Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la rente d'ayant droit après le décès d'un salarié dû à une maladie professionnelle.
Ce qu'il faut savoir
- La rente d'ayant droit est versée par la CPAM (régime général) ou la MSA (régime agricole) aux ayants droit d'un salarié décédé à la suite d'une maladie professionnelle.
- Elle n'est pas attribuée automatiquement : une demande par courrier libre doit être adressée à la caisse d'assurance maladie du défunt.
- Le conjoint survivant perçoit en principe 40 % du salaire annuel du défunt (taux réduit à 20 % dans certains cas), avec un complément de 20 % sous conditions d'âge ou d'incapacité.
- L'enfant perçoit 25 % du salaire annuel par enfant pour les 2 premiers, puis 20 % à partir du 3ᵉ ; 30 % en cas d'orphelinat de père et de mère.
- L'ascendant perçoit 10 % du salaire annuel, sous condition de preuve de charge ou de droit à pension alimentaire.
- Le montant total des rentes versées à l'ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du défunt.
- Les rentes sont entièrement exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu.
- Les frais funéraires sont pris en charge dans la limite de 2 003 € ; un capital décès peut être versé en complément.
Conditions essentielles
- Le décès du salarié doit résulter d'une reconnue maladie professionnelle.
- Pour le conjoint : avoir vécu en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès, ou avoir au moins 1 enfant avec lui.
- Ne pas avoir été condamné pour un motif familial (abandon de famille, non-versement de pension alimentaire, retrait total de l'autorité parentale, non-paiement de l'aide financière en cas de dissolution du Pacs).
- Pour l'enfant : être né pendant le mariage (légitime), dont la filiation a été reconnue (naturel) ou être adopté, et avoir moins de 20 ans.
- Pour l'ascendant : prouver qu'il était à la charge du défunt, ou qu'il aurait pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Les étapes
- Vérifier sa qualité d'ayant droit (conjoint, enfant, ascendant) et les conditions propres à cette qualité.
- Rassembler les justificatifs (mariage, acte de naissance, justificatif de résidence commune, condamnations éventuelles…).
- Rédiger un courrier libre demandant la rente d'ayant droit.
- Adresser la demande à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) du salarié décédé.
- Attendre la liquidation : la rente est versée chaque trimestre, à partir du lendemain du décès (ou du 1ᵉʳ du mois suivant si le défunt percevait une rente d'IPP).
- Le cas échéant, demander également le capital décès et la prise en charge des frais funéraires.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — taux applicables selon les situations, plafond de 85 %, exonérations, frais funéraires — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des taux applicables à chaque ayant droit, voir les sections « Rente du conjoint survivant », « Rente de l'enfant » et « Rente de l'ascendant ».
Qui peut bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Trois catégories d'ayants droit peuvent percevoir une rente : le conjoint, les enfants et les ascendants du défunt.
La rente d'ayant droit est ouverte aux personnes qui vivaient en couple avec le défunt, à ses enfants, et à ses ascendants, sous des conditions propres à chaque catégorie.
Pour le conjoint, il faut avoir vécu en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès, ou avoir au moins 1 enfant avec lui. Pour les enfants, il faut être né pendant le mariage (enfant légitime), dont la filiation a été reconnue (enfant naturel), ou être adopté. Pour les ascendants (parents, beaux-parents dans certains cas), il faut prouver qu'ils étaient à la charge du défunt ou qu'ils auraient pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Règle
Le droit à la rente est exclu en cas de condamnation pour un motif familial : abandon de famille, non-versement de la pension alimentaire, retrait total de l'autorité parentale, ou non-paiement de l'aide financière en cas de dissolution du Pacs (lorsque cette aide avait été prévue).
La rente s'ajoute aux autres droits éventuels (capital décès, frais funéraires) et n'empêche pas de percevoir d'autres prestations de sécurité sociale. Information à vérifier auprès de la CPAM ou de la MSA pour les cumuls éventuels.
Rente du conjoint survivant
Le conjoint survivant perçoit en principe 40 % du salaire annuel du défunt, avec un taux réduit et un complément dans certains cas.
Le montant de la rente du conjoint est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Ce taux est abaissé à 20 % dans deux situations : divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs avec obligation de pension alimentaire ou d'aide financière à la charge du défunt ; ou nouvelle union du défunt (nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin).
Un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, peut s'ajouter si le conjoint vivait en couple avec le défunt et qu'il remplit l'une des deux conditions suivantes : avoir au moins 55 ans, ou être atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.
Règle
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) du conjoint survivant qui a eu un ou des enfants avec le défunt, il n'y a pas droit à une rente, mais à un versement unique égal à 3 fois le montant annuel de la rente. Si cette nouvelle union prend fin, la rente peut être à nouveau perçue, sous réserve que le rétablissement intervienne dans un délai de 3 ans.
Le complément de 20 % (55 ans ou incapacité de 50 %) cumulé au taux de base de 40 % porte la rente du conjoint à 60 % du salaire annuel dans les situations éligibles.
Rente de l'enfant
L'enfant perçoit un pourcentage du salaire annuel du défunt, dégressif à partir du 3ᵉ enfant, majoré en cas d'orphelinat.
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3ᵉ.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère — soit au moment du décès, soit avant ses 20 ans —, le montant de la rente passe à 30 % du salaire annuel du défunt. L'enfant doit être né pendant le mariage (enfant légitime), dont la filiation a été reconnue (enfant naturel), ou être adopté. Le droit à la rente s'exerce jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
Règle
La rente de l'enfant se cumule avec celle du conjoint ou des autres ayants droit, dans la limite du plafond global de 85 % du salaire annuel du défunt.
L'âge de 20 ans est un plafond légal ; une prolongation éventuelle (études, handicap) relèvent des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale — information à vérifier auprès de la caisse.
Rente de l'ascendant
L'ascendant (parent, et sous conditions beau-parent) perçoit 10 % du salaire annuel du défunt, sous condition de preuve de charge ou de droit à pension.
Le montant de la rente de l'ascendant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Deux situations sont distinguées. Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, l'ascendant doit prouver qu'il était à la charge du défunt au moment du décès. Autre situation, l'ascendant doit prouver qu'il aurait pu obtenir de la part du défunt une pension alimentaire.
Règle
La rente de l'ascendant est soumise au même plafond global de 85 % que les autres rentes d'ayant droit, et est exclue en cas de condamnation pour un motif familial.
La preuve de charge peut résulter d'une déclaration fiscale commune, de virements, de quittances de logement ou de justificatifs de cohabitation — la caisse apprécie les pièces fournies.
Comment s'effectue le paiement de la rente ?
La rente est versée chaque trimestre, avec un point de départ selon que le défunt percevait ou non une rente d'IPP.
Dans le cas général, la rente est versée à partir du lendemain du décès. Si le défunt bénéficiait d'une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Le versement intervient chaque trimestre (tous les 3 mois), quel que soit le cas de figure. Dans les deux situations, l'ayant droit doit en faire la demande : le versement n'est jamais automatique.
Règle
La distinction entre « lendemain du décès » (cas général) et « 1ᵉʳ du mois suivant le décès » (défunt bénéficiaire d'une IPP) conditionne le premier trimestre versé ; au-delà, le rythme trimestriel est identique.
Les coordonnées bancaires doivent être transmises à la caisse pour le versement : la déclaration de décès auprès de l'état civil déclenche la mise à jour du dossier, mais pas le versement de la rente.
Montant, plafonds et fiscalité de la rente
Les rentes d'ayants droit sont plafonnées globalement à 85 % du salaire annuel et entièrement exonérées d'impôt et de contributions sociales.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé.
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant droit est réduit en proportion du dépassement — autrement dit, la caisse effectue un prorata entre les bénéficiaires. S'agissant de la fiscalité, les sommes perçues au titre de la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Règle
Le plafond de 85 % porte sur la somme des rentes de tous les ayants droit, et non sur chaque rente isolément : il s'applique après addition des parts conjoint, enfants et ascendants.
L'exonération totale de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu distingue favorablement la rente d'ayant droit d'autres revenus de remplacement — détail des taux applicables aux pensions de retraite à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Frais funéraires, transport du corps et capital décès
La CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires (dans la limite de 2 003 €) et, sous conditions, les frais de transport du corps ; un capital décès peut s'ajouter.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La caisse prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture — uniquement en France —, à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel ; ou le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (le salarié venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur). Enfin, les ayants droit peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès en complément de la rente.
Règle
La prise en charge du transport du corps est subordonnée à l'un des deux cas légaux (décès en déplacement professionnel ou déplacement pour embauche) ; le transport vers un lieu de sépulture situé hors de France n'est pas pris en charge.
Le capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé obéit à des conditions propres (durée de cotisation, bénéficiaires) — voir la fiche dédiée au capital décès.
Où s'adresser
La demande s'adresse à la caisse d'assurance maladie du défunt : CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole.
L'organisme compétent est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les salariés du régime général, ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime agricole.
Les contacts de l'Assurance maladie sont les suivants : téléphone 3646 (service gratuit + prix d'appel), ouvert du lundi au vendredi (horaires variables selon le département, en règle générale au minimum de 8 h 30 à 17 h 30) ; depuis Mayotte, le 02 69 61 91 91 (lundi au jeudi de 7 h 30 à 14 h 30, vendredi de 7 h 30 à 12 h) ; depuis l'étranger, le +33 1 84 90 36 46. Il est recommandé de se munir de sa carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, un service de visio-interprétation est disponible.
Règle
La caisse compétente est celle du salarié décédé — même si l'ayant droit relève d'une autre caisse, la demande s'adresse à la caisse du défunt.
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) dispose de son propre site (cramif.fr) pour les résidents d'Île-de-France.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la sécurité sociale : articles L. 434-7 à L. 434-14 (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale : articles L. 435-1 et L. 435-2 (Légifrance)
- Assurance maladie — adresses et contacts (ameli.fr)
- MSA — coordonnées (msa.fr)
- Cramif — Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France
- Visio-interprétation Assurance maladie (elioz.fr)
Les taux (40 %, 20 %, 25 %, 10 %, 30 %, 85 %), le plafond de frais funéraires de 2 003 € et les conditions (55 ans, incapacité 50 % depuis 3 mois, 2 ans de vie en couple, 20 ans pour l'enfant) sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier auprès de la CPAM ou de la MSA compétente.
Comment demander la rente ?
La rente d'ayant droit n'est pas versée automatiquement : une demande par courrier libre doit être adressée à la caisse d'assurance maladie du défunt.
Pour obtenir la rente, l'ayant droit doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) du salarié décédé.
Le courrier doit mentionner l'identité du défunt, la qualité de l'ayant droit (conjoint, enfant, ascendant) et être accompagné des justificatifs correspondants (mariage, acte de naissance, attestation de résidence commune, condamnations éventuelles…). La caisse instructrice est celle du défunt, pas nécessairement celle du demandeur.
Règle
Le versement n'est pas rétroactif au-delà des délais prévus : la demande intervient donc dès que possible après le décès, en rappelant la date de celui-ci.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller de l'Assurance maladie par visio-interprétation (service elioz.fr). Le téléphone 3646 et votre carte Vitale facilitent les démarches.