Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le permis d'aménager : projets concernés, dépôt du dossier, délais d'instruction, décision de la mairie, validité et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le permis d'aménager (PA) est exigé pour les lotissements, campings, aires de stationnement, terrains de sport ou de loisirs, aires d'accueil des gens du voyage et certains terrassements.
- La demande est adressée à la mairie (ou au Basu à Paris) par le propriétaire, son mandataire, l'acquéreur, l'entreprise autorisée, la personne en indivision, le syndic ou le bénéficiaire d'une expropriation.
- Le délai d'instruction est de 3 mois en principe, prolongé à 4 ou 5 mois dans certains cas (site patrimonial remarquable, parc national, autorisation d'exploitation commerciale).
- La durée de validité initiale du permis est de 3 ans à compter de la notification ; elle peut être prolongée 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.
- L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier ; une déclaration d'ouverture de chantier et une déclaration d'achèvement et conformité (DAACT) sont requises.
- Le permis peut générer le paiement de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et de diverses participations.
Conditions essentielles
- Le projet doit entrer dans l'une des opérations soumises à permis d'aménager (cas général ou secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, site classé, réserve naturelle).
- Si la surface de terrain à aménager pour un lotissement est supérieure à 2 500 m², l'intervention d'un architecte ou d'un paysagiste-concepteur est obligatoire.
- Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
Les étapes
- Se renseigner en mairie pour savoir si le projet se situe dans un secteur protégé.
- Constituer et déposer le dossier de demande de permis d'aménager (CERFA n° 16297) en mairie : 4 dossiers complets, plans de situation et de composition d'ensemble (5 exemplaires chacun).
- Attendre l'instruction : la mairie peut signaler un dossier incomplet dans le mois, à compléter sous 3 mois.
- Recevoir la décision (arrêté d'autorisation, refus, sursis à statuer ou permis tacite) par lettre recommandée ou voie électronique.
- Procéder à l'affichage sur le terrain dès la notification, faire la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA n° 13407).
- À l'achèvement, envoyer la DAACT (CERFA n° 13408) et s'acquitter des taxes et participations.
Cette synthèse couvre les règles générales du permis d'aménager. Les détails sur les opérations soumises, les délais d'instruction, les recours et les contributions sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le cas des secteurs protégés, voir la section « Quels projets sont soumis à permis d'aménager ? ». Pour les recours, voir « Contester une décision : recours ».
Quels projets sont soumis à permis d'aménager ?
Le permis d'aménager s'applique à un ensemble d'opérations d'aménagement et de travaux, dont les conditions de seuil varient selon qu'il s'agit du cas général ou d'un secteur protégé.
En cas général, sont soumis à permis d'aménager : le lotissement (avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs ; pour des parcelles non contiguës, la demande doit émaner d'un demandeur unique et le projet constituer un ensemble unique et cohérent garantissant l'unité architecturale et paysagère) ; la renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères ; le remembrement réalisé par une Aful prévoyant des voies ou espaces communs ; le terrain de camping (création, agrandissement de plus de 20 personnes ou 6 hébergements, réaménagement augmentant de plus de 10 % le nombre d'emplacements) ; le parc résidentiel de loisirs ; le village de vacances classé en hébergement léger ; le terrain de sport ou loisirs motorisés ; le parc d'attractions ou aire de jeux et sports de plus de 2 hectares ; le terrain de golf de plus de 25 hectares ; les aires de stationnement d'au moins 50 unités ; les aires d'accueil des gens du voyage (plus de 2 résidences mobiles) ; les terrains de résidences démontables (au moins 2, surface de plancher supérieure à 40 m²) ; l'affouillement du sol de plus de 2 mètres de profondeur sur au moins 2 hectares ; l'exhaussement du sol de plus de 2 mètres sur au moins 2 hectares.
Règle
En secteur protégé (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle), le seuil est abaissé : affouillement et exhaussement de plus de 2 mètres sur au moins 100 m² ; tous les projets de parc d'attractions, terrain de golf ou aire de stationnement situés dans ces périmètres sont soumis au PA ; la création d'espaces publics et de voies y est également soumise ; les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à la mise en valeur des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation) le sont aussi.
