Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'allocation décès versée à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
- Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation, ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
- La demande se fait par courrier auprès de l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.
- La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
- L'allocation est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation du défunt, soit environ 4 mois d'allocations chômage.
- S'il y a des descendants, une majoration s'ajoute pour chaque enfant à charge : 45 fois le montant quotidien brut, soit environ un mois et demi d'allocations chômage.
- La somme est versée en 1 seule fois et n'est ni imposable ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Conditions essentielles
- Le défunt était un demandeur d'emploi au sens du régime d'assurance chômage.
- Le défunt était en cours d'indemnisation, ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
- Le demandeur vit ou vivait en couple avec la personne décédée.
- La demande est présentée auprès de l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.
- La demande est présentée dans le délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Les étapes
- Identifier l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi décédé.
- Rédiger un courrier adressé à cette agence.
- Joindre le numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé.
- Joindre une copie de l'acte de décès.
- Joindre la demande écrite de versement de l'allocation décès.
- Joindre une pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune).
- Adresser la demande dans le délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Cette synthèse ne détaille pas le calcul de l'allocation ni sa majoration par enfant. Le montant, la majoration et l'exemple de calcul sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail du calcul du montant ni de la majoration pour enfant à charge. Voir les sections correspondantes.
Le principe de l'allocation décès
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec lui.
L'allocation décès est un dispositif prévu lorsque le demandeur d'emploi décédé était en cours d'indemnisation, ou se trouvait en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
L'allocation décès est un capital décès. Elle se distingue d'un revenu de remplacement et prend la forme d'une somme versée une seule fois au bénéficiaire.
Le demandeur d'emploi décédé devait se trouver dans l'une des situations prévues : être en cours d'indemnisation, ou se situer en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
Qui peut percevoir l'allocation décès
L'allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
Le bénéficiaire est la personne qui formait un couple avec le demandeur d'emploi. La qualité de conjoint se justifie par une pièce appropriée.
- Acte de mariage.
- Contrat de Pacs.
- Facture ou justificatif de vie commune.
Ces pièces permettent de justifier la qualité de conjoint de la personne qui demande l'allocation décès.
La situation du demandeur d'emploi décédé
Le versement de l'allocation décès suppose que le demandeur d'emploi décédé se trouvait dans une situation particulière au regard de l'indemnisation.
- En cours d'indemnisation.
- En période de différé d'indemnisation.
- En période de délai d'attente.
Ces trois situations ouvrent droit à l'allocation décès. Le demandeur d'emploi décédé devait se trouver dans l'une d'elles.
C'est la situation du demandeur d'emploi au moment du décès qui est prise en compte pour l'ouverture du droit à l'allocation décès.
La démarche auprès de France Travail
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.
La démarche s'effectue par courrier, auprès de l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi décédé.
Règle
C'est l'agence dont dépendait le demandeur d'emploi qui est destinataire de la demande, et non une autre agence.
France Travail est l'organisme qui a succédé à Pôle emploi pour la gestion de l'assurance chômage.
Le contenu du courrier
Le courrier adressé à France Travail doit comporter plusieurs éléments.
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé.
- Copie de l'acte de décès.
- Demande écrite de versement de l'allocation décès.
- Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune).
Chacun de ces éléments est nécessaire pour que la demande soit complète : identification du dossier, preuve du décès, demande formelle et justification de la qualité de conjoint.
Le contenu du courrier reprend ces quatre catégories d'éléments, que la fiche source officielle énumère.
Le délai de demande
Quel est le délai pour demander l'allocation décès ? La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Le point de départ du délai est la date du décès. Le délai est de 2 ans.
Règle
Passé le délai de 2 ans à compter de la date du décès, la demande d'allocation décès n'est plus recevable dans les conditions prévues.
Ce délai est un élément déterminant : la demande doit être présentée en temps utile auprès de l'agence France Travail compétente.
Le calcul du montant
Quel est le montant de l'allocation décès ? Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, soit environ 4 mois d'allocations chômage.
Le montant de base de l'allocation est calculé à partir de l'allocation journalière du défunt. Il correspond à 120 fois ce montant journalier.
L'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt sert de référence. Le résultat équivaut environ à 4 mois d'allocations chômage.
Le montant de base s'entend hors majoration éventuelle pour enfants à charge, traitée dans la section suivante.
La majoration pour enfants à charge
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
La majoration par enfant à charge vaut 45 fois le montant quotidien brut, soit environ un mois et demi d'allocations chômage.
La majoration s'ajoute au montant de base pour chaque enfant à charge. Elle est calculée sur la base du montant quotidien brut de l'allocation.
