Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le capital décès d'un salarié du secteur privé : conditions, bénéficiaires, montant et démarche.
Ce qu'il faut savoir
- Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale, destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
- Son montant est forfaitaire : il est égal à 4 009 €, identique quel que soit le salaire du défunt.
- Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis aux cotisations sociales.
- Il peut être cumulé avec d'autres prestations, par exemple une pension de réversion ou certaines aides sociales.
- Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations ouvrant droit au capital (salarié, chômeur indemnisé, arrêt de travail, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pension d'invalidité).
- En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon un ordre de préférence et partagé entre bénéficiaires de même rang.
- Les délais pour demander le capital décès diffèrent selon que l'on est bénéficiaire prioritaire ou non.
Conditions essentielles
- Le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, moins de 3 mois avant son décès.
- Le demandeur est un ayant droit : époux(se), partenaire de Pacs, enfant, ascendant, descendant.
- Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.
- Le capital peut être versé si le défunt était, au moment de son décès, en situation de maintien de droit.
Les étapes
- Identifier l'organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt (CPAM ou MSA).
- Remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
- Rassembler les documents indiqués dans la notice du formulaire.
- Adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt.
- Respecter le délai applicable : un mois pour un bénéficiaire prioritaire, 2 ans pour les autres.
- Au besoin, obtenir des informations auprès de l'employeur du défunt.
Cette synthèse ne couvre pas le détail des justificatifs à joindre ni les autres prestations dues au conjoint survivant ; ces points sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître l'ordre des bénéficiaires et le calcul des délais, voir les sections « Qui a droit au capital décès » et « Comment faire la demande ».
La nature du capital décès
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale. Il poursuit un double objectif : couvrir les frais liés au décès et soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Il s'agit d'une aide ponctuelle, versée une seule fois. Elle n'empêche pas l'ouverture d'autres droits, comme la pension de réversion ou certaines aides sociales.
Le capital décès est destiné aux ayants droit du salarié décédé : époux(se), partenaire de Pacs, enfant, descendant ou ascendant. Le droit au capital est subordonné à des conditions tenant à la situation du défunt et au lien avec le demandeur.
À savoir
- Le capital décès est versé par la Sécurité sociale, et non par l'employeur.
- Il est forfaitaire : son montant ne varie pas selon le salaire du défunt.
- Il peut se cumuler avec un capital décès complémentaire prévu par certaines conventions collectives.
- Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Le capital décès se distingue des prestations de réversion, qui prennent la forme de rentes et relèvent d'autres régimes.
Dans quelle situation devait être le salarié décédé ?
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes.
- Salarié.
- Chômeur indemnisé.
- En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
- Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %.
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
À savoir
- Le capital décès peut être versé si le défunt était, au moment de son décès, en situation de maintien de droit.
- La condition de situation s'apprécie sur la période de moins de 3 mois précédant le décès.
Ces situations sont celles prévues par la réglementation du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
Qui a droit au capital décès ?
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans un ordre de préférence.
- Époux(se) ou partenaire de Pacs.
- Enfants.
- Ascendants.
À savoir
- S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
- L'ordre de préférence s'applique lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires.
- La qualité de bénéficiaire prioritaire suppose d'avoir été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.
Les ayants droit d'un salarié décédé (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) ont droit au capital décès, sous conditions.
L'ordre des bénéficiaires en l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans un ordre différent.
- Époux non séparé, ou partenaire de Pacs.
- Descendants.
- Ascendants.
À savoir
- S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
- Le basculement vers cet ordre suppose qu'aucun bénéficiaire prioritaire n'ait demandé le capital dans le mois du décès.
Le délai d'un mois joue donc un rôle déterminant dans la répartition entre bénéficiaires prioritaires et autres ayants droit.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 4 009 €. Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.
Le caractère forfaitaire signifie que le montant ne dépend pas des revenus du défunt : il est le même pour tous les bénéficiaires remplissant les conditions, quel que soit le salaire perçu.
Fiscalité et cumul avec d'autres aides
Le capital décès bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, et il n'exclut pas d'autres droits.
À savoir
- Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
- Il n'est pas soumis aux cotisations sociales.
- Il peut être cumulé avec d'autres prestations, par exemple une pension de réversion ou certaines aides sociales.
