Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation des ayants droit d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet : bénéficiaires, montants, démarches et exonérations.
Ce qu'il faut savoir
- La rente d'ayant droit est une somme d'argent versée périodiquement (chaque trimestre) par la CPAM ou la MSA aux ayants droit d'un salarié décédé à la suite d'un accident du travail ou de trajet.
- La rente ne vous est pas attribuée de façon automatique : c'est à chaque ayant droit d'en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
- Les ayants droit pouvant bénéficier de la rente sont : la personne qui vivait en couple avec le défunt, son ex-conjoint, ses enfants et ses ascendants, chacun sous conditions propres.
- Le montant total des rentes versées à l'ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé.
- Les sommes perçues sont entièrement exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Les frais funéraires sont pris en charge par la CPAM ou la MSA dans la limite de 2 003 € ; les frais de transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge sous conditions.
Conditions essentielles
- Le décès doit résulter d'un accident du travail ou d'un accident de trajet.
- L'ayant droit doit remplir les conditions propres à sa situation (lien avec le défunt, statut familial au moment de l'accident, etc.).
- La demande de rente doit être adressée à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole) selon le régime du salarié décédé.
- La demande de rente n'est pas automatique : elle doit être formulée expressément.
Les étapes
- Identifier sa qualité d'ayant droit (conjoint, ex-conjoint, enfant, ascendant).
- Vérifier les conditions propres à sa situation (lien familial au moment de l'accident, pension alimentaire due, etc.).
- Rassembler les justificatifs nécessaires (acte de décès, justificatif de situation familiale, décision de justice fixant une pension alimentaire le cas échéant).
- Adresser une demande par courrier libre à la caisse d'assurance maladie du salarié décédé (CPAM ou MSA).
- Attendre l'attribution de la rente, versée à partir du lendemain du décès (ou du 1ᵉʳ jour du mois suivant si le défunt percevait une rente d'IPP).
- Percevoir la rente chaque trimestre.
- Le cas échéant, demander également la prise en charge des frais funéraires et le versement éventuel d'un capital décès.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions par catégorie d'ayant droit, montants, plafonds, démarches — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque catégorie d'ayant droit, voir les sections « Rente de la personne qui vivait en couple… », « Rente de l'ex-conjoint(e)… », « Rente de l'enfant… » et « Rente de l'ascendant… ».
Rente de la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé
Si vous avez eu au moins un enfant avec le salarié décédé, vous pouvez demander la rente. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial (abandon de famille, non-versement de la pension alimentaire, retrait total de l'autorité parentale), vous n'aurez pas droit à la rente.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt, vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants : vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet ; ou vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès. La qualification de la situation familiale au moment de l'accident et au moment du décès est déterminante pour l'attribution de la rente.
Règle
Le montant de la rente est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Si vous atteignez 55 ans ou si vous êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % : la rente est alors portée à 60 % du salaire annuel du salarié décédé. Le complément de 20 % nécessite une demande distincte, justifiée par l'atteinte de l'âge de 55 ans ou par un certificat médical attestant d'une incapacité de travail d'au moins 50 %.
Si vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e) et que vous n'avez pas d'enfant avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente : elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit. Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente, éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé. Si vous avez eu des enfants avec le défunt, vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie. La rente est versée à partir du lendemain du décès, chaque trimestre, après demande expresse auprès de la CPAM ou de la MSA.
Rente de l'ex-conjoint(e) du salarié décédé
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les deux conditions suivantes : vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre Pacs avec le défunt ; et le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière.
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt. Par exemple, si le salaire annuel de référence est de 30 000 €, le plafond de la rente est de 6 000 € par an (soit 20 % de 30 000 €). Si la pension alimentaire versée était de 5 000 € par an, la rente est de 5 000 € par an (ce montant correspondant à la pension perçue avant le décès et ne dépassant pas le plafond). Si la pension alimentaire avait été de 7 000 € par an, la rente serait limitée à 6 000 € par an.
Règle
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou la nouvelle conjoint(e) du défunt. De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 % du salaire annuel.
Si le défunt s'était remarié ou pacsé, la rente de l'ex-conjoint est ainsi garantie par un plancher correspondant à la moitié de la rente du conjoint successif. La demande doit être adressée à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole).
Rente de l'enfant du salarié décédé
L'enfant légitime (né pendant le mariage), naturel dont la filiation a été reconnue, ou adopté a droit à une rente jusqu'à ses 20 ans.
Le montant de la rente est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant pour les 2 premiers enfants, puis à 20 % du salaire annuel par enfant à partir du 3ᵉ. Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt.
Règle
La rente est versée à partir du lendemain du décès (ou du 1ᵉʳ jour du mois suivant si le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail — IPP). Le versement n'est pas automatique : la personne responsable de l'enfant (ou l'enfant lui-même selon son âge) doit en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre.
Lorsque l'enfant atteint 20 ans, la rente cesse en principe de lui être versée, sauf situations particulières prévues par la réglementation (par exemple poursuite d'études ou handicap). Information à vérifier auprès de la caisse d'assurance maladie.
