Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la renonciation par avance à une partie de son héritage : pacte successoral, conditions, formalités, effets et annulation.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage.
- Pour cela, vous devez signer un pacte successoral, appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction, devant 2 notaires.
- Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession : vous êtes toujours héritier.
- Le pacte produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester, et seulement s'il y est porté atteinte.
- Vous devez être majeur et sain d'esprit pour renoncer par avance ; un mineur émancipé ne peut pas renoncer à l'action en réduction.
- Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux et signer le pacte successoral.
- Une annulation du pacte peut être demandée dans l'un des 3 cas prévus, dans un délai d'1 an.
Conditions essentielles
- Être héritier réservataire présomptif.
- Être majeur et sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
- Faire établir un acte authentique devant 2 notaires.
- Obtenir l'acceptation du donateur ou du testateur, qui doit signer le pacte.
- Un consentement du renonçant qui ne doit pas être vicié, par exemple donné sous la contrainte.
Les étapes
- Signer un pacte successoral, renonciation anticipée à l'action en réduction.
- Faire établir l'acte authentique devant 2 notaires, dont l'un est désigné par la chambre départementale des notaires.
- Faire préciser ce à quoi vous renoncez exactement et au profit de qui.
- Faire signer le pacte par le donateur ou le testateur.
- Payer les frais de notaire, dont les honoraires sont fixés par le notaire.
- Le cas échéant, demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas prévus, dans un délai d'1 an.
Cette synthèse ne traite pas du calcul détaillé des droits de succession, ni du régime des donations et legs lui-même. Elle porte uniquement sur la renonciation anticipée à l'action en réduction.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas l'examen de votre situation successorale. Le détail des formalités, des effets et des cas d'annulation est traité dans les sections suivantes.
Qu'est-ce que le pacte successoral ?
Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage.
Pour cela, vous devez signer un pacte successoral, appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction, devant 2 notaires.
Le pacte successoral est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester les donations ou legs qui pourraient empiéter sur sa part de réserve. Il porte uniquement sur la part de réserve et non sur la succession entière.
Règle
Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession : vous êtes toujours héritier.
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçus, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
Qu'est-ce que l'action en réduction ?
L'action en réduction est l'action par laquelle un héritier réservataire conteste les donations ou legs qui empiètent sur sa part de réserve.
En signant un pacte successoral, vous renoncez par avance à cette action : vous vous engagez à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage.
La renonciation anticipée à l'action en réduction est l'autre nom du pacte successoral. Elle porte sur la part de réserve que vous vous engagez à ne pas contester.
Règle
La renonciation ne fait pas disparaître votre qualité d'héritier : elle porte seulement sur la possibilité de contester les libéralités au titre de la réserve.
- Contester les donations qui empiètent sur la part de réserve.
- Contester les legs qui empiètent sur la part de réserve.
- Renoncer à agir en réduction au profit des personnes déterminées dans le pacte.
Le pacte peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve, au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.
Qu'est-ce qu'un héritier réservataire présomptif ?
Le pacte successoral est réservé à l'héritier réservataire présomptif.
L'héritier réservataire est celui à qui une part de la succession est réservée par la loi : sa part de réserve. Présomptif signifie qu'il a vocation à hériter.
En signant un pacte successoral, l'héritier réservataire présomptif renonce à contester les donations ou legs qui pourraient empiéter sur cette part de réserve.
Règle
Seul l'héritier réservataire présomptif peut s'engager par un pacte successoral. Le pacte porte sur la part de réserve.
- L'héritier réservataire a droit à une part de la succession réservée par la loi.
- Présomptif signifie qu'il a vocation à hériter.
- Le pacte successoral porte sur cette part de réserve.
La part de réserve est la partie de la succession qui ne peut pas être librement attribuée à un tiers par le défunt.
Qui peut renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.
- Vous devez être majeur.
- Vous devez être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
- Vous devez être héritier réservataire présomptif.
Règle
Un mineur émancipé ne peut pas renoncer par avance à l'action en réduction.
Le renonçant doit être héritier réservataire présomptif : le pacte porte sur la part de réserve qui pourrait lui revenir.
Quelles formalités pour le pacte successoral ?
Vous devez établir un pacte successoral. Le pacte successoral est un acte authentique qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi.
- Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires.
- L'un des deux notaires est désigné par la chambre départementale des notaires.
- Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié, par exemple donné sous la contrainte.
Règle
L'acte doit respecter les formalités prévues par la loi, notamment la présence de 2 notaires et la libre expression du consentement.
Le pacte successoral doit préciser ce à quoi vous renoncez exactement et au profit de qui, ainsi que les conséquences juridiques de la renonciation pour vous.
L'acceptation du donateur ou du testateur
Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.
Pour cela, il doit signer le pacte successoral.
Règle
Le pacte successoral doit être établi en accord avec celui dont la succession est concernée : le donateur ou le testateur doit signer le pacte.
Cette acceptation s'ajoute aux conditions liées au renonçant (majorité, discernement) et aux formalités (2 notaires).
Que doit préciser le pacte successoral ?
Le pacte successoral doit notamment préciser plusieurs informations.
- L'identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement.
- L'identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué.
- Les conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.
Règle
Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve. Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d'héritage, au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.
Le consentement du renonçant doit être libre : un consentement vicié, par exemple donné sous la contrainte, n'est pas admis.
Quels sont les effets d'un pacte successoral ?
Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.
Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession : vous êtes toujours héritier.
Règle
Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.
La renonciation ne joue donc pas de manière automatique : elle suppose une atteinte effective à la part de réserve, et elle est proportionnée à cette atteinte.
Exemple de renonciation par avance
Un exemple chiffré, issu de la fiche source, illustre le mécanisme de la renonciation à l'action en réduction.
Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de 1 200 000 €. Il n'a fait aucune donation. La part de réserve de chaque enfant est de 300 000 €. La quotité disponible est de 300 000 €.
Règle
Vous avez renoncé par avance à agir en réduction au profit de votre cousin, auquel votre père a légué une maison valant 600 000 €. Vous êtes donc privé de la part de l'indemnité qui aurait dû vous revenir concernant la maison, soit 100 000 €, correspondant à 1/3 de 300 000 €.
Dans cet exemple, vos frères peuvent réclamer à votre cousin 100 000 € chacun.
Quel est le coût d'un pacte successoral ?
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral.
Le montant des honoraires est fixé par le notaire.
Les frais de notaire correspondent à l'établissement du pacte successoral ; le notaire fixe le montant des honoraires applicables.
Règle
L'établissement du pacte successoral donne lieu à des frais de notaire, dont le montant des honoraires est déterminé par le notaire.
Il n'existe pas de montant prédéfini : c'est le notaire qui fixe les honoraires liés à l'établissement du pacte successoral. Le renonçant peut se renseigner sur ce montant auprès de son notaire.
Peut-on revenir sur sa décision de renoncer ?
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas prévus.
| Cas d'annulation | Délai pour demander l'annulation |
|---|---|
| La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). | 1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires. |
| Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. | 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession. |
| Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. | 1 an, soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance. |
Règle
Chacun de ces trois cas ouvre un délai d'1 an pour demander l'annulation du pacte successoral.
Les trois cas sont distincts : manquement alimentaire, difficulté financière du renonçant, ou crime ou délit du bénéficiaire de la part de réserve.
Comment demander l'annulation du pacte ?
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Vous devez prendre un avocat.
- Saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
- Prendre un avocat.
- Respecter le délai d'1 an propre au cas d'annulation invoqué.
Règle
L'annulation suppose une action devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, avec le concours d'un avocat.
La demande d'annulation est soumise au délai d'1 an propre à chacun des trois cas.
Où s'adresser ?
Deux interlocuteurs principaux interviennent selon l'étape.
- Le notaire (Conseil supérieur du notariat), pour établir le pacte successoral.
- La chambre départementale des notaires, pour désigner l'un des deux notaires.
- Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (ministère chargé de la justice), pour demander l'annulation du pacte.
Règle
Le pacte successoral se prépare chez le notaire ; son annulation éventuelle relève du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Le donateur ou le testateur doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux et, pour cela, signer le pacte successoral. La chambre départementale des notaires désigne l'un des deux notaires.
Textes applicables
- Code civil — articles 929 à 930-5 (renonciation anticipée à l'action en réduction)Textes légaux
- Code civil — articles 912 à 917Textes légaux
- Code civil — articles 921 à 928Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.