Famille
Mariage, PACS, naissance, autorité parentale, pension alimentaire, divorce et protection des majeurs : cette thématique réunit les démarches qui encadrent la vie familiale. Chaque fiche précise les conditions, les pièces et les recours.
Fiches : Divorce et separation
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Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce : procédure de partage des biens
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Retrait de l'autorité parentale
L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite dit médiatisé dans un espace rencontre au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.
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Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
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Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
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Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Le CMG « emploi direct » est une aide versée aux ménages ou à la personne qui emploie directement un assistant maternel ou une garde à domicile.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Délégation de l'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Vérifié le 04/10/2026