Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le délit de filouterie : définition, conditions, cas concernés, peines, plainte de la victime, réparation du préjudice et délai de prescription.
Ce qu'il faut savoir
- Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille), punissable d'une peine de prison et d'une amende.
- Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d'un professionnel sans avoir l'intention de payer.
- Il y a filouterie lorsque l'auteur a utilisé le service, savait qu'il était incapable de payer ou qu'il ne voulait pas payer, et était de mauvaise foi.
- L'auteur d'un délit de filouterie encourt 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
- Les poursuites peuvent s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600 €.
- La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
- La victime peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice ; l'auteur peut être condamné à l'indemniser.
Conditions essentielles
- L'auteur a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…).
- L'auteur savait qu'il était incapable de payer ou qu'il ne voulait pas payer ce service.
- L'auteur était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il n'a jamais eu l'intention de payer.
- L'auteur s'est fait servir par le professionnel (et ne s'est pas servi lui-même, ce qui caractériserait un vol).
- Pour l'hôtel, l'hébergement refusé d'être payé concerne un hébergement de moins de 10 jours.
Les étapes
- Identifier si les trois conditions du délit de filouterie sont réunies (utilisation du service, connaissance de l'incapacité ou du refus de payer, mauvaise foi).
- En tant que victime : recueillir les éléments de preuve (addition, facture, témoignages, constats).
- Porter plainte sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
- À défaut, envoyer un courrier de plainte au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, utiliser la plainte en ligne du ministère de l'Intérieur.
- Se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander réparation du préjudice.
- En cas de poursuites, vérifier si une amende forfaitaire délictuelle (entre 250 et 600 €) peut éteindre les poursuites.
Cette synthèse couvre les règles générales du délit de filouterie. Les distinctions avec le vol et l'escroquerie, les modalités de plainte et le régime de la prescription sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des cas concernés, des distinctions avec le vol et l'escroquerie, des modalités de plainte et du régime de l'amende forfaitaire délictuelle, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Un client qui part sans payer l'addition d'un restaurant, le plein d'une station-service, la course d'un taxi, le péage d'une autoroute ou la facture d'un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d'un professionnel sans avoir l'intention de payer. Ce délit est également connu sous les noms de grivèlerie (dans les cafés et restaurants) et de resquille (dans les transports).
- Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…).
- Il savait qu'il était incapable de payer ou qu'il ne voulait pas payer ce service.
- Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il n'a jamais eu l'intention de payer.
Règle
Ces trois conditions doivent être réunies pour caractériser le délit de filouterie. L'absence de l'une d'elles (par exemple, l'absence de mauvaise foi) empêche la qualification de filouterie.
La filouterie vise les situations où le client s'est fait servir par le professionnel : la prestation a été fournie, mais le client n'a pas eu l'intention de la régler.
Quels sont les cas concernés par la filouterie ?
Le délit de filouterie concerne principalement les situations suivantes, dans lesquelles un professionnel fournit un service ou une marchandise qui n'est pas payé.
- Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés.
- Station-service : la personne s'est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s'est servie elle-même, il s'agit d'un vol).
- Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l'intention de le payer.
- Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours.
- Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Règle
Le point commun de ces cas est que le professionnel a fourni le service (servi le client) et que le client est parti sans payer, en n'ayant jamais eu l'intention de payer. La filouterie vise les prestations consommées ou utilisées sans paiement : repas, carburant, transport, hébergement, passage de péage.
Dans le cas d'une station-service, si la personne se sert elle-même du carburant (sans se faire servir), il s'agit d'un vol et non d'une filouterie.
Quelles différences entre filouterie, vol et escroquerie ?
La filouterie se distingue d'autres infractions proches par le mode d'action de l'auteur et la gravité des manœuvres employées.
La filouterie
L'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même. Il consomme ou utilise un service fourni par un professionnel, sans avoir l'intention de payer.
Exemple
Un client d'un restaurant qui a passé commande et refuse de payer les aliments consommés.
Le vol
Le vol se caractérise lorsque la personne se sert elle-même, sans se faire servir par le professionnel.
Exemple
Une personne qui s'empare du carburant dans une station-service sans se faire servir par un employé.
L'escroquerie
L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes.
Exemple
Une personne qui se fait passer pour un policier pour « réquisitionner » du carburant.
Règle
La distinction entre filouterie et vol repose sur le fait de se faire servir ou non ; la distinction entre filouterie et escroquerie repose sur l'usage de manœuvres frauduleuses.
À savoir
- Filouterie : l'auteur se fait servir par le professionnel et utilise le service sans intention de payer.
- Vol : la personne se sert elle-même, sans se faire servir par le professionnel (par exemple, s'emparer du carburant sans passer par un employé).
- Escroquerie : l'auteur use de manœuvres frauduleuses (mensonges pour tromper la victime) ; les faits sont plus graves que la filouterie.
L'escroquerie est un délit plus grave que la filouterie, caractérisé par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la victime. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour « réquisitionner » du carburant, il s'agit d'escroquerie et non de filouterie.
Quelles sont les peines encourues ?
L'auteur d'un délit de filouterie encourt des peines principales (prison et amende) et, le cas échéant, une amende forfaitaire délictuelle peut éteindre les poursuites.
L'auteur d'un délit de filouterie encourt 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
| Sanction | Montant ou durée |
|---|---|
| Peine de prison | 6 mois au maximum |
| Amende | 7 500 € au maximum |
| Amende forfaitaire délictuelle (alternative aux poursuites) | Entre 250 et 600 € |
À savoir
- Les poursuites peuvent s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600 €.
- Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle met fin aux poursuites : c'est une alternative au procès.
- Peine de prison : 6 mois au maximum.
- Amende : 7 500 € au maximum.
- Amende forfaitaire délictuelle : comprise entre 250 et 600 €, alternative aux poursuites.
L'amende forfaitaire délictuelle est une procédure simplifiée : son paiement permet d'éviter un procès, à condition qu'elle soit proposée et réglée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (articles 495-17 à 495-25).
Comment la victime peut-elle porter plainte ?
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connaît pas l'auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne.
- 1
Sur place
Vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).
- 2
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
- 3
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : votre déclaration est traitée par un agent, qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne ; sinon, vous recevez un mail indiquant le motif du rejet.
Contenu du courrier de plainte
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone).
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X).
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction.
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice.
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
À ne pas faire
En fonction des éléments déclarés dans une plainte en ligne, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte d'une victime d'infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Comment la victime peut-elle obtenir réparation ?
La victime de filouterie peut demander la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale ou devant une juridiction civile.
La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
À savoir
- La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice dans le cadre du procès pénal.
- L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
- La victime qui ne s'est pas constituée partie civile peut demander la réparation de son préjudice devant une juridiction civile.
La constitution de partie civile permet de demander, en même temps que la punition de l'auteur, le paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi (addition impayée, perte de marchandises, etc.).
Quel est le délai de prescription ?
La prescription détermine le délai pendant lequel des poursuites peuvent être engagées à l'encontre de l'auteur d'un délit de filouterie.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Délai à retenir
Délai de prescription : 6 ans à compter de la commission des faits.
Passé le délai de 6 ans à compter de la commission des faits, les poursuites pour filouterie ne sont plus possibles. Ce délai court à partir du jour où les faits ont été commis (consommation non payée, service utilisé sans paiement…). La prescription de 6 ans est celle applicable aux délits.
À savoir
- La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
- Le délai de 6 ans court à partir du jour de la commission des faits.
Où s'adresser ?
Pour porter plainte ou obtenir des conseils juridiques en matière de filouterie, plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition : services de police et de gendarmerie, juridictions, avocats et maisons de justice et du droit.
- Commissariat de police : consultable via l'annuaire du ministère de l'Intérieur (trouver un commissariat ou une gendarmerie).
- Brigade de gendarmerie : consultable via l'annuaire (contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police).
- Tribunal judiciaire : compétent pour les poursuites ; la plainte adressée au procureur y est déposée (ou envoyée).
- Avocat : annuaire des avocats de France disponible sur le site officiel cnb.avocat.fr.
- Maison de justice et du droit : annuaire des lieux d'accès aux droits (annuaires.justice.gouv.fr).
À savoir
- Commissariat de police : les services de police sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Brigade de gendarmerie : la gendarmerie enregistre également les plaintes des victimes d'infraction.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : compétent pour les poursuites et pour les plaintes adressées au procureur de la République.
- Avocat : peut vous conseiller et vous assister dans la procédure, notamment pour la constitution de partie civile.
- Maison de justice et du droit : lieu d'accès au droit où vous pouvez obtenir des informations juridiques.
Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.
Textes applicables
- Code pénal : article 313-5Textes légaux — délit de filouterie
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Textes légaux — amende forfaitaire délictuelle
- Code de la route : articles R419-1 à R419-2Textes réglementaires — péage routier
- Code de procédure pénale : article 8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.