Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir lorsque votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées : agir en justice, mesures du juge et option du divorce.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille.
- Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
- Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.
- Pour apprécier le caractère manifestement excessif des dépenses, il est tenu compte du train de vie de la famille et de l'utilité des dépenses visées.
- Le Jaf peut interdire à votre époux de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur les biens de votre couple.
- Cette interdiction doit être limitée dans le temps, sans pouvoir dépasser 3 ans (prolongation comprise).
- Vous devez prouver la situation en joignant les copies de tous les documents justificatifs utiles.
Conditions essentielles
- Vous êtes mariés avec la personne concernée.
- Les actes de votre époux mettent en péril les intérêts de la famille.
- Les dépenses sont manifestement déraisonnables ou excessives.
- Le recours vise à protéger le patrimoine familial.
- Vous disposez de documents justificatifs pour prouver la situation.
- La saisine est dirigée vers le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire compétent.
Les étapes
- Évaluer si les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
- Rassembler les documents justificatifs utiles pour prouver la situation.
- Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.
- Adresser au jaf un courrier précisant le motif de votre demande et les éléments d'identité de chacun.
- Déposer la demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple, sur place ou par courrier recommandé avec avis de réception.
- Pour agir rapidement, envisager le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.
- Si vous choisissez de divorcer, prendre un avocat qui saisira le Jaf.
Cette synthèse ne détaille pas les modalités de saisine du juge ni la liste des documents à joindre. Les mesures du Jaf, la saisine et le divorce sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas la distinction entre agir en restant marié et demander le divorce, ni les modalités détaillées de saisine du juge. Voir les sections correspondantes.
La liberté de chaque époux
Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires, après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun décide seul pour ses biens personnels et peut faire des dépenses sur un compte joint. Vous êtes donc indépendants l'un de l'autre.
Règle
Toutefois, des mesures sont possibles quand l'un de vous deux met gravement en danger les intérêts de la famille. Les actions possibles dépendent de votre situation.
C'est cette liberté de principe qui rend nécessaire l'intervention du juge lorsque les dépenses de l'un des époux mettent en péril les intérêts de la famille.
La mise en péril des intérêts de la famille
Le juge peut intervenir si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.
Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
La mise en péril des intérêts de la famille est la condition centrale de l'intervention du juge. Elle suppose un manquement grave aux devoirs conjugaux et une atteinte au patrimoine familial.
La protection du patrimoine familial est l'objectif poursuivi lorsque vous saisissez le juge.
Les dépenses manifestement excessives
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de plusieurs éléments.
- Le train de vie de la famille.
- L'utilité des dépenses visées.
Ces deux critères — le train de vie de la famille et l'utilité des dépenses — servent à apprécier si les dépenses sont manifestement excessives.
L'appréciation du caractère manifestement excessif des dépenses est encadrée par la réglementation, qui renvoie à ces éléments d'évaluation.
Les mesures urgentes du Jaf
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs.
Le manquement grave aux devoirs peut notamment résulter du non-respect du devoir de secours. Le Jaf peut alors intervenir pour protéger les intérêts de la famille.
Le Jaf est le juge aux affaires familiales. Il est compétent pour prendre les mesures urgentes destinées à protéger le patrimoine familial en cas de manquement grave.
Le non-respect du devoir de secours est mentionné par la fiche source officielle comme exemple de manquement grave pouvant justifier l'intervention du Jaf.
L'interdiction des actes de disposition
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur certains biens.
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers).
- Biens de votre couple.
L'interdiction porte sur les actes de disposition réalisés sans votre consentement, sur les biens propres de l'époux concerné ou sur les biens du couple.
Un acte de disposition est un acte qui porte atteinte au patrimoine, par exemple la vente d'un bien. L'interdiction vise à prévenir de tels actes lorsqu'ils risquent de compromettre la protection du patrimoine familial.
L'interdiction est subordonnée à l'appréciation du juge et doit, en tout état de cause, être limitée dans le temps.
Crédits à la consommation et surendettement
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
L'engagement excessif dans des crédits à la consommation, avec le risque de surendettement, constitue une situation dans laquelle le juge peut intervenir pour protéger les intérêts de la famille.
La multiplication de crédits à la consommation au point de faire peser un risque de surendettement est expressément visée par la fiche source officielle comme motif d'intervention du juge.
Les cas d'addiction
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans certains cas d'addiction.
- Jeux d'argent.
- Drogue ou alcool.
Ces situations justifient l'interdiction de certains actes : vider un compte bancaire ou vendre seul un bien immobilier.
Règle
L'interdiction porte sur la réalisation de ces actes sans consentement, lorsque le comportement de l'époux présente un risque pour le patrimoine familial.
Les addictions citées — jeux d'argent, drogue, alcool — sont données à titre d'exemples de situations pouvant donner lieu à l'interdiction.
La durée de l'interdiction
L'interdiction prononcée par le juge doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Règle
Le plafond de l'interdiction est de 3 ans, prolongation éventuelle incluse. La durée exacte est déterminée par le juge.
La limitation dans le temps est inhérente à la nature de la mesure : l'interdiction ne peut pas être illimitée.
Le contenu de la demande
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer certains éléments.
- Nom et prénom.
- Date et lieu de naissance.
- Adresse.
Vous devez en outre préciser le motif de votre demande. La demande doit donc être motivée et permettre d'identifier les deux époux.
Ces indications d'identité et de motif figurent parmi les éléments que la fiche source officielle impose de mentionner dans le courrier adressé au Jaf.
Le dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple.
- Sur place.
- Courrier recommandé avec avis de réception.
Deux modalités de dépôt sont prévues : le dépôt sur place au secrétariat-greffe ou l'envoi par courrier recommandé avec avis de réception.
Le lieu de dépôt est le secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple.
La preuve de la situation
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. La demande doit être accompagnée des copies des documents justificatifs utiles.
Règle
Sans preuve de la situation, la demande ne peut pas prospérer : il convient d'apporter les documents justificatifs pertinents.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit pour préparer votre demande.
L'option du divorce
Vous pouvez choisir une autre voie : demander le divorce en justice.
Pour demander le divorce, vous devez prendre un avocat. Celui-ci s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).
Règle
La procédure de divorce en justice suppose l'intervention d'un avocat, qui saisit le Jaf. C'est une alternative à l'action visant à faire interdire les dépenses inconsidérées.
Le divorce est présenté par la fiche source officielle comme une option ouverte à l'époux qui souhaite mettre fin à la situation.
Les mesures provisoires dans le divorce
L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier. Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Règle
Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction (jeux d'argent, drogue ou alcool).
Les mesures provisoires s'inscrivent dans le cadre de l'audience d'orientation, qui définit également le calendrier de la procédure.
Le cas des violences conjugales
Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.
Le cas des violences conjugales relève de dispositifs propres, distincts des mesures de protection du patrimoine familial décrites dans cette fiche.
La fiche source officielle signale expressément l'existence de dispositifs spécifiques en cas de violences conjugales, sans les détailler.
Rester marié ou divorcer
Deux orientations sont possibles selon votre projet : agir en justice en restant marié, ou demander le divorce.
- Rester marié(e) : agir en justice pour protéger le patrimoine familial, en obtenant du Jaf des mesures telles que l'interdiction de certains actes de disposition.
- Divorcer : demander le divorce en justice, en prenant un avocat, qui s'adressera au Jaf ; des mesures provisoires peuvent être demandées lors de l'audience d'orientation.
- Violences conjugales : des dispositifs spécifiques sont prévus.
Le choix entre rester marié et divorcer dépend de votre situation. Dans les deux cas, l'intervention du juge aux affaires familiales est centrale pour la protection du patrimoine familial.
Les actions possibles dépendent de votre situation, précise la fiche source officielle.
Le récapitulatif des mesures du Jaf
Le juge aux affaires familiales peut prendre différentes mesures pour protéger le patrimoine familial lorsque l'un des époux fait des dépenses inconsidérées.
| Situation | Mesure possible |
|---|---|
| Manquement grave aux devoirs mettant en péril les intérêts de la famille | Interdiction de faire, sans consentement, des actes de disposition sur ses propres biens (mobiliers ou immobiliers) ou sur les biens du couple |
| Engagement excessif dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement | Intervention du juge pour protéger les intérêts de la famille |
| Cas d'addiction (jeux d'argent, drogue ou alcool) | Interdiction de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier |
| Durée de la mesure | Limitée dans le temps, sans pouvoir dépasser 3 ans (prolongation comprise) |
| Divorce — audience d'orientation | Mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial (biens du couple ou logement familial) |
Ces mesures relèvent de l'appréciation du juge et s'inscrivent dans le cadre fixé par la réglementation.
Où s'adresser
Plusieurs lieux d'accès au droit et interlocuteurs peuvent vous renseigner sur la procédure.
- Maison de justice et du droit : [annuaire des lieux d'accès au droit](http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/mjd).
- Point-justice : lieu d'accès au droit.
- Avocat : le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Jaf, mais il l'est pour divorcer.
- Point conseil budget (PCB) : [annuaire des PCB](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/pcb).
Pour préparer votre demande, vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Textes applicables
- Code civil — articles 212 à 226Textes légaux
- Code de procédure civile — articles 1070 à 1074-4Textes légaux
- Code de procédure civile : article 1290Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment saisir le juge
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette saisine. Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
Règle
La compétence du tribunal dépend de votre situation : domicile commun lorsque vous vivez ensemble, résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée lorsque vous êtes séparés.
Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.