Rente de l'ascendant du salarié décédé
Un ascendant (parent, grand-parent) du salarié décédé peut bénéficier d'une rente s'il remplit l'une des conditions suivantes : si le défunt vivait en couple ou avait au moins un enfant, l'ascendant doit prouver qu'il était à sa charge ; si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, l'ascendant doit prouver qu'il aurait pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Le montant de la rente de l'ascendant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt. La rente est versée à partir du lendemain du décès (ou du 1ᵉʳ jour du mois suivant si le défunt percevait une rente d'IPP), après demande expresse adressée à la caisse d'assurance maladie.
Règle
La demande de rente n'est pas attribuée de façon automatique : l'ascendant doit adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé (CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole).
La preuve de la charge ou de l'attente d'une pension alimentaire peut résulter de justificatifs divers (virement, attestation, décision de justice). Il est conseillé de constituer un dossier complet incluant les justificatifs de la charge ou de l'attente d'une pension alimentaire, ainsi que les pièces d'état civil justifiant du lien de parenté. La demande est examinée par la caisse d'assurance maladie, qui vérifie la remplissance des conditions avant l'attribution de la rente. Information à vérifier auprès de la caisse d'assurance maladie.
Montant de la rente et plafonds applicables
Le montant de la rente dépend de la qualité de l'ayant droit et de sa situation personnelle. Un plafond global s'applique lorsque plusieurs ayant droit perçoivent une rente.
- Conjoint (personne qui vivait en couple) : 40 % du salaire annuel du défunt, porté à 60 % en cas de complément (âge de 55 ans ou incapacité de travail d'au moins 50 %).
- Ex-conjoint : montant égal à la pension alimentaire ou aide financière due, plafonné à 20 % du salaire annuel du défunt, avec un plancher égal à la moitié de la rente du nouveau conjoint.
- Enfant : 25 % du salaire annuel par enfant pour les 2 premiers, 20 % à partir du 3ᵉ ; 30 % en cas d'orphelin de père et de mère.
- Ascendant : 10 % du salaire annuel du défunt.
- Plafond global : lorsque plusieurs ayant droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé. Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant droit est réduit en proportion du dépassement.
Le salaire annuel de référence est le salaire annuel du salarié décédé, qui sert de base au calcul de toutes les rentes d'ayant droit.
Règle
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois), à partir du lendemain du décès. Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Les montants et pourcentages indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la vérification de la fiche source. Il convient de vérifier les derniers montants auprès de la CPAM ou de la MSA.
Frais funéraires et transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel ; ou le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le salarié venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Règle
La prise en charge des frais funéraires et de transport est effectuée par l'organisme social compétent (CPAM ou MSA) selon le régime du salarié décédé. La demande doit être formulée auprès de cet organisme. Les frais funéraires couvrent les dépenses liées aux obsèquences, dans la limite du plafond en vigueur.
La limite de 2 003 € correspond au montant en vigueur au moment de la vérification de la fiche source. Il convient de vérifier le montant actualisé auprès de la CPAM ou de la MSA. Les ayants droit peuvent également percevoir, sous conditions, un capital décès complémentaire (voir la section dédiée).
Exonération fiscale de la rente d'ayant droit
Les sommes perçues pour la rente d'ayant droit sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. L'exonération porte sur l'ensemble des rentes versées aux ayants droit au titre d'un accident du travail ou de trajet ayant entraîné le décès du salarié.
Règle
L'exonération s'applique quel que soit le montant de la rente et quelle que soit la qualité de l'ayant droit (conjoint, ex-conjoint, enfant, ascendant).
Cette exonération distingue la rente d'ayant droit des autres pensions versées en matière d'accident du travail, qui peuvent être soumises à des règles fiscales différentes. Information à vérifier auprès du service des impôts en cas de situation particulière.
Comment demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Si le défunt dépendait du régime général, la demande doit être transmise à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Si le défunt dépendait du régime agricole, la demande doit être transmise à la MSA (Mutualité sociale agricole). Le courrier doit être accompagné des justificatifs propres à la situation de l'ayant droit (lien familial, pension alimentaire due, etc.).
Règle
La rente est versée à partir du lendemain du décès (ou du 1ᵉʳ jour du mois suivant si le défunt percevait une rente d'IPP). Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois). Le versement n'a lieu qu'après attribution de la rente à la suite de la demande.
Pour faciliter les démarches, il est conseillé de se munir de sa carte Vitale et de rassembler l'ensemble des pièces justificatives avant l'envoi de la demande. Un conseiller Assurance maladie peut être joint au 3646 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi.
Capital décès complémentaire
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès en complément de la rente d'ayant droit.
Le capital décès est une prestation versée en une seule fois aux ayants droit d'un salarié du secteur privé décédé. Il se distingue de la rente d'ayant droit, qui est versée périodiquement. Les deux prestations peuvent être cumulées sous conditions.
Règle
Les conditions d'attribution et le montant du capital décès relèvent de la réglementation propre à cette prestation. Il convient de se renseigner auprès de la CPAM ou de la MSA pour connaître les modalités applicables.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les conditions et montants du capital décès peuvent évoluer et dépendent de la situation familiale et professionnelle du défunt. Le capital décès est versé en une seule fois et se distingue de la rente, qui est versée périodiquement. Le cumul des deux prestations est possible sous conditions : il convient de se renseigner auprès de la CPAM ou de la MSA pour connaître les modalités de cumul applicables.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18Légifrance
- Code général des impôts : article 81Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions d'attribution, les pourcentages de calcul et les plafonds des rentes d'ayants droit sont fixés par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de la CPAM ou de la MSA.