CERFA 13592*04
CERFA 13592*04 — Mandat de protection future
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire.
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur le formulaire qu'il accepte de remplir cette mission.
- Coût
- Mandat sous signature privée La rédaction du mandat est gratuite. Des frais d’avocat sont dus pour la contresignature (honoraires fixés librement). Les frais d’enregistrement auprès, du service des impôts dont dépend le domicile du mandant, sont de 125 €. Pour la mise en oeuvre du mandat, le coût du
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne majeure ou mineur émancipé qui souhaite désigner à l'avance un mandataire chargé de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Comment le remplir
- 1Choisir la forme du mandat : acte sous signature privée ou acte notarié.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 13592*04 avec le mandant et le mandataire.
- 3Faire accepter et signer le mandat par le mandataire.
- 4Pour un mandat sous signature privée, l'enregistrer au service des impôts ; pour un acte notarié, le faire établir par le notaire.
Documents à joindre
- Original du mandat
- Certificat médical circonstancié et datant de moins de 2 mois
- Pièce d'identité pour chacune des parties
- Justificatif de domicile du mandant ou certificat de résidence habituelle
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.