CERFA 12045*01

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente

Formulaire officiel Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente. Formulaire CERFA 12045*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Titulaires d'une rente d'incapacité permanente.

Comment le remplir

1Remplir la demande de conversion.
2Joindre la notification de rente et les justificatifs médicaux.
3Transmettre à votre caisse d'assurance maladie.

Documents à joindre

Notification de rente.
Justificatifs médicaux.

Où s'adresser

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.