- Il s'agit d'une aide ponctuelle, qui n'empêche pas l'ouverture d'autres droits.
Le capital décès ne se substitue donc pas aux autres prestations auxquelles les proches peuvent prétendre ; il peut au contraire s'y ajouter.
Comment faire la demande de capital décès ?
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou non.
- Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire : vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
- Si vous êtes bénéficiaire prioritaire : vous avez un mois maximum à partir de la date du décès.
Passé le délai d'un mois, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires. Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès ; les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
À savoir
- La demande doit être adressée à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès.
- Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l'employeur de la personne décédée.
- Une téléprocédure de demande de capital décès est mise à disposition.
Le basculement du délai d'un mois vers le délai de 2 ans permet de préserver les droits des bénéficiaires non prioritaires, qui peuvent se manifester plus tardivement.
L'organisme à saisir
La demande de capital décès s'adresse à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt au moment du décès.
Il s'agit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), selon le régime dont relevait la personne décédée.
À savoir
- La CPAM relève du régime général ; elle est rattachée à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
- La MSA relève du régime agricole ; elle est rattachée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
- En plus de l'organisme de sécurité sociale, vous pouvez obtenir des informations auprès de l'employeur du défunt.
Le bon interlocuteur dépend du régime de sécurité sociale de la personne décédée, et non de celui du demandeur.
Existe-t-il d'autres aides en cas de décès ?
Oui : selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'autres aides.
- Pension de réversion.
- Allocation veuvage.
- Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.
À savoir
- Certaines conventions collectives prévoient un capital décès complémentaire versé par l'employeur ou un organisme de prévoyance.
- En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
Les autres aides se cumulent avec le capital décès, qui est une aide ponctuelle.
Contacter l'Assurance maladie
Vous pouvez joindre l'Assurance maladie par différents canaux.
À savoir
- Par téléphone au 3646, ouvert du lundi au vendredi ; les horaires peuvent varier selon votre département, avec au minimum une ouverture de 8h30 à 17h30. Service gratuit + prix appel.
- Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 12h.
- Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
- Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.
Pour faciliter les réponses et vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Qui peut vous aider ?
La mutualité sociale agricole (MSA) peut vous accompagner si le défunt relevait du régime agricole.
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- La MSA propose un site officiel avec les coordonnées de ses caisses et permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous.
- Employeur du défunt
- Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l'employeur du défunt, notamment sur un éventuel capital décès complémentaire prévu par la convention collective.
Le régime général (CPAM) et le régime agricole (MSA) sont les deux organismes compétents selon la situation du défunt et son rattachement.
Le vocabulaire du capital décès
Quelques notions structurent le dispositif. Les préciser facilite la lecture.
- Capital décès
- Aide financière versée par la Sécurité sociale pour couvrir les frais liés au décès et soutenir les personnes à la charge du défunt ; son montant est forfaitaire.
- Ayant droit
- Personne susceptible de bénéficier du capital décès : époux(se), partenaire de Pacs, enfant, descendant, ascendant.
- Bénéficiaire prioritaire
- Ayant droit qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès ; il bénéficie d'un ordre de préférence et d'un délai d'un mois.
- Maintien de droit
- Situation qui permet le versement du capital décès lorsque le défunt était, au moment de son décès, en maintien de droit.
- Capital décès complémentaire
- Capital prévu par certaines conventions collectives, versé par l'employeur ou un organisme de prévoyance, en plus du capital décès de la Sécurité sociale.
Ces définitions reprennent les notions employées dans la fiche officielle.
Points de vigilance
Quelques règles méritent une attention particulière.
À savoir
- Le délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires est déterminant : passé ce délai, la priorité est perdue.
- Le délai de 2 ans s'applique aux bénéficiaires non prioritaires.
- Le montant du capital décès est forfaitaire et ne dépend pas du salaire du défunt.
- La demande s'adresse à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt.
- Certaines conventions collectives prévoient un capital décès complémentaire.
- Le capital décès n'est pas imposable et n'est pas soumis aux cotisations sociales.
- La demande doit être adressée à l'organisme dont dépendait le défunt, et non à celui du demandeur.
- Le capital décès est une aide ponctuelle : il n'ouvre pas, à lui seul, droit à une prestation périodique.
Ces éléments découlent de la fiche officielle et des textes applicables.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : article D361-1Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.