Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’amnistie : nature de la mesure, bénéficiaires, effets avant et après condamnation, information et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement : elle supprime les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction, considérées comme n’ayant jamais existé.
- Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour l’infraction visée par la loi.
- Avant la condamnation, l’action publique est éteinte : plainte classée sans suite, ordonnance de non-lieu, ou relaxe/acquittement selon le stade de la procédure.
- Après la condamnation, l’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende) : le versement des dommages et intérêts à la victime reste obligatoire.
- Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu, sauf disposition contraire de la loi d’amnistie.
- L’amnistie efface la condamnation pénale mais n’innocente pas la personne : pour être innocentée, un recours en révision est nécessaire.
- Les bénéficiaires ne sont pas prévenus individuellement : ils doivent s’informer eux-mêmes via Légifrance ou leur casier judiciaire.
Conditions essentielles
- Les faits concernés entrent dans les catégories d’infractions visées par la loi d’amnistie : nature de l’infraction et circonstances dans lesquelles elle est intervenue.
- Et/ou la peine prononcée répond aux critères de nature et montant (ou durée) prévus par la loi.
- Les actes exclus par la loi d’amnistie ne peuvent pas bénéficier de la mesure.
- La personne est poursuivie ou condamnée pour une infraction couverte par une loi d’amnistie en vigueur.
Les étapes
- Vérifier si une loi d’amnistie couvre vos faits : rechercher le texte sur le site Légifrance avec l’expression « amnistie ».
- Le cas échéant, consulter votre casier judiciaire pour connaître l’état de vos condamnations.
- En cas de doute, demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
- Suivre les effets de l’amnistie selon le moment de la loi : avant la condamnation (action publique éteinte) ou après (exécution des peines).
- Si l’amende n’a pas encore été payée, ne pas la régler, sauf si la loi d’amnistie prévoit expressément qu’elle doit l’être.
- Si vous souhaitez être innocenté, déposer un recours en révision par courrier auprès de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, à la Cour de cassation.
- Pour l’indemnisation liée à une condamnation révisée, adresser une requête au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence, dans un délai de 6 mois.
Cette synthèse reprend les principes généraux. Les effets concrets dépendent du contenu de chaque loi d’amnistie, qui peut prévoir des exclusions.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des effets avant et après condamnation, des règles applicables à l’emprisonnement et à l’amende, et du recours en révision, voir les sections suivantes.
Définition et principe de l’amnistie
L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie.
En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé.
La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire.
À savoir
- L’amnistie se distingue de la grâce présidentielle : celle-ci est une mesure individuelle, tandis que l’amnistie est collective.
- L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
- La loi d’amnistie peut prévoir que certains actes ne pourront pas être amnistiés, même au sein d’une catégorie d’infractions couverte.
L’amnistie est une décision du législateur (Parlement), et non une décision du juge : elle s’applique de plein droit aux personnes situées dans le champ de la loi.
Qui peut bénéficier d’une amnistie ?
Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.
Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères : la nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, et/ou la nature et le montant (ou la durée) de la peine prononcée.
- Nature de l’infraction : délit commis, par exemple, dans le cadre d’une relation de travail.
- Nature et montant (ou durée) de la peine : par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée.
- Exclusions : une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
À savoir
- Le bénéfice de l’amnistie est automatique pour les personnes situées dans le champ de la loi : aucune démarche individuelle n’est requise pour en bénéficier.
- En revanche, les personnes ne sont pas prévenues individuellement : elles doivent s’informer par elles-mêmes.
- Les critères peuvent combiner la nature des faits et la gravité de la peine (« et/ou » selon la loi).
Le champ exact de chaque amnistie est fixé par la loi qui l’institue : vérifiez toujours le texte applicable à votre situation.
Effets avant la condamnation
Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences selon le stade de la procédure.
Enquête de police en cours
La plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite.
Exemple
L’enquête ne peut plus aboutir à des poursuites pour les faits amnistiés.
Instruction ouverte
Le juge d’instruction doit rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du bénéficiaire de l’amnistie.
Exemple
La procédure d’instruction s’arrête, sans culpabilité prononcée.
Affaire au stade du jugement
La juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement.
Exemple
Si la loi intervient pendant le jugement, la juridiction peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.
À savoir
- Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles.
- Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement, la juridiction pénale peut imposer l’indemnisation de la victime, malgré la relaxe ou l’acquittement.
