Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la question prioritaire de constitutionnalité : qui peut la poser, quelles lois sont contestables, devant qui elle est examinée et quels sont les délais applicables.
Ce qu'il faut savoir
- La QPC permet de contester une loi (ou une partie de loi) estimée contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- Seules les lois peuvent être contestées : les décrets et arrêtés (textes réglementaires) ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
- La QPC peut être posée par toute partie à un procès civil, pénal ou administratif, à tout moment de la procédure.
- La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification expliquant pourquoi la loi est contestée.
- La QPC ne peut pas être transmise directement au Conseil constitutionnel : elle doit d'abord passer par le juge du procès, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- En matière criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction, jamais devant la cour d'assises.
- Le Conseil constitutionnel rend sa décision dans un délai de 3 mois, et il est impossible d'en faire appel.
Conditions essentielles
- Le texte contesté doit être de nature législative (une loi ou une partie de celle-ci).
- Le texte doit être directement applicable au litige ou à la procédure.
- La question doit avoir un caractère sérieux ou nouveau.
- La loi ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances).
- La QPC doit être posée avant que l'affaire ne soit jugée.
Les étapes
- Identifier la loi estimée contraire à la Constitution et vérifier qu'elle est directement applicable au litige.
- Rédiger la QPC par écrit, avec une justification expliquant pourquoi la loi est contestée.
- Déposer la QPC devant le juge du procès (tribunal ou cour) — cette première juridiction procède à un examen immédiat.
- Si les conditions sont réunies, la QPC est transmise à la Cour de cassation (voie judiciaire) ou au Conseil d'État (voie administrative).
- La Cour de cassation ou le Conseil d'État procède à un second examen dans un délai de 3 mois.
- Si les conditions sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
- Le Conseil constitutionnel examine la loi et rend sa décision dans un délai de 3 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — texte constitutionnel de référence, examen par le juge, suite donnée par le Conseil constitutionnel — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des lois contestables, de la procédure d'examen par les juridictions et de la décision du Conseil constitutionnel, voir les sections « Quelles lois peuvent être contestées ? », « Comment la QPC est-elle examinée par les juridictions ? » et « Comment la QPC est-elle traitée par le Conseil constitutionnel ? ».
Quelles lois peuvent être contestées ?
La QPC vise exclusivement les lois — textes de nature législative — estimées contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC. Les textes réglementaires, tels qu'un décret ou un arrêté, ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci. Il doit également être directement applicable au cas de l'utilisateur. Par exemple, si une personne est poursuivi pour avoir enfreint un article de loi, c'est cet article qui peut faire l'objet d'une QPC.
Règle
Le Conseil constitutionnel juge si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces droits et libertés sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie son Préambule.
Le Préambule de la Constitution renvoie à trois sources principales de droits : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...), le Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...) et la Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).
- Lois : une loi ou une partie de loi peut être contestée si elle est estimée contraire à la Constitution.
- Décrets et arrêtés : les textes réglementaires ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
- Texte directement applicable : le texte doit être applicable au litige ou à la procédure en cours.
Qui peut poser une QPC ?
Toute partie à un procès — civil, pénal ou administratif — peut poser une QPC, à tout moment de la procédure, avant que l'affaire ne soit jugée.
Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (prévenu, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige : civil, pénal ou administratif. Elle peut l'être lors du premier procès ou lors d'un recours, tel qu'un appel, un pourvoi en cassation ou un recours devant le Conseil d'État. La QPC peut être posée à tout moment de la procédure.
Règle
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation ou en Conseil d'État. Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi : il est impossible de le saisir directement.
En matière pénale, si l'affaire est criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.
Comment la QPC est-elle examinée par les juridictions ?
La QPC est d'abord examinée par le juge du procès (tribunal ou cour), qui vérifie si les conditions de recevabilité sont réunies. Si oui, elle est transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État pour un second examen.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen. Elle vérifie notamment si la loi est applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et si la question présente un caractère sérieux ou nouveau.
L'examen par le juge du procès est un filtre : il permet d'écarter les QPC manifestement irrecevables, tout en transmettant celles qui remplissent les conditions. Si les conditions ne sont pas réunies, la procédure reprend son cours sans transmission au Conseil constitutionnel.
Règle
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants : si la loi est applicable au litige ou à la procédure ; si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances) ; si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau. Un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.
- QPC posée devant un tribunal ou une cour d'appel (judiciaire ou administratif) : examen immédiat. Si les conditions sont réunies, transmission à la Cour de cassation (voie judiciaire) ou au Conseil d'État (voie administrative).
- QPC posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État : examen dans un délai de 3 mois. Si les conditions sont réunies, transmission au Conseil constitutionnel.
- Conditions non réunies : la QPC n'est pas transmise et la procédure reprend son cours. Un recours n'est possible que si la QPC a été transmise.
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou une cour d'appel, l'examen doit se faire immédiatement. Lorsqu'elle est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, l'examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Comment la QPC est-elle traitée par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel examine la loi contestée et rend sa décision dans un délai de 3 mois. Deux issues sont possibles : la loi est déclarée conforme ou contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois. Les parties peuvent présenter des observations écrites et les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision est rendue publiquement.
Si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci est maintenue et continue de s'appliquer. Toutefois, le Conseil peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi, et l'affaire reprend son cours en tenant compte de ces précisions.
Règle
Si le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la Constitution, celle-ci est abrogée, c'est-à-dire supprimée : elle ne peut plus s'appliquer. Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée. L'affaire reprend son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel. La décision est définitive et s'impose à toutes les juridictions.
Résumé de la procédure
Une partie à un procès peut poser une QPC à tout moment de la procédure, en première instance, en appel, en cassation ou en Conseil d'État. Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières, selon le niveau de juridiction devant lequel la QPC est posée. Il est impossible de saisir directement le Conseil constitutionnel.
Première étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel reçoit une QPC, il fait un premier contrôle. Si les conditions ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise et la procédure reprend son cours. Si les conditions sont réunies, la QPC est transmise en cassation ou en Conseil d'État, et la procédure est suspendue.
Règle
Deuxième étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d'État reçoit une QPC, il y a un second contrôle. Si les conditions ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel et la procédure reprend son cours. Si les conditions sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel et la procédure est suspendue.
Troisième étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles. Si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours. Si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Délais et voies de recours
Les délais applicables à la QPC sont stricts : examen immédiat ou en 3 mois selon la juridiction, et décision du Conseil constitutionnel rendue dans un délai de 3 mois.
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou une cour d'appel (judiciaire ou administratif), l'examen doit se faire immédiatement. Lorsqu'elle est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, l'examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel dispose lui-même d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Ce double délai (3 mois pour l'examen par la juridiction supérieure, 3 mois pour la décision du Conseil) garantit que la QPC ne paralyse pas indéfiniment le procès principal.
Règle
Un recours n'est possible que si la QPC est transmise. Si les conditions ne sont pas réunies, la procédure reprend son cours et aucun recours n'est ouvert contre la décision de non-transmission. En revanche, la décision du Conseil constitutionnel est définitive : il est impossible d'en faire appel.
Les droits et libertés garantis par la Constitution
La QPC repose sur un socle de droits et libertés issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie son Préambule.
Les droits et libertés garantis par la Constitution comprennent la liberté individuelle et d'autres droits fondamentaux. Ces droits sont issus à la fois de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie son Préambule.
Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à trois sources complémentaires de droits. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre notamment le droit de propriété, l'égalité devant la loi et la liberté d'expression. Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale et la liberté d'association. La Charte de l'environnement de 2004 consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Règle
Le Conseil constitutionnel juge si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en se référant à l'ensemble de ces sources constitutionnelles.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression, liberté de conscience, etc.
- Préambule de la Constitution de 1946 : droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association, droit à l'éducation, droit à la santé, etc.
- Charte de l'environnement de 2004 : droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, principe de prévention, principe de participation.
Le caractère sérieux ou nouveau de la question posée s'apprécie au regard de ces sources constitutionnelles. Une loi déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel ne peut plus être contestée, sauf si les circonstances ont changé.
Où s'adresser ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner l'utilisateur dans sa démarche de QPC : un avocat, une maison de justice et du droit, ou un point France Services.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui pose la QPC devant le tribunal ou la cour. L'avocat est le principal interlocuteur pour la rédaction et le dépôt de la QPC.
La maison de justice et du droit (MJD) et les points France Services peuvent renseigner l'utilisateur sur ses droits et l'orienter vers les professionnels compétents. Le Conseil national des barreaux (CNB) tient un annuaire des avocats de France, utile pour en trouver un dans votre région.
Règle
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure.
Ces ressources sont gratuites et ouvertes à tous. Elles permettent de s'assurer que la QPC est formulée conformément aux exigences de forme et de fond avant son dépôt devant le juge.
Textes applicables
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1Texte constitutionnel
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 62Texte constitutionnel
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnelLégifrance
- Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29Légifrance
- Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2Légifrance
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Conseil constitutionnel — tableau des dispositions déclarées conformes
- Maison de justice et du droit
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
Les règles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité sont fixées par la Constitution (articles 61-1 et 62) et la loi organique du 7 novembre 1958. Vérifier les dernières évolutions auprès du Conseil constitutionnel ou d'un avocat.
Comment poser une QPC ?
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification expliquant pourquoi la loi est contestée.
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée. Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
La justification de la QPC consiste à démontrer en quoi la loi appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce n'est pas un simple rappel de griefs : il faut exposer les raisons pour lesquelles la loi est contraire à la Constitution.
Règle
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui pose la QPC devant le tribunal ou la cour. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La QPC est un acte procédural distinct des conclusions au fond. Elle doit être formulée dans un écrit séparé, afin de permettre au juge d'en examiner la recevabilité indépendamment du litige principal.