Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le versement rétroactif des prestations familiales non demandées : délai de 2 ans, règle générale et exceptions.
Ce qu'il faut savoir
- Pour certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
- En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est due à partir du 1ᵉʳ jour du mois de dépôt de la demande : elle n'est pas versée rétroactivement.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve des conditions.
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant celui du dépôt de la demande : elle n'est pas versée rétroactivement.
- Certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement : notamment l'AJPP, le CMG et l'AEEH.
- Pour le CMG, la rétroactivité est toutefois possible dans 2 cas prévus par la réglementation.
Conditions essentielles
- Vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à la prestation familiale concernée.
- Vous n'avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions.
- La demande est présentée dans le délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
- Pour bénéficier d'un versement rétroactif, la prestation concernée doit le permettre.
- Pour le CMG, l'un des deux cas de rétroactivité prévus doit être rempli.
Les étapes
- Identifier la prestation familiale concernée et vérifier si elle ouvre droit à un versement rétroactif.
- Vérifier la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
- Déposer la demande auprès de votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Respecter le délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
- Pour le CMG, vérifier si vous relevez de l'un des 2 cas permettant la rétroactivité.
- Pour l'AJPP et l'AEEH, retenir que le versement n'est pas rétroactif et débute selon les règles propres à chaque prestation.
Cette synthèse ne détaille pas le régime propre à chaque prestation. Les cas de l'AJPP, du CMG et de l'AEEH sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail du régime de chaque prestation ni les deux cas de rétroactivité du CMG. Voir les sections correspondantes.
Le délai de 2 ans pour demander
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
Le délai de 2 ans court à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Il permet de demander la prestation alors que la demande n'a pas été faite en temps utile.
Le délai de 2 ans est le temps pendant lequel vous pouvez réclamer les prestations familiales non demandées, en partant du jour où vous réunissiez les conditions pour en bénéficier.
Ce délai concerne certaines prestations familiales. Toutes ne permettent pas un versement rétroactif, comme le montrent les exemples qui suivent.
La règle générale des prestations familiales
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
La règle générale fixe le point de départ du droit au 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies.
Le mois civil est le mois calendaire. Le droit s'ouvre au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Cette règle générale connaît des exceptions : certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement.
L'exemple des conditions réunies en juin
La fiche source officielle illustre la règle générale par un exemple.
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l'année X. Ces prestations vous sont dues à partir du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant, c'est-à-dire à partir du 1ᵉʳ juillet de cette même année X.
| Élément | Date |
|---|---|
| Conditions d'ouverture du droit réunies | 10 juin de l'année X |
| Point de départ du droit aux prestations | 1ᵉʳ juillet de l'année X |
Cet exemple illustre le décalage entre la date à laquelle les conditions sont réunies et la date à laquelle les prestations sont dues.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1ᵉʳ jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Règle
Pour l'AJPP, le versement débute au 1ᵉʳ jour du mois de dépôt de la demande. Aucun versement rétroactif n'est possible.
L'AJPP fait partie des prestations qui ne peuvent pas être versées rétroactivement.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Le point de départ est le 1ᵉʳ jour du mois civil précédant le dépôt de la demande, sous réserve que les conditions soient réunies à cette date.
Règle
Dans ce cadre, la rétroactivité n'est pas possible. Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas.
Le CMG combine donc une règle de départ particulière et deux exceptions ouvrant la rétroactivité.
Les deux cas de rétroactivité du CMG
Pour le CMG, la rétroactivité est possible dans 2 cas : le droit est alors ouvert à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil où les conditions en sont remplies.
- Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant : dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
Ces deux situations permettent de faire remonter le point de départ du droit au 1ᵉʳ jour du mois civil où les conditions sont remplies, alors que la règle de principe ne le permet pas.
Le premier cas suppose l'existence d'un droit déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Le second tient au moment du dépôt de la demande.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Le point de départ du droit à l'AEEH est le 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Règle
Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. Le dépôt de la demande constitue le repère du point de départ.
L'AEEH fait partie des prestations qui ne peuvent pas être versées rétroactivement.
Les prestations non versées rétroactivement
Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour plusieurs d'entre elles.
- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ces prestations, citées par la fiche source officielle, figurent parmi celles qui ne peuvent pas être versées rétroactivement.
Le terme « notamment » indique que ces prestations sont des exemples, sans exclure la possibilité d'autres prestations concernées.
Complément familial et allocation de rentrée scolaire
La fiche source officielle cite le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire comme exemples de prestations soumises à la règle générale d'ouverture du droit.
Pour ces prestations, le droit est ouvert selon la règle générale : à partir du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Ces exemples illustrent l'application de la règle générale, par opposition aux prestations qui ne peuvent pas être versées rétroactivement (AJPP, CMG, AEEH).
Les conditions d'ouverture du droit
Toute la mécanique du versement des prestations familiales repose sur la notion de conditions d'ouverture du droit.
Le point de départ du délai de 2 ans et le point de départ du versement dépendent du moment où les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Les conditions d'ouverture du droit sont les conditions qu'il faut remplir pour avoir droit à la prestation familiale. Leur réunion marque le point de référence pour les délais et le versement.
Selon la prestation, la date à retenir varie : date de réunion des conditions, date de dépôt de la demande, ou date du mois civil concerné.
La notion de mois civil
Plusieurs règles de versement renvoient à la notion de mois civil.
Pour la règle générale des prestations familiales, le droit est ouvert à partir du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Le mois civil est le mois du calendrier. Le mois civil suivant est donc le mois qui commence après celui où les conditions sont remplies.
La même notion de mois civil intervient pour le CMG (1ᵉʳ jour du mois civil précédant le dépôt), et pour l'AJPP et l'AEEH (1ᵉʳ jour du mois de dépôt ou du mois suivant).
Le récapitulatif des prestations et de leur point de départ
Les règles de point de départ et de rétroactivité varient selon la prestation familiale concernée.
| Prestation | Point de départ du versement | Rétroactivité |
|---|---|---|
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | 1ᵉʳ jour du mois de dépôt de la demande | Non versée rétroactivement |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | 1ᵉʳ jour du mois civil précédant celui du dépôt, sous réserve des conditions | Pas de rétroactivité, sauf 2 cas (droit déjà ouvert au titre d'un autre enfant ; demande déposée au cours du mois où les conditions sont remplies) |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | 1ᵉʳ jour du mois suivant celui du dépôt de la demande | Non versée rétroactivement |
| Prestations familiales en général (ex. complément familial, allocation de rentrée scolaire) | 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui où les conditions d'ouverture du droit sont réunies | Délai de 2 ans pour demander les prestations non demandées |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Point de départ du versement
- 1ᵉʳ jour du mois de dépôt de la demande
- Rétroactivité
- Non versée rétroactivement
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Point de départ du versement
- 1ᵉʳ jour du mois civil précédant celui du dépôt, sous réserve des conditions
- Rétroactivité
- Pas de rétroactivité, sauf 2 cas (droit déjà ouvert au titre d'un autre enfant ; demande déposée au cours du mois où les conditions sont remplies)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Point de départ du versement
- 1ᵉʳ jour du mois suivant celui du dépôt de la demande
- Rétroactivité
- Non versée rétroactivement
Prestations familiales en général (ex. complément familial, allocation de rentrée scolaire)
- Point de départ du versement
- 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui où les conditions d'ouverture du droit sont réunies
- Rétroactivité
- Délai de 2 ans pour demander les prestations non demandées
Ce récapitulatif reprend les règles énoncées par la fiche source officielle pour les prestations citées.
Les points de vigilance
Quelques points méritent votre attention dans cette matière.
- Le délai de 2 ans court à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
- Toutes les prestations ne permettent pas un versement rétroactif : certaines en sont expressément exclues.
- Pour l'AJPP, la date du dépôt de la demande est prise en compte pour l'ouverture des droits.
- Pour le CMG, la rétroactivité n'est possible que dans 2 cas.
- Pour l'AEEH, le versement débute le 1ᵉʳ jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Ces points découlent directement des règles énoncées par la fiche source officielle pour les prestations concernées.
Le dépôt de la demande reste la démarche déterminante : il conditionne l'ouverture des droits pour plusieurs prestations.
Où s'adresser
Les démarches relatives aux prestations familiales s'effectuent auprès de votre organisme de rattachement.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) : [site officiel](http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/caf).
- Mutualité sociale agricole (MSA) : [site officiel](https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/msa).
C'est auprès de l'organisme de rattachement que la demande doit être déposée, dans le respect du délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L553-1 à L553-5Textes légaux
- Code de la sécurité sociale — articles R552-1 à R552-3Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment déposer la demande
La demande de prestations familiales s'adresse à votre organisme de rattachement : la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le dépôt de la demande est un moment clé : pour certaines prestations (AJPP, AEEH), c'est la date du dépôt qui détermine le point de départ du versement.
Règle
Pour les prestations ouvrant droit à un versement rétroactif, la demande peut être présentée dans le délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Le dépôt tardif n'implique pas automatiquement la perte de toutes les prestations : certaines permettent de percevoir l'ensemble des sommes dues, dans la limite du délai de 2 ans.