La majoration est due pour chaque enfant à charge : plusieurs enfants à charge donnent lieu à plusieurs majorations.
Un exemple de calcul
La fiche source officielle illustre le calcul par un exemple concret.
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Montant de base | 30 € x 120 | 3 600 € |
| Majoration pour 2 enfants à charge | 30 € x (45 x 2) | 2 700 € |
| Total | 3 600 € + 2 700 € | 6 300 € |
Montant de base
- Calcul
- 30 € x 120
- Résultat
- 3 600 €
Majoration pour 2 enfants à charge
- Calcul
- 30 € x (45 x 2)
- Résultat
- 2 700 €
Total
- Calcul
- 3 600 € + 2 700 €
- Résultat
- 6 300 €
Cet exemple illustre la combinaison du montant de base (120 fois l'allocation journalière) et de la majoration par enfant à charge (45 fois le montant quotidien brut, pour chacun des 2 enfants).
Le versement en une seule fois
Comment est versée l'allocation décès ? La somme est versée en 1 seule fois.
L'allocation décès ne se présente pas comme un versement périodique : elle est réglée en un paiement unique.
Le versement en une seule fois distingue l'allocation décès d'un revenu de remplacement versé périodiquement.
La personne qui vivait en couple
Le bénéficiaire de l'allocation décès est la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.
La qualité de la relation est appréciée au regard de la vie de couple. Elle se justifie par des pièces déterminées, que la demande doit comporter.
La notion de vie en couple recouvre les situations attestées par un acte de mariage, un contrat de Pacs, une facture ou un justificatif de vie commune.
Règle
C'est la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé qui a vocation à percevoir l'allocation décès, sous réserve de remplir les conditions et d'accomplir la démarche prévue.
La justification de la qualité de conjoint figure parmi les éléments obligatoires du courrier adressé à France Travail.
Différé d'indemnisation et délai d'attente
Le demandeur d'emploi décédé pouvait ouvrir droit à l'allocation décès alors même qu'il n'était pas encore effectivement indemnisé, dès lors qu'il se trouvait en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
Ces deux périodes sont expressément prévues par la fiche source officielle comme des situations ouvrant droit à l'allocation décès, au même titre que l'indemnisation en cours.
Le différé d'indemnisation et le délai d'attente correspondent à des périodes qui précèdent le versement effectif de l'allocation d'assurance chômage. Le décès survenu pendant l'une de ces périodes n'exclut pas le droit à l'allocation décès.
Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation, ou en période de différé d'indemnisation, ou en période de délai d'attente.
Les descendants et les enfants à charge
La présence de descendants modifie le montant de l'allocation décès : une majoration est ajoutée pour chaque enfant à charge.
La majoration est calculée sur la base de 45 fois le montant quotidien brut, soit environ un mois et demi d'allocations chômage, pour chaque enfant à charge.
Le terme de descendants vise les enfants de la personne décédée. La majoration est due pour chaque enfant à charge, et s'ajoute au montant de base.
- Le montant de base correspond à 120 fois l'allocation journalière du défunt.
- La majoration par enfant à charge correspond à 45 fois le montant quotidien brut.
- La majoration s'ajoute pour chaque enfant à charge.
L'exemple de la fiche source officielle retient 2 enfants à charge, ce qui donne deux majorations.
La nature de capital décès
L'allocation décès est un capital décès. Cette qualification a des conséquences précises.
En tant que capital décès, l'allocation ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle est versée en 1 seule fois.
Règle
La qualification de capital décès entraîne l'absence d'imposition et l'absence de retenues au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette nature particulière explique le traitement fiscal et social de l'allocation décès, distinct de celui d'un revenu de remplacement.
Le récapitulatif des pièces à joindre
Le courrier adressé à l'agence France Travail doit réunir l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de la demande.
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé.
- Copie de l'acte de décès.
- Demande écrite de versement de l'allocation décès.
- Pièce justifiant la qualité de conjoint : acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune.
La réunion de ces pièces conditionne le traitement de la demande par France Travail.
Il est recommandé de vérifier que le courrier comporte bien ces quatre catégories d'éléments avant de l'envoyer, afin d'éviter un retard de traitement.
Où s'adresser
L'interlocuteur unique pour l'allocation décès est France Travail, auprès de l'agence dont dépendait le demandeur d'emploi décédé.
- France Travail : [annuaire de France Travail](https://www.francetravail.fr/annuaire/).
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : [France Travail](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/france_travail).
La demande s'adresse par courrier à l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi décédé.
Textes applicables
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageTextes réglementaires
- Code de la sécurité sociale — articles L361-1 à L316-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.