- L’extinction de l’action publique met fin aux poursuites pénales, pas aux réparations civiles du préjudice.
L’action publique éteinte signifie que l’État ne poursuit plus : la juridiction pénale est dessaisie des poursuites pour les faits amnistiés.
Effets après la condamnation
L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences après la condamnation, qui diffèrent en fonction de la nature de la ou des peines prononcées.
L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.
- Sanctions pénales effacées : emprisonnement, amende et autres peines prononcées pour les faits amnistiés.
- Dommages et intérêts maintenus : l’obligation d’indemniser la victime subsiste, indépendamment de l’amnistie.
- Préjudice de la victime : la victime peut toujours demander réparation devant les juridictions civiles.
À savoir
- L’amnistie n’efface pas les condamnations civiles : seule la sanction pénale est supprimée.
- La victime conserve le droit de demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles, même après amnistie.
- Le champ des sanctions effacées dépend de la loi d’amnistie : certaines peines peuvent en être exclues.
Les effets exacts après condamnation dépendent de la nature des peines et des dispositions de la loi d’amnistie applicable.
L’amnistie et la peine d’emprisonnement
Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences, qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue.
La peine n’a pas été exécutée
Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
La peine est en cours d’exécution
Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
La peine a déjà été exécutée
Si la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire : elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.
Seule une révision du jugement permet, le cas échéant, d’obtenir une indemnisation pour la condamnation : voir la section « Amnistie et innocence ».
L’amnistie, l’amende et le sursis
L’amnistie produit des effets différents selon qu’il s’agit d’une peine d’amende ou d’une peine prononcée avec sursis.
La peine d’amende
En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.
Exemple
Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées. Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.
La peine avec sursis
Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué.
Exemple
Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2ᵉ acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour la 1ʳᵉ infraction commise.
À savoir
- Le remboursement d’une amende déjà payée n’est pas prévu en cas d’amnistie.
- La loi d’amnistie peut prévoir des exceptions : certaines amendes peuvent rester dues.
- Le sursis peut être remis en cause par une nouvelle infraction, sauf si celle-ci est elle-même amnistiée.
Les effets sur l’amende et le sursis dépendent des dispositions précises de la loi d’amnistie : vérifiez le texte applicable.
Amnistie et innocence : le recours en révision
L’amnistie efface la condamnation pénale, mais elle n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire. Pour être innocentée, un recours en révision est nécessaire.
Le recours en révision doit être adressé par courrier à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette commission se situe à la Cour de cassation.
- Adresser le recours en révision par courrier à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen (Cour de cassation).
- Attendre la décision de révision : si elle aboutit, le jugement est révisé et la personne est innocentée.
- En plus de l’innocence, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices causés par la condamnation.
- Adresser la demande d’indemnisation par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne.
- Respecter le délai de 6 mois pour faire cette demande d’indemnisation.
À savoir
- La réparation des préjudices liés à une condamnation révisée est versée par l’État.
- Le délai pour demander l’indemnisation est de 6 mois, à compter des conditions prévues par la loi.
- La révision est la seule voie pour obtenir l’innocence : l’amnistie ne la procure pas.
L’amnistie et la révision sont deux procédures distinctes : la première efface les effets de la condamnation, la seconde conteste la condamnation elle-même.
Comment s’informer et à qui s’adresser ?
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure. Si une loi d’amnistie est votée, celles qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes.
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance : taper l’expression « amnistie » dans l’espace « Effectuer une recherche dans » pour trouver toutes les lois d’amnistie votées.
- Ou demander à consulter votre casier judiciaire pour connaître l’état de vos condamnations.
- Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
À savoir
- Légifrance permet de retrouver toutes les lois d’amnistie qui ont été votées, en recherchant le mot « amnistie ».
- La consultation du casier judiciaire permet de vérifier si une condamnation figure encore sur vos bulletins.
- La maison de justice et du droit est l’interlocuteur pour être conseillé dans ces démarches.
- La Cour de cassation et les cours d’appel sont compétentes pour les recours en révision et les demandes d’indemnisation.
L’absence de notification individuelle est une caractéristique de l’amnistie : c’est à chaque personne de vérifier si la loi couvre sa situation.
Textes applicables
- Code pénal — articles 133-9 à 133-11Textes légaux : amnistie
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.