Famille
Mariage, PACS, naissance, autorité parentale, pension alimentaire, divorce et protection des majeurs : cette thématique réunit les démarches qui encadrent la vie familiale. Chaque fiche précise les conditions, les pièces et les recours.
Fiches : Autres demarches de la famille
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Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Qu'est-ce que le délaissement parental ?
Le délaissement parental est le désintérêt des parents à l'égard de leur enfant qui n'entretiennent plus de relations avec lui.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
L’AEMO est une mesure judiciaire d’aide éducative ordonnée par le juge des enfants pour protéger un enfant en danger, sans le retirer de sa famille.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Tutelle d'un majeur
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Recherche de paternité
Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Instruction dans la famille
L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Non-représentation d’enfant
La non-représentation d’enfant est le fait pour un parent de ne pas pouvoir récupérer son enfant ou de ne pas le remettre à l’autre parent.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Le service d'intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l'Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale1 source
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Vérifié le 04/10/2026 - FamilleRègle nationale4 sources
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur
Mesures judiciaires de protection d'un majeur aux facultés altérées : sauvegarde de justice (urgence, 1 an), curatelle (assistance, 5 ans), tutelle (représentation, 5 à 10 ans). Tableau comparatif des droits selon la mesure.
Vérifié le 22/09/2026 - FamilleRègle nationale7 sources
Mandat de protection future : anticiper sa protection
Contrat permettant à une personne majeure d'anticiper et d'organiser à l'avance sa protection (personne et/ou patrimoine) en désignant un ou plusieurs mandataires qui interviendront quand elle ne pourra plus gérer ses intérêts. Sous signature privée (contresigné par avocat) ou notarié. Sans intervention du juge des tutelles.
Vérifié le 22/09/2026