Urbanisme, travaux et construction
Permis de construire, déclaration préalable, bornage, copropriété et travaux : cette thématique couvre les autorisations d’urbanisme. Les fiches expliquent les règles nationales et renvoient aux règles locales.
Fiches : Autorisations d'urbanisme
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- Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Permis d'aménager
Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
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Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.
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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
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Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
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Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
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Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
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Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
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Garanties après la réception des travaux
Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer une fenêtre de toit (velux).
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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.
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Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires pour faire un agrandissement, une surélévation ou un réhaussement.
Vérifié le 04/10/2026