Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander l'indemnisation d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente : taux d'IPP, modes d'indemnisation et faute inexcusable.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul précis du montant, salaire de référence, conditions de la conversion, réparation des préjudices — sont traités dans les sections suivantes.

Indemnisation de l'incapacité permanente

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé à titre provisoire si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles et que votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %. Ce taux provisoire s'applique jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

• IPP inférieure à 10 % : indemnité forfaitaire en capital, versée en une seule fois.
• IPP comprise entre 10 % et 80 % : rente viagère calculée sur votre salaire annuel de référence, avec un taux d'incapacité réduit ou augmenté selon la barémie en vigueur.
• IPP à partir de 80 % : rente viagère calculée selon les mêmes modalités de salaire annuel, avec prise en compte des règles propres à ce palier.
• Recours à une tierce personne : prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) possible si vous avez besoin d'aide pour les actes ordinaires de la vie courante.

Comment le taux d'incapacité est-il fixé ?

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies lors de l'instruction de votre dossier. L'organisme demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail — notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail.

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent la notification du taux d'IPP.

• Nature de l'infirmité constatée.
• État général du patient.
• Âge de l'assuré.
• Facultés physiques et mentales.
• Aptitudes et qualifications professionnelles.

Comment est indemnisée l'incapacité ?

Le mode d'indemnisation dépend du taux d'IPP fixé par la CPAM ou la MSA : indemnité en capital en dessous de 10 %, rente viagère à partir de 10 %.

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, versée en une seule fois, dont le montant augmente avec le taux d'incapacité. Si votre taux d'IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d'une rente viagère jusqu'à votre décès.

Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (se lever, s'habiller…), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), en complément de votre rente.

Conversion de la rente en capital ou rente réversible

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM ou à la MSA qu'une partie de votre rente vous soit versée sous forme d'un capital, et/ou serve à constituer une rente viagère réversible pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

• Vous dépendez de la CPAM : adressez votre demande de conversion avec le formulaire de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général).
• Vous dépendez de la MSA : adressez votre demande avec le formulaire de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole).

Faute inexcusable de l'employeur

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique pris en charge par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), distinct du régime présenté ici.

• Majoration de la rente d'incapacité permanente.
• Réparation intégrale des préjudices non indemnisés par la rente.
• Souffrances physiques et morales.
• Préjudices esthétiques et d'agrément.
• Préjudices de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Où s'adresser ?

Les demandes d'indemnisation, de conversion de rente et de réparation des préjudices liés à une faute inexcusable s'adressent à l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour le régime général, ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

La Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) intervient spécifiquement pour les assurés domiciliés en Île-de-France relevant du régime général. En cas de désaccord persistant avec la décision de votre caisse, le recours contentieux reste possible après la saisine de la Commission médicale de recours amiable.