Il faut d'abord se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes du cas général. Si le lotissement porte sur une surface supérieure à 2 500 m², l'appel à un architecte ou paysagiste-concepteur est obligatoire.
Qui peut déposer la demande ?
La demande de permis d'aménager est adressée à la mairie par plusieurs catégories de personnes physiques ou morales, en lien avec le terrain concerné par le projet.
Peuvent déposer la demande : le propriétaire du terrain ou son mandataire ; l'acquéreur du bien ; une entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux ; une personne en indivision ou son mandataire ; le syndic ou un copropriétaire ; le bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce, etc.).
Le dépôt du dossier peut se faire par voie dématérialisée (selon les dispositions prises par la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu), via le guichet électronique unique.
Règle
La mairie délivre un récépissé au dépôt, comportant le numéro d'enregistrement du dossier et les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque la demande est transmise par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Comment déposer le dossier ?
Le dossier de permis d'aménager comporte un formulaire CERFA n° 16297 et un ensemble de plans. Le nombre d'exemplaires dépend de la localisation du projet.
En mairie, il faut déposer 4 dossiers complets. Le projet doit être accompagné de 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble. En cas de construction, il faut également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures, et du plan en coupe.
Règle
Des exemplaires supplémentaires sont exigés dans certains cas : 1 exemplaire supplémentaire pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou inscrit, ou dans une réserve naturelle ; 2 exemplaires supplémentaires pour un projet situé dans un cœur de parc national ; 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé de préférence dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité peut être à joindre. Un document est également à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Le formulaire de demande de permis d'aménager est téléchargeable (CERFA n° 16297). Une assistance en ligne est disponible sur demarches.service-public.gouv.fr pour préparer le dossier.
Quels sont les délais d'instruction ?
Le délai de réponse de la mairie est généralement de 3 mois à compter du dépôt de la demande. Il peut être allongé pour certains projets, et le dossier incomplet suspend le délai d'instruction.
Le délai d'instruction est de 3 mois pour un dossier complet. La mairie doit avertir le demandeur, dans le mois suivant le dépôt, si le délai est plus long : 4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, ou soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 5 mois pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ou situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou d'un parc national délimité.
Règle
Si le dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour le signaler. Le demandeur doit le compléter dans les 3 mois ; à défaut, la demande est considérée comme rejetée. Le délai d'instruction ne démarre qu'à partir du moment où le dossier est complet.
En l'absence de réponse écrite de la mairie à l'issue du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite, la mairie peut délivrer un certificat de permis. Toutefois, dans un délai de 3 mois suivant la date de décision, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Quelles décisions la mairie peut-elle prendre ?
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être une autorisation, un refus, un sursis à statuer, ou résulter d'un silence gardé sur la demande (permis tacite ou rejet tacite dans certains cas).
L'autorisation peut être assortie de prescriptions particulières, dont l'administration doit donner les motifs. Le refus prend la forme d'un arrêté précisant tous les motifs de refus et indiquant les voies et délais de recours. La décision vous est adressée par lettre recommandée ou par lettre recommandée électronique (ou procédé électronique équivalent) si vous l'avez accepté dans le formulaire.
Règle
Dans certains cas, l'absence de décision écrite entraîne un rejet tacite de la demande : projet à modifier situé dans un site classé, dans le cœur d'un parc national, projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial, projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma refusé par la commission compétente, travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense.
Le sursis à statuer permet au maire de reporter sa décision pendant 2 ans maximum, par exemple lorsque la demande peut compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement. Le sursis peut concerner : un terrain dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique (DUP), des constructions compromettant des travaux publics ou le futur PLU, ou un projet dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national. Dans les 2 mois suivant la fin du délai de validité du sursis, le demandeur doit confirmer sa demande ; la mairie dispose alors de 2 mois pour répondre, à défaut le permis est considéré comme accordé.
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Durée de validité et prolongation
Le permis d'aménager a une durée de validité initiale de 3 ans, qui démarre à compter de la notification de la décision. Cette durée peut être prolongée, sous conditions.
La durée de validité est de 3 ans. Elle démarre à la notification de la décision de la mairie : à la date de la 1ʳᵉ présentation du courrier recommandé, ou au lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique. En l'absence de réponse écrite, la durée se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. L'autorisation n'est plus valable si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Règle
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an chacune, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être faite 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial (ou avant la fin du délai de validité de la 1ʳᵉ prolongation). Elle est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour répondre ; la prolongation est accordée tacitement si aucune réponse n'est reçue dans ce délai.
Seules les autorisations en cours de validité peuvent être prolongées. Les autorisations délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 27 mai 2022 ont une durée de validité de 4 ans. Celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de 5 ans et ne peuvent pas être prolongées. Si les règles d'urbanisme ont changé, une nouvelle demande conforme aux nouvelles règles doit être déposée.
Affichage, chantier et achèvement des travaux
Après l'obtention du permis, trois formalités encadrent la réalisation des travaux : l'affichage sur le terrain, la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement.
L'affichage sur le terrain est obligatoire. Il doit être fait dès la notification de l'arrêté (ou dès la fin du délai d'instruction en cas de permis tacite) et rester en place pendant toute la durée du chantier. Le panneau doit être rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 cm, visible de l'extérieur et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours suivant la délivrance, pendant 2 mois.
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire.
- Date et numéro du permis.
- Nature du projet et superficie du terrain.
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
- Selon le projet : surface de plancher et hauteur des constructions, nombre maximum de lots (lotissement), nombre total d'emplacements (camping, parc résidentiel), surface des bâtiments à démolir.
Règle
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours : ils doivent prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 1 mois à partir du 1ᵉʳ jour d'affichage sur le terrain, les tiers peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à compter de l'achèvement des travaux.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (CERFA n° 13407) est obligatoire. Les travaux peuvent commencer dès la réception de l'arrêté ou, en l'absence de réponse, dès la fin du délai d'instruction. À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (CERFA n° 13408) doit être envoyée à la mairie (par voie dématérialisée, lettre RAR ou main propre ; à Paris, uniquement par le guichet électronique du Basu).
Quelles taxes et participations payer ?
Le permis d'aménager peut faire naître l'obligation de payer une taxe, une redevance et des participations, dont le montant est indiqué dans l'arrêté.
Les contributions possibles sont : la taxe d'aménagement (TA) ; la redevance d'archéologie préventive (TAP) (taxe d'archéologie préventive) ; la participation pour l'aménagement de l'entreprise (PAE) ; la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS) ; la participation pour voirie et réseaux (PVR) ; la participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Règle
Les participations peuvent aussi prendre la forme suivante : exécution de travaux (l'arrêté précise les caractéristiques générales et l'estimation du coût) ou apports de terrains bâtis ou non bâtis (l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains). La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive sont payées auprès du centre des impôts fonciers ; les participations auprès du service de l'urbanisme de la mairie.
Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr pour estimer le montant de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Contester une décision : recours
Quand le maire refuse une demande d'autorisation d'urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, deux types de recours sont possibles : un recours administratif et un recours contentieux.
Le recours gracieux devant le maire (et/ou le recours hiérarchique devant le préfet, dans une commune sans PLU ni carte communale) doit être formé dans les 1 mois à compter de la date de notification de la décision. Le recours est rédigé sur papier libre, déposé en main propre ou envoyé à la mairie et/ou à la préfecture par lettre recommandée. En l'absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois suivant l'envoi ou le dépôt, la demande est rejetée (rejet implicite).
Règle
Le recours contentieux devant le juge administratif doit être formé dans les 2 mois à compter de la date de notification du refus ou de la date du rejet implicite. Ce délai reste de 2 mois, même si un recours administratif a été formé préalablement. Le juge administratif est saisi par lettre justifiant le recours ; l'avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend la commune du projet. Un recours gracieux et un recours contentