Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander l'indemnisation des séquelles d'un accident du travail : fixation du taux d'incapacité, formes d'indemnisation, démarches et recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales : votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine alors un taux d'incapacité permanente (IPP).
- Selon votre taux d'IPP, l'indemnité est versée sous forme de capital (taux inférieur à 10 %) ou de rente viagère (taux à partir de 10 %).
- Le taux d'IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
- Vous et votre employeur pouvez contester la décision devant la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification.
- Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
- Si l'accident est la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez obtenir une majoration de votre rente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
Conditions essentielles
- Avoir été victime d'un accident du travail (ou de maladie professionnelle) ayant laissé des séquelles d'une diminution durable des capacités physiques ou mentales.
- Faire fixer un taux d'IPP par la CPAM ou la MSA, sur avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail.
- Pour la conversion en rente réversible ou en capital, adresser le formulaire de demande à votre CPAM ou MSA.
Les étapes
- Votre état de santé est consolidé : la CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies.
- L'organisme demande l'avis de son médecin-conseil et, le cas échéant, du médecin du travail.
- Vous et votre employeur êtes informés de la décision et pouvez demander communication de l'avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant la notification.
- Selon le taux fixé, vous percevez une indemnité en capital (moins de 10 %) ou une rente viagère (10 % et plus).
- Le cas échéant, vous demandez la conversion de la rente en capital ou en rente réversible auprès de votre CPAM ou MSA.
- En cas de contestation, vous saisissez la Commission médicale de recours amiable dans les 2 mois.
- En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous demandez la reconnaissance de la faute et la majoration de rente, sous réserve du délai de 2 ans.
Attention : les règles d'indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été modifiées en 2026 (voir section « Réforme de l'indemnisation des séquelles permanentes (2026) »). Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées s'appliqueront uniquement à compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de calcul du capital et de la rente — barème du capital, salaire annuel de référence, fraction prise en compte, taux ajusté —, voir les sections « Taux d'incapacité inférieur à 10 % » et « Taux d'incapacité entre 10 % et 80 % ».
Comment le taux d'incapacité est-il fixé ?
Le taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par l'organisme de sécurité sociale après consolidation de l'état de santé de la victime.
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail). Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l'avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
Règle
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants : la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales, vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Le taux d'IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé. Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Taux d'incapacité inférieur à 10 % : indemnité en capital
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Le capital est une somme forfaitaire, dont le montant varie en fonction du pourcentage exact de votre taux d'incapacité permanente. Il n'est pas revalorisé périodiquement comme une rente : il est versé une fois pour toutes.
Règle
Le montant de l'indemnité en capital est le suivant selon votre taux d'incapacité permanente : 1 % → 483,39 € ; 2 % → 785,73 € ; 3 % → 1 148,17 € ; 4 % → 1 812,25 € ; 5 % → 2 295,79 € ; 6 % → 2 839,53 € ; 7 % → 3 443,42 € ; 8 % → 4 108,25 € ; 9 % → 4 833,20 €.
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
| 1 % | 483,39 € |
| 2 % | 785,73 € |
| 3 % | 1 148,17 € |
| 4 % | 1 812,25 € |
| 5 % | 2 295,79 € |
| 6 % | 2 839,53 € |
| 7 % | 3 443,42 € |
| 8 % | 4 108,25 € |
| 9 % | 4 833,20 € |
Ce barème s'applique aux taux d'incapacité permanente inférieurs à 10 %. Dès lors que le taux atteint 10 %, le régime de la rente viagère prend le relais (voir section suivante).
Taux d'incapacité entre 10 % et 80 % : rente viagère
Lorsque le taux d'incapacité permanentes'inscrit entre 10 % et 80 %, la victime perçoit une rente viagère, calculée à partir de son salaire annuel de référence et ajustée selon une grille spécifique.
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 € et au maximum de 171 985,40 €. Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite : au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout.
Règle
La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : pour un salaire inférieur à 42 996,35 €, prise en compte intégrale ; pour un salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 €, prise en compte à raison d'un tiers pour la fraction excédant 42 996,35 € ; pour un salaire supérieur à 171 985,40 €, pas de prise en compte de la fraction excédant le plafond. Votre taux d'incapacité est ensuite ajusté pour le calcul : il est réduit de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et augmenté de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Taux d'incapacité à partir de 80 %
À partir d'un taux d'IPP de 80 %, vous percevez également une rente viagère jusqu'à votre décès, calculée sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité ajusté.
Les règles de calcul sont les mêmes que pour les taux situés entre 10 % et 80 % : le salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, avec un salaire de référence compris entre 21 498,18 € et 171 985,40 € ; la fraction de salaire au-delà de 42 996,35 € n'est prise en compte qu'à raison d'un tiers, et pas au-delà de 171 985,40 € ; le taux d'IPP est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Règle
Le passage à un taux supérieur ou égal à 80 % ne modifie pas la nature de l'indemnisation (rente viagère) ni le mode de calcul : il traduit une séquelle particulièrement lourde, dont le taux ajusté sera d'autant plus élevé.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) en plus de la rente (voir section dédiée).
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller…). La PCRTP complète ainsi la rente d'incapacité permanente, qui compense la diminution des capacités de travail mais ne prend pas en charge l'assistance quotidienne.
Règle
La PCRTP s'ajoute à la rente viagère versée au titre du taux d'IPP. Sa mise en œuvre suppose que l'organisme de sécurité sociale constate la nécessité de l'assistance d'une tierce personne au vu de votre état de santé.
Les modalités de versement de la PCRTP (montant, réévaluation) relèvent des règles de la Sécurité sociale applicables aux prestations complémentaires ; pour tout détail, adressez-vous à votre CPAM ou à votre MSA.
Versement de la rente et rente réversible
La rente d'incapacité permanente est versée périodiquement et peut, sous conditions, être partiellement reversée au conjoint en cas de décès de la victime.
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %). Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
Cette conversion de la rente en rente réversible signifie qu'une portion de la rente sera reversée, à votre décès, à votre conjoint ou partenaire de Pacs. La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Règle
Si vous dépendez de la CPAM, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande « Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) ». Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. La CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour répondre ; en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. La conversion de votre rente en rente réversible est définitive. Si vous dépendez de la MSA, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire « Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) ».
La rente réversible peut porter sur la moitié de la rente au plus. La définitivité de la conversion implique qu'il n'est pas possible de revenir en arrière : bien peser la décision avant d'adresser le formulaire.
Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
Lorsque l'accident du travail résulte d'une faute qualifiée d'inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et la réparation intégrale de ses préjudices.
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Cette majoration est rétroactive : elle prend effet à la date de consolidation de votre état de santé, c'est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c'est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt.
Règle
En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Exemples de préjudices ainsi réparés : les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Faute intentionnelle et faute d'une personne extérieure
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
La faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable : elle suppose une volonté de causer le dommage, et non seulement la conscience du danger et l'absence de mesures. Elle relève alors du droit pénal, jugé par le tribunal correctionnel, et ouvre droit à une indemnisation propre.
Règle
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel — sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité.
Dans ces deux hypothèses (faute intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure), l'indemnisation pénale se cumule avec les indemnités de Sécurité sociale dans la mesure où elle porte sur des préjudices distincts de ceux déjà couverts par la rente.
Réforme de l'indemnisation des séquelles permanentes (2026)
Les règles d'indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été modifiées en 2026. Certaines dispositions s'appliquent déjà, d'autres entreront en vigueur ultérieurement.
Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 et l'arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d'indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l'activité de la victime. D'autres changements entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 : ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d'incapacité permanente.
Règle
Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant le 1ᵉʳ novembre 2026 s'appliqueront uniquement à partir du 1ᵉʳ janvier 2028.
La fiche officielle source de cet article est en cours de mise à jour au moment de sa dernière vérification. Il est donc recommandé de vérifier les modalités exactes d'application de la réforme auprès de votre CPAM ou de votre MSA, ou sur la fiche officielle, avant d'engager toute démarche.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — Indemnisation de l'IPP (Légifrance)Texte de référence
- Code de la sécurité sociale — Indemnisation complémentaire, faute inexcusable (Légifrance)Texte de référence
- Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 (Légifrance)Texte de la réforme
- Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) — adresses et contacts
- Mutualité sociale agricole (MSA) — coordonnées
- Annuaire des tribunaux — justice.fr
Les règles d'indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été réformées en 2026 (décrets du 7 mai 2026, entrées en vigueur progressives jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2028 pour certaines dispositions transitoires). Vérifier les modalités applicables à votre situation auprès de votre CPAM ou de votre MSA.