, d'efficacité/validité de l'acte, à son devoir de conseil et d'information, ou absence de vérification de l'identité ou de la capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
- Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession.
- Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, escroquerie, violation de son secret professionnel, destruction ou détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.
Comment trouver un notaire ?
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national, sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de votre domicile : la compétence territoriale des notaires est nationale, contrairement à celle de certains autres officiers publics. Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Règle
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte. Ce changement est libre jusqu'à la signature : au-delà, l'acte authentifié par le notaire initialement choisi reste valable.
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables (état hypothécaire, service de la publicité foncière). Le Conseil supérieur du notariat est l'instance représentative de la profession notariale.
Conservation et consultation des actes notariés
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou archives nationales pour Paris). Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales. La conservation par le notaire garantit l'intégrité de l'original et permet d'en obtenir des copies exécutoires ou des extraits en cas de besoin.
Règle
Les actes notariés sont conservés dans des conditions sécurisées permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité sur la durée. La conservation de 75 ans correspond à la durée de protection des données à caractère personnel contenues dans les actes ; la durée de 100 ans pour les actes concernant un mineur tient compte de la protection renforcée des informations relatives aux mineurs.
Pour les actes notariés concernant un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables (accès au service de la publicité foncière). Les archives départementales et les archives nationales (ministère de la culture) détiennent les originaux des actes dépassés de la durée de conservation par le notaire.
- Conservation par le notaire : 75 ans après la signature de l'acte (100 ans si l'acte concerne un mineur).
- Consultation chez le notaire : possible pendant toute la durée de conservation.
- Remise aux archives : passés 75/100 ans, les originaux sont versés aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
- Copies et extraits : le notaire peut délivrer des copies ou extraits de l'acte pendant la durée de conservation.
Textes applicables
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariatLégifrance
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notairesLégifrance
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariatLégifrance
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsLégifrance
- Code civil : article 46Légifrance
- Code de la santé publique : article L2141-10Légifrance
- Code civil : article 311-20Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5Légifrance
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notairesLégifrance
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3Légifrance
- Code civil : article 1145Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Notaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Donation entre époux ou donation au dernier vivant (Notaires de France)
- Liste des actes tarifés (Légifrance)
Les règles applicables au notaire (missions, ministère obligatoire, déontologie, frais) sont fixées par le code de l'organisation judiciaire, le code civil et les textes réglementaires de la profession. Vérifier les dernières évolutions auprès du Conseil supérieur du notariat, d'un notaire ou d'un conseiller juridique.