Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Autres demarches de justice
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Perquisition
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
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Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
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Procédure civile sans audience
La procédure civile peut se dérouler sans audience, avec l’accord des parties, que l’avocat soit obligatoire ou non.
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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
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Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante
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Violences conjugales
Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
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Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
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Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
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Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
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Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
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Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
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Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.
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Recours des personnes expropriées
Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
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Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
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Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
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Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Vérifié le 04/10/2026