Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour obtenir la copie d'un acte notarié ou le consulter : qui peut en faire la demande, la procédure applicable selon le type d'acte et sa date, et le rôle des archives et du tribunal judiciaire.
Ce qu'il faut savoir
- Les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l'acte établi par le notaire.
- Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers.
- Pour un acte portant sur un bien immobilier, toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir une copie ou des renseignements.
- Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire ; il doit néanmoins délivrer une copie aux signataires, aux héritiers ou aux ayants droits qui le demandent.
- Les tiers ou créanciers doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'étude notariale par requête, en se faisant assister par un avocat.
- Un acte établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans s'il concerne un mineur) devient une archive publique, consultable par tous.
- Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou des poursuites disciplinaires.
Conditions essentielles
- Le demandeur est une personne concernée par l'acte, un ayant droit, un héritier ou une personne morale représentée.
- Pour un tiers ou un créancier, une autorisation judiciaire est nécessaire, sous forme de requête au président du tribunal judiciaire.
- Pour un tiers, la procédure impose l'assistance d'un avocat.
- Pour la consultation d'un acte de moins de 75 ans, une demande écrite et argumentée est adressée au président du tribunal judiciaire.
- Pour un acte de plus de 75 ans, la demande s'adresse aux archives compétentes (archives nationales pour Paris, archives départementales sinon).
Les étapes
- Identifier la nature de l'acte et sa date d'établissement pour déterminer la démarche applicable.
- Pour un acte portant sur un bien immobilier, s'adresser au service de la publicité foncière.
- Si vous êtes signataire, héritier ou ayant droit, demander la copie directement au notaire.
- Si vous êtes un tiers ou un créancier, adresser une requête au président du tribunal judiciaire du lieu de l'étude notariale, avec l'assistance d'un avocat.
- Pour un acte de plus de 75 ans, s'adresser aux archives compétentes, par écrit ou sur leur site.
- S'acquitter, le cas échéant, des frais de délivrance de la copie.
Cette synthèse présente l'essentiel. La répartition des démarches selon la nature de l'acte, sa date et la qualité du demandeur est détaillée dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : le tableau des démarches selon la nature de l'acte, la consultation d'un acte de moins de 75 ans et le cas des actes établis à Paris sont traités dans les sections suivantes.
Qui peut obtenir une copie d'un acte notarié ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l'acte établi par le notaire.
Les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l'acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers.
Le notaire a l'obligation de délivrer une copie aux signataires de l'acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
Règle
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
- Les personnes concernées, leurs ayants droits et leurs héritiers peuvent obtenir une copie.
- Le notaire doit aussi délivrer une copie à un représentant de personne morale qui le demande.
- La copie peut être délivrée en papier ou sur support électronique.
- Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
L'obligation de délivrer une copie aux signataires, héritiers et ayants droits s'exerce dans le cadre de la procédure décrite pour les « autres cas », distincte du cas du bien immobilier.
L'acte notarié concernant un bien immobilier
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1ᵉʳ janvier 1956.
Règle
Des frais sont demandés pour cette démarche, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
À savoir
- Pour un bien immobilier, toute personne peut demander copie ou renseignements.
- L'interlocuteur est le service de la publicité foncière.
- Les documents demandables dépendent de la date de l'acte : avant ou après le 1ᵉʳ janvier 1956.
- Des frais sont dus, dont la contribution de sécurité immobilière.
Cette voie est ouverte à toute personne pour les actes portant sur un bien immobilier, indépendamment de la qualité de signataire ou de tiers.
Le secret professionnel du notaire
Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire, ce qui encadre la communication de l'acte à des personnes autres que celles qui y sont parties.
Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire. Toutefois, le notaire a néanmoins l'obligation de délivrer une copie aux signataires de l'acte, aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent.
Le secret professionnel protège le contenu de l'acte. Il ne fait pas obstacle à la délivrance d'une copie aux personnes que la loi désigne : les signataires, les héritiers après le décès et les ayants droits.
Règle
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande. En dehors de ces cas, le notaire ne peut donner ni connaissance de l'acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.
À savoir
- Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel.
- Le notaire doit néanmoins délivrer une copie aux signataires, héritiers et ayants droits.
- Il peut aussi remettre une copie au représentant d'une personne morale qui le demande.
- Sans autorisation judiciaire, il ne peut remettre une copie à un tiers.
Le secret professionnel délimite ainsi qui peut obtenir l'acte directement auprès du notaire.
La demande présentée par un tiers ou un créancier
Toutes les personnes autres que les signataires, héritiers et ayants droits (les tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'étude notariale pour obtenir la délivrance d'une copie.
Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'étude notariale pour obtenir la délivrance d'une copie de l'acte notarié. Le notaire ne peut donner ni connaissance de l'acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.
La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
Règle
L'intervention du juge conditionne la communication de l'acte à un tiers : sans autorisation judiciaire, le notaire ne peut ni faire connaître l'acte, ni en délivrer une copie.
- Saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'étude notariale.
- Présenter la demande sous la forme d'une requête.
- Se faire assister par un avocat, obligatoirement pour cette procédure.
- Obtenir l'autorisation judiciaire permettant la délivrance de la copie.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
La consultation d'un acte établi depuis moins de 75 ans
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié établi depuis moins de 75 ans en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire.
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
Règle
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
À savoir
- La demande de consultation est écrite et argumentée.
- Elle est adressée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire.
- La consultation est accordée par ordonnance, après accord du notaire.
- Elle a lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Ce régime de consultation diffère de la délivrance d'une copie : il suppose l'accord du notaire et une ordonnance du juge.
L'acte établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans pour un mineur)
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique, communicable et consultable par tous.
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L'acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (partie à l'acte, héritiers, ayant droit ou tiers).
Règle
L'acte est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes). Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales. La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
À savoir
- Un acte de plus de 75 ans (ou 100 ans pour un mineur) devient archive publique.
- Il devient communicable et consultable par tous.
- Il est conservé aux archives nationales (Paris) ou aux archives départementales.
- La demande peut se faire par écrit ou sur le site des archives.
- La transmission d'un acte notarié est payante.
Le passage en archive publique ouvre la consultation à toute personne, y compris aux tiers.
La démarche pour un acte établi à Paris
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Règle
La demande doit être faite par écrit. La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
Le Minutier central des notaires de Paris est le service, relevant des archives nationales, compétent pour les actes notariés établis à Paris. La demande y est formulée par écrit.
À savoir
- À Paris, l'interlocuteur est le Minutier central des notaires de Paris.
- Ce service relève des archives nationales.
- La demande est faite par écrit.
- La copie peut être délivrée en papier ou par mail ; la transmission est payante.
La spécificité parisienne porte sur le service compétent : le Minutier central des notaires de Paris, rattaché aux archives nationales.
Les frais liés à la délivrance d'une copie
La délivrance d'une copie d'acte notarié peut donner lieu au paiement de frais, tant auprès du notaire qu'auprès du service de la publicité foncière ou des archives.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation. Pour un acte portant sur un bien immobilier, des frais sont demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière. La transmission d'un acte notarié par les archives est également payante.
- Copie délivrée par le notaire : le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
- Acte portant sur un bien immobilier : des frais sont demandés, dont la contribution de sécurité immobilière.
- Acte transmis par les archives : la transmission d'un acte notarié est payante.
Règle
Les frais varient selon la voie choisie : délivrance par le notaire, demande au service de la publicité foncière pour un bien immobilier, ou communication par les archives.
La copie peut être délivrée sous format papier ou électronique, selon les cas prévus par la fiche, le service restant payant.
Les conséquences d'un refus injustifié du notaire
Un refus injustifié du notaire de délivrer une copie peut être sanctionné par une amende et/ou des poursuites disciplinaires.
Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou des poursuites disciplinaires.
Le refus injustifié s'entend d'un refus opposé par le notaire alors qu'il est tenu de délivrer une copie aux personnes que la loi désigne (signataires, héritiers, ayants droits).
Règle
La sanction encourue combine une amende et des poursuites disciplinaires. Elle vise à garantir l'obligation de délivrance pesant sur le notaire.
À savoir
- Un refus injustifié peut être sanctionné par une amende de 15 €.
- Il peut aussi entraîner des poursuites disciplinaires.
- Cette sanction complète l'obligation de délivrance du notaire.
La fiche source officielle désigne cette sanction comme une garantie de l'obligation de délivrance de la copie.
L'aide juridictionnelle
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle, notamment pour la procédure devant le président du tribunal judiciaire.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procédure et d'avocat pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle est mobilisable dans le cadre de la procédure de demande de copie d'acte notarié par un tiers, qui impose l'assistance d'un avocat.
Règle
L'aide juridictionnelle concerne en particulier la procédure par requête devant le président du tribunal judiciaire, pour laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.
À savoir
- L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
- Elle concerne notamment la procédure imposant l'assistance d'un avocat.
- Elle vise les personnes ne pouvant prendre en charge les frais d'avocat.
La fiche source officielle mentionne l'aide juridictionnelle pour les demandeurs qui ne pourraient pas assumer les frais d'avocat.
Où s'adresser et qui peut vous aider ?
Selon la nature de l'acte et la démarche, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités : la chambre régionale des notaires et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
- Chambre régionale des notaires : [site officiel](https://csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales).
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement : [site officiel](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque) ; [trouver votre interlocuteur près de chez vous](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/hypotheque).
- Tribunal judiciaire : saisi par requête pour la délivrance d'une copie à un tiers ou l'autorisation de consultation.
- Archives départementales : pour les actes de plus de 75 ans établis hors Paris.
- Département du Minutier central des notaires de Paris : pour les actes établis à Paris.
La chambre régionale des notaires et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement figurent parmi les interlocuteurs cités par la fiche. Selon la situation, le tribunal judiciaire, les archives ou le Minutier central des notaires de Paris sont également concernés.
Le choix de l'interlocuteur dépend du type d'acte, de sa date d'établissement et de la qualité du demandeur.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441Textes légaux
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
