Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le contrôle des déclarations de succession par les impôts : délais de contrôle, conséquences et contestation.

Cette synthèse ne couvre pas les règles de calcul des droits de succession ni les procédures de réclamation contentieuse. Les délais mentionnés sont ceux prévus par le Livre des procédures fiscales.

Quelles vérifications sont effectuées par les impôts ?

Les services des impôts contrôlent la déclaration de succession pour s’assurer de sa complétude et de l’exactitude des évaluations.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.

Le contrôle des déclarations de succession s’inscrit dans le cadre général du contrôle des déclarations enregistrées par les services des impôts, conformément au Livre des procédures fiscales.

Dans quels délais la déclaration peut-elle être vérifiée ?

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux : irrégularité flagrante ou autre situation.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux. Deux situations principales se distinguent.

Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6ᵉ année suivant celle du décès.

Quelles sont les conséquences de la vérification ?

À l’issue du contrôle, les services fiscaux peuvent adresser une proposition de rectification entraînant un supplément de droits et des sanctions.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute. En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés *rappels de droits* ou *rehaussement*), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux.

• Supplément de droits de succession (rappels de droits ou rehaussement) sur la base du nouveau calcul des services fiscaux.
• intérêts de retard selon la situation.
• Majoration selon la situation.

Le montant exact du supplément de droits, des intérêts de retard et de la majoration dépend de votre situation et du nouveau calcul établi par les services fiscaux.

Peut-on contester une proposition de rectification ?

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par la voie de la réclamation ou du recours amiable.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants : réclamation ou recours amiable. Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.

Le respect du délai de 30 jours à compter de la réception de la décision est essentiel pour que votre contestation soit recevable.

Comment demander aux impôts une vérification de la déclaration ?

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire. C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt. L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

• Vérifier que vous remplissez les conditions (voir la section « Quelles conditions pour demander une vérification ? »).
• Rédiger votre demande en précisant les éléments suivants : nom du défunt, lieu et date du décès, lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession, état civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
• Adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception (RAR) au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration.
• Attendre l’instruction de la demande par l’administration fiscale, qui dispose d’un délai de 1 an à compter de la réception pour rectifier la déclaration.
• Le cas échéant, contester la proposition des services fiscaux par réclamation ou recours amiable dans le délai de 30 jours.

Un modèle de lettre est disponible pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande. Vérifiez que vous agissez dans le délai de 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration.

Quelles conditions pour demander une vérification ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour demander une vérification de la déclaration de succession.

• Vous devez être héritier ou légataire de la succession.
• Votre part dans la succession doit représenter au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
• Vous devez avoir réglé les droits de succession dus.
• Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants. L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €. Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €. En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.

Ces conditions visent à garantir que la demande émane d’un intéressé réellement lésé par l’évaluation du patrimoine du défunt, et que les droits ont été acquittés avant le contrôle.

Où s’adresser ?

Les services en charge des impôts et le notaire sont vos interlocuteurs pour toute question relative au contrôle des déclarations de succession.

Pour toute question sur votre dossier, contactez le service en charge des impôts auprès duquel vous avez déposé votre déclaration de succession, ou votre notaire.