Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'obligation alimentaire créée par le mariage : bénéficiaires, montant, demandes et fin de l'obligation.
Ce qu'il faut savoir
- Le mariage crée une obligation alimentaire envers l'époux ou l'épouse, sous la forme d'un devoir de secours.
- Cette obligation s'étend aux parents de votre époux ou épouse (vos beaux-parents).
- L'obligation alimentaire est toujours réciproque : vos beaux-parents sont aussi tenus de vous aider.
- L'aide peut être versée en nature (logement, nourriture) ou en argent (pension).
- Le montant dépend des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui qui la verse.
- En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe le montant de l'obligation.
- Si la pension n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille, délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Être marié (l'obligation naît du mariage, quel que soit le régime matrimonial).
- Pour le créancier : être dans le besoin et dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens ou son travail.
- Pour le débiteur : disposer de ressources suffisantes pour apporter une aide alimentaire.
- Respecter l'ordre des obligations : l'époux prime sur les descendants.
Les étapes
- En cas de besoin, s'adresser d'abord à son époux ou épouse (obligation prioritaire).
- Tenter un accord amiable, éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.
- En cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
- Prouver son besoin et les ressources de la personne à qui l'aide est demandée.
- Obtenir un jugement fixant le montant de la pension alimentaire.
- En cas d'impayé, engager une procédure de paiement direct ou une plainte en abandon de famille.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les modalités de calcul, de demande et de recouvrement sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des personnes concernées et de l'ordre des obligations, voir la section « Sur qui pèse l'obligation alimentaire ? ». Pour les démarches en cas de désaccord, voir « Comment demander une aide alimentaire ? ».
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?
Le mariage crée, envers l'époux ou l'épouse et envers les beaux-parents, une obligation d'apporter une aide matérielle.
En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin. Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez (communauté, séparation de biens, etc.). Il est impossible d'y renoncer, même par contrat de mariage. Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse. L'obligation est toujours réciproque : votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
Règle
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante : nourriture, logement, santé, etc. L'obligation alimentaire est une conséquence directe du mariage et ne dépend pas d'un accord particulier entre les parties.
Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage, distincte de l'obligation alimentaire. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin, et elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire pèse sur l'époux ou l'épouse en priorité, puis sur les descendants, et s'étend aux beaux-parents.
L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un devoir de secours. En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue. L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants, et seulement si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante. En ce qui concerne les beaux-parents, vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux. Cette obligation est toujours réciproque : vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Règle
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire. Ce décharge n'est possible qu'en cas de faute grave du créancier envers le débiteur.
L'obligation alimentaire entre époux est le premier maillon de la chaîne des solidarités familiales. Elle intervient avant les obligations des descendants, ce qui signifie qu'un enfant ne peut être sollicité que si l'époux est dans l'impossibilité d'apporter une aide suffisante.
Montant et modalités de l'aide
L'obligation alimentaire peut être remplie de différentes manières, et son montant est fixé au cas par cas.
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants : en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Le choix du mode de versement dépend de la situation des parties et peut être décidé d'un commun accord ou par le juge.
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui qui doit la verser. Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin : il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail. Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante : nourriture, vêtements, logement (y compris chauffage, éclairage), santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.). L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Règle
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte. S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte dans l'évaluation de ses ressources.
Le montant de la pension n'est pas fixé une fois pour toutes : il peut être révisé en cas de changement de situation (perte d'emploi, augmentation des besoins, etc.).
Si l'obligation alimentaire n'est pas versée
En cas d'impayé, deux voies de recours existent : la procédure de paiement direct et la plainte en abandon de famille.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez engager une procédure de paiement direct ou déposer une plainte en abandon de famille. Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer la procédure de paiement direct dès le 1ᵉʳ impayé.
La procédure de paiement direct consiste à faire prélever la pension directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Règle
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille. C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la personne qui vous doit la pension).
La procédure de paiement direct est plus rapide que l'exécution forcée classique : elle permet un prélèvement direct sur les revenus du débiteur, sans attendre une saisie.
Fin de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire prend fin dans des situations différentes selon qu'elle pèse entre époux ou entre belles-parents.
Entre les époux, l'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce. Avec les beaux-parents, la fin de l'obligation dépend de votre situation familiale.
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre conjoint décédé, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents prend fin en cas de décès de l'épouse ou époux, ou en cas de divorce. Si vous avez eu un ou des enfants avec votre conjoint décédé, l'obligation prend fin seulement en cas de décès de l'épouse ou époux ET des enfants communs, ou en cas de divorce.
Règle
En cas de décès de votre épouse ou époux, vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants. L'obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage. L'obligation alimentaire étant réciproque, vos beaux-parents restent aussi tenus de vous aider tant que vos enfants sont vivants. En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.
La présence d'enfants communs constitue donc un lien de solidarité qui survit au décès du conjoint, tant que les enfants sont en vie. C'est une particularité de l'obligation alimentaire liée au mariage.
Qui peut m'aider ?
La permanence juridique et l'avocat sont les deux ressources principales pour s'orienter dans les démarches liées à l'obligation alimentaire.
Les permanences juridiques, organisées par le ministère de la justice, accueillent gratuitement les particuliers pour les renseigner sur leurs droits et les orienter dans leurs démarches. L'avocat peut vous assister, notamment pour la saisine du juge aux affaires familiales et pour les procédures de recouvrement.
Règle
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Jaf, mais elle est recommandée pour les procédures contentieuses. Les permanences juridiques sont gratuites et permettent un premier échange avant toute saisine du juge.
En cas de violence conjugale, des dispositifs spécifiques existent (protection, hébergement, assistance sociale). N'hésitez pas à contacter les permanences ou à appeler le 3919 (violences faites aux femmes) ou le 119 (enfance en danger).
Textes applicables
- Code civil : articles 203 à 211Texte légal — obligations alimentaires
- Code civil : articles 212 à 226Texte légal — devoirs des époux
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Texte légal — abandon de famille
- Code de procédure civile : articles 42 à 48Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les peines citées (2 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende pour l'abandon de famille) et les délais (2 mois d'impayé) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier leur actualité auprès d'un avocat ou des permanences juridiques.
Comment demander une aide alimentaire ?
La démarche dépend de l'existence ou non d'un accord entre les parties. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent.
En cas d'accord, vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents. Vous devez en priorité vous adresser à votre épouse ou époux, si elle ou il dispose des ressources nécessaires. L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord. Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord, et l'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf (juge aux affaires familiales) de fixer le montant de l'obligation alimentaire. Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide. Vous devez prouver deux éléments : vous êtes dans le besoin, et votre épouse ou époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Règle
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous, par exemple pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
La personne à qui l'aide est demandée doit, de son côté, prouver toutes les charges qu'elle invoque pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer). Le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision pour évaluer ses ressources.