Mandat de protection future : anticiper sa protection

Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter le jour où il n'a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d'une altération physique ou mentale. Le mandat de protection future peut servir à protéger la personne, ses biens ou les deux à la fois. Il peut porter également sur une part limitée du patrimoine. Le mandat ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant : celui-ci conserve tous ses droits tant que le mandat n'a pas été activé.

Peut conclure un mandat : toute personne majeure ou mineure émancipée ; une personne placée sous curatelle peut conclure un mandat, uniquement avec l'accord de son curateur ; une personne placée sous tutelle ou faisant l'objet d'une habilitation familiale ne peut pas conclure un mandat de protection future. Le mandat peut également être établi par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur) à charge souffrant d'une maladie ou d'un handicap déjà identifié.

Le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé. Il doit être capable juridiquement, c'est-à-dire ne pas être sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Il peut s'agir d'une personne physique choisie par le mandant : un membre de la famille, un proche, un professionnel (avocat, expert-comptable...). Il peut également s'agir d'une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes (par exemple, une association tutélaire). Cette liste est consultable auprès de la préfecture.

Le mandat par acte sous signature privée est rédigé et signé entre le mandant et le mandataire, sans passer devant un notaire. Il peut se faire sur papier libre, à condition d'apposer la contresignature d'un avocat. Sinon, il peut être rédigé à l'aide du formulaire CERFA n° 13592. Pour que le mandat ne soit pas contestable, il doit être enregistré afin de lui donner date certaine : l'enregistrement se fait par voie postale auprès des services des impôts du domicile du mandant. Il faut établir autant d'exemplaires en original qu'il y a de mandataires. Le mandat par acte notarié est un acte authentique rédigé en présence du mandant et du mandataire. La présence du mandataire vaut acceptation de sa mission.

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration du patrimoine — c'est-à-dire à une gestion courante, comparable à ce qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles. Pour tous les actes de disposition du patrimoine (vente d'un bien immobilier, donation, etc.), le mandataire devra obtenir l'accord du juge des tutelles. Le mandat notarié permet de confier au mandataire une gestion complète du patrimoine : le mandataire pourra accomplir des actes d'administration et de disposition, comme par exemple vendre un bien immobilier ou faire une donation, sans autorisation préalable du juge.

Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou de la personne. Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles. Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul. Pour les actes de disposition du patrimoine (dans le cadre d'un mandat sous signature privée), le mandataire doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Le mandataire a l'obligation de dresser un inventaire du patrimoine et d'en assurer son actualisation. Dans le cadre d'un mandat notarié, il doit établir chaque année des comptes de gestion et les présenter au notaire. Il doit tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Lorsque le mandant n'est plus en état de gérer seul ses intérêts, le mandataire doit faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (souvent psychiatres, gériatres, neurologues, parfois médecins généralistes). Ce certificat détermine le degré d'altération des facultés mentales et physiques de la personne. Le mandant et le mandataire doivent se présenter, en personne, au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant. Le mandant n'a pas à se rendre au tribunal s'il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé : il sera alors informé de la mise en œuvre par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cadre d'un mandat sous signature privée, le mandant doit désigner une personne chargée de contrôler la mission du mandataire. Il peut s'agir d'une personne physique (un proche, un professionnel) ou d'une personne morale (par exemple, une association tutélaire). Le mandat doit prévoir les modalités du contrôle des comptes de gestion. En cas de problème, la personne chargée du contrôle, le mandant ou un tiers peut saisir, par écrit, le juge des tutelles pour dénoncer des mouvements financiers suspects ou non conformes aux actes prévus par le mandat. Dans le cadre d'un mandat notarié, le notaire contrôle l'activité du mandataire par la remise de l'inventaire, des comptes de gestion et des pièces justificatives. Le notaire en assure la conservation et l'actualisation. En cas de problème, le notaire peut saisir, par écrit, le juge des tutelles, pour cause de mouvements financiers suspects, non justifiés ou non conformes aux actes prévus par le mandat.

Le mandataire peut engager sa responsabilité civile et dans certains cas pénale s'il commet des fautes dans l'exercice de sa mission. Il peut s'agir d'une négligence portant atteinte aux intérêts du mandant, d'une mauvaise exécution du mandat, ou d'une faute liée à une mauvaise gestion des comptes. Le juge des tutelles et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements. Si la faute constitue une infraction pénale (abus de faiblesse, abus de confiance...), le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales. Si le mandataire est responsable civilement d'un préjudice (perte financière, mauvaise gestion...), il peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts.

Pour un mandat sous signature privée : la rédaction est gratuite ; des frais d'avocat sont dus pour la contresignature (honoraires fixés librement) ; les frais d'enregistrement auprès du service des impôts du domicile du mandant sont de 125 €. Pour un mandat notarié : des frais de notaire sont dus, incluant la rédaction du mandat notarié et son enregistrement auprès du service des recettes des impôts. Pour la mise en œuvre du mandat (les deux formes) : le coût du certificat médical circonstancié est à la charge du mandant ; toutefois, aucun frais n'est requis lors de l'apposition du visa par le greffe du juge des tutelles.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, il est révocable ou modifiable à tout moment, peu importe qu'il s'agisse d'un mandat notarié ou sous signature privée. La révocation ou la modification est libre : elle peut se faire par écrit, sur papier libre daté et signé, ou par acte notarié. Le mandataire doit être informé de ces changements ; aucun formalisme n'est imposé, mais il faut pouvoir rapporter la preuve que le mandataire a bien été averti. Après la mise en œuvre du mandat, la révocation ou la modification peut être demandée par le mandant, le mandataire, un proche ou le procureur de la République. La demande doit être adressée, par écrit, au juge des tutelles.

Le mandat de protection future prend fin dans l'une des situations suivantes : la personne retrouve ses facultés mentales (si le mandat est en cours d'exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu'il y mette fin) ; le juge des tutelles est saisi d'une contestation portant sur la mise en œuvre ou l'exécution du mandat ; le juge des tutelles prononce la révocation du mandataire ; le juge des tutelles prononce l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle ; la personne décède.