Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires : rôle de l'Aripa, conditions, mise en place, paiements, revalorisation et gestion des impayés.
Ce qu'il faut savoir
- L'IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (débiteur) et celui qui doit la recevoir (créancier). Ce rôle est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires), gérée par la Caf ou la MSA pour le régime agricole.
- L'IFPA concerne uniquement le paiement d'une obligation alimentaire envers l'enfant entre les parents. Elle ne s'applique pas aux pensions versées à l'enfant lui-même, aux pensions dues aux parents/grands-parents, ni aux pensions entre époux ou ex-époux (devoir de secours, charges du mariage, prestation compensatoire).
- La pension doit être fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, acte notarié, titre délivré par la Caf/MSA). Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension, la mise en place de l'IFPA est systématique.
- L'IFPA est écartée si les 2 parents refusent sa mise en place au cours de la procédure judiciaire, ou si le juge estime incompatibles les modalités d'exécution ou la situation d'une partie (décision motivée). En cas de violences intrafamiliales, l'IFPA est imposée.
- Le service est gratuit pour les deux parents. En cas d'impayé, le débiteur doit des frais de gestion de 7,5 % de la somme due (recouvrement amiable) ou 10 % de l'arriéré (recouvrement forcé).
- Le débiteur paie le 1ᵉʳ, le 10ᵉ ou le 15ᵉ jour du mois (au choix) lorsque la pension n'est pas fixée par le juge ; l'Aripa reverse au créancier le lendemain de la réception du paiement.
- L'Aripa revalorise la pension chaque année à sa date anniversaire selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages de l'INSEE (sauf modalités différentes prévues par le titre exécutoire).
- En cas d'impayé, l'Aripa engage d'abord une procédure amiable, puis un recouvrement forcé (paiement direct ou recouvrement public par la DGFiP), y compris à l'étranger. Un parent isolé peut percevoir l'allocation de soutien familial (ASF) dès le 1ᵉʳ mois d'impayé.
Conditions essentielles
- Être parent et verser ou recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Disposer d'un titre exécutoire fixant la pension alimentaire (acte judiciaire ou extrajudiciaire).
- Pour un titre délivré par la Caf/MSA : ne pas être mariés et être séparés (rupture de Pacs ou concubinage, absence de vie commune).
- L'IFPA n'est pas écartée par le juge ni impossible (situation compatible avec l'intermédiation).
Les étapes
- Vérifier que la pension alimentaire est fixée dans un titre exécutoire.
- Si le titre prévoit l'IFPA : la transmission à l'Aripa est faite automatiquement (par le greffe, l'avocat du créancier ou le notaire).
- Si le titre ne prévoit pas l'IFPA : déposer une demande d'intermédiation en ligne via votre espace personnel Caf ou MSA (ou avec FranceConnect).
- Fournir à l'Aripa les informations et documents complémentaires demandés pour l'instruction du dossier.
- Attendre le courrier d'information de l'Aripa annonçant la fin de l'instruction et la date de début des versements.
- Pendant l'instruction, payer la pension directement entre parents selon le titre exécutoire.
- À compter de la date indiquée, le débiteur paie l'Aripa (prélèvement ou versement) ; l'Aripa reverse au créancier le lendemain.
- En cas d'impayé, l'Aripa engage la procédure amiable puis le recouvrement forcé si nécessaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — titres exécutoires acceptés, procédure de refus, modalités de paiement, revalorisation, impayés et trop-perçu — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la définition de l'IFPA, aux conditions de mise en place, au refus possible, à la procédure de mise en place, aux paiements, à la revalorisation, aux incidents de paiement et au coût, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce que l'IFPA ?
L'intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public qui sécurise le paiement de la pension alimentaire due pour un enfant après une séparation.
L'IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le débiteur) et celui qui doit la recevoir (appelé le créancier). Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la Caf (ou la MSA pour le régime agricole). Concrètement, l'Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier. En cas de retard de paiement ou d'impayé, l'Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l'arriéré de pension alimentaire.
L'IFPA est mise en place uniquement entre les parents pour le paiement d'une obligation alimentaire envers l'enfant. L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant, ni pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents. L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d'une prestation compensatoire. Le périmètre est donc strictement limité aux pensions pour enfant entre parents séparés.
Règle
L'intervention de l'Aripa va jusqu'au recouvrement des arriérés des 5 ans qui précèdent la mise en place de l'intermédiation. L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger et peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
L'IFPA vise à prévenir les conflits en favorisant des versements réguliers et à bonne date. C'est un outil de sécurisation des droits de l'enfant autant qu'un mécanisme de recouvrement.
Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?
L'IFPA est conditionnée à l'existence d'un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour l'enfant. Ce titre peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice. La pension est fixée par un acte judiciaire dans les cas suivants : jugement prononcé (ou convention homologuée) par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection) ; jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
La pension peut aussi être fixée par acte extrajudiciaire constatant l'accord des parents : convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et déposée chez un notaire ; acte authentique établi par un notaire ; transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat et revêtu de la formule exécutoire par le greffe ; titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA — si vous êtes d'accord sur le montant de la pension, l'organisme qui verse les prestations familiales peut donner force exécutoire à votre convention parentale, à condition de ne pas être mariés et d'être séparés (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).
Règle
Le caractère exécutoire du titre est indispensable : c'est lui qui permet à l'Aripa de prélever ou d'encaisser légalement la pension et, le cas échéant, d'engager le recouvrement forcé. Un simple accord verbal ou écrit entre parents sans forme exécutoire ne permet pas l'activation de l'IFPA.
Si vous n'avez pas encore de titre exécutoire et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec l'autre parent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour obtenir la fixation d'une pension alimentaire. Une fois le jugement rendu, l'IFPA pourra être mise en place.
Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, la mise en place de l'IFPA est systématique. Toutefois, des exceptions existent, encadrées par le juge.
L'IFPA est écartée par le juge si les 2 parents refusent sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Dans tous les cas, le juge peut décider d'écarter l'IFPA si les modalités d'exécution ou la situation de l'une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit alors motiver sa décision. Ce pouvoir d'appréciation du juge permet d'adapter le dispositif aux situations particulières où l'intermédiation serait inopérante ou contre-productive.
Règle
Attention : en cas de violences intrafamiliales, l'IFPA est imposée aux parents, qui ne peuvent pas l'écarter, même d'un commun accord. Cette règle protège le parent créancier (souvent la mère) et l'enfant, en garantissant un canal de paiement sécurisé et traçable, indépendant des rapports entre les parents.
Si l'IFPA a été écartée par décision motivée du juge en raison d'une incompatibilité, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander son rétablissement. Le refus des deux parents n'est donc définitif que si le juge l'a acté dans sa décision.
Comment l'IFPA est-elle mise en place ?
La procédure de mise en place diffère selon que le titre exécutoire prévoit ou non l'IFPA. Dans le premier cas, la transmission est automatique ; dans le second, une demande en ligne est nécessaire.
Si le titre exécutoire prévoit l'IFPA : vous n'avez pas de démarche à faire. La transmission du titre exécutoire à l'Aripa est faite par le greffe (décision de justice), par l'avocat du créancier (convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire) ou par le notaire (acte notarié). Si la pension est fixée ou homologuée par décision de justice, le greffe notifie l'IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et transmet le titre exécutoire à l'Aripa avec toutes les informations nécessaires. L'avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Si le titre exécutoire ne prévoit pas l'IFPA (en raison de son ancienneté ou parce que le juge l'a écartée), vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA. La demande se fait sur internet via le Service public des pensions alimentaires : connectez-vous à votre espace personnel Caf ou MSA (ou avec FranceConnect). La démarche est possible même sans l'accord de l'autre parent et vous n'avez pas besoin d'être allocataire Caf ou MSA.
Règle
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service vous demandera de fournir des informations et documents complémentaires. L'Aripa vous informe ensuite par courrier de la fin de l'instruction et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès d'elle.
Attention : pendant l'instruction du dossier, la pension alimentaire doit être payée directement entre vous conformément à ce que prévoit le titre exécutoire. Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard 60 jours après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction.
Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
Les modalités de paiement dépendent de la nature du titre exécutoire. L'Aripa assure une chaîne de versement rapide entre le débiteur et le créancier.
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par le juge, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versé par lui à l'Aripa à la date prévue dans le titre exécutoire. Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa, le 1ᵉʳ, le 10ᵉ ou le 15ᵉ jour du mois au choix du débiteur.
L'Aripa reverse la pension au créancier le lendemain de la réception du paiement du débiteur. Si c'est un jour férié ou non ouvré, le paiement se fait le premier jour ouvré suivant. Ce mécanisme garantit au créancier un versement prévisible et rapide, réduisant l'incertitude liée aux aléas du virement direct entre parents.
Règle
Le prélèvement automatique sur le compte du débiteur est le mode le plus courant : il sécurise le calendrier de paiement et évite les oublis. Le débiteur conserve toutefois la possibilité de verser volontairement la pension à l'Aripa aux dates autorisées.
Pensez à vérifier que vos coordonnées bancaires sont à jour auprès de l'Aripa. Un changement de banque non signalé peut entraîner des retards de prélèvement et déclencher une procédure d'impayé.
Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?
La pension alimentaire versée via l'IFPA est revalorisée automatiquement chaque année, selon des modalités qui dépendent du titre exécutoire.
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire. Titre établi avec procédure en justice : la revalorisation intervient chaque année, à la date et selon l'indice INSEE mentionnés dans la décision de justice ou la convention homologuée. Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire, selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages de l'INSEE.
Titre établi sans procédure en justice : l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire et selon le même indice des prix à la consommation ensemble des ménages de l'INSEE. Cet indice mesure l'évolution générale des prix à la consommation et permet d'ajuster la pension au pouvoir d'achat.
Règle
La revalorisation est automatique : ni le débiteur ni le créancier n'ont de démarche à faire. Le nouveau montant s'applique aux versements suivants sans interruption de paiement.
Si le titre exécutoire prévoit une date ou un indice de revalorisation différents de la règle par défaut (par exemple un indice spécifique ou une périodicité particulière), ce sont ces modalités qui priment. Vérifiez les termes de votre titre exécutoire.
Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?
Il existe 2 types d'incidents dans le cadre de l'IFPA : l'impayé par le débiteur et le trop-perçu par le créancier. Chacun obéit à une procédure spécifique.
En cas d'impayé : en cas de retard, d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés. Son intervention va jusqu'au recouvrement des arriérés des 5 ans qui précèdent la mise en place de l'intermédiation. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au recouvrement forcé : soit par paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, de France Travail, etc. ; soit par recouvrement public par la direction générale des finances publiques, notamment pour les débiteurs non salariés (travailleur indépendant, artisan).
En cas de trop-perçu : si le créancier a perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui lui est due, l'Aripa l'informe qu'il doit rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement. Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
Règle
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution (JEX). Si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, l'Aripa vous versera, à votre demande et si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF). Ce versement intervient dès le 1ᵉʳ mois d'impayé en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.
L'ASF constitue un filet de sécurité immédiat pour le parent créancier confronté à un impayé. Elle ne remplace pas la pension alimentaire : elle est versée en attente du recouvrement par l'Aripa. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou MSA sur les conditions d'attribution.
Quel est le coût de l'IFPA et à quel moment s'arrête-t-elle ?
L'IFPA est un service gratuit pour les deux parents. Des frais de gestion ne sont appliqués qu'en cas d'impayé, à la charge du débiteur. Le dispositif prend fin dans plusieurs situations.
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place. En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et de 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
L'IFPA prend fin dans les cas suivants : en cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant ; à la date prévue dans le titre exécutoire ; si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation ; sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
Règle
Si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier, sous conditions.
Le caractère gratuit du service pour les deux parents est un atout majeur de l'IFPA : il n'y a pas de coût de fonctionnement à craindre pour le créancier, et le débiteur ne supporte des frais qu'en cas de défaut de paiement de sa part. Pour plus d'informations, contactez l'Aripa via le site pension-alimentaire.caf.fr.
Textes applicables
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) — article 100Texte légal
- Code civil : article 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants)Texte légal
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11 (IFPA)Texte réglementaire
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Légifrance
- Code de procédure civile : article 1074-4Légifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande d'intermédiation financière (Caf)
- Aripa — qui contacter
- Demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA
- Indice des prix à la consommation ensemble des ménages (INSEE)
L'IFPA est un service gratuit qui sécurise le paiement de la pension alimentaire pour l'enfant. La pension est revalorisée automatiquement chaque année selon l'indice des prix de l'INSEE. En cas d'impayé, l'Aripa assure le recouvrement et un parent isolé peut percevoir l'ASF dès le premier mois. Pour toute question, contactez l'Aripa ou votre Caf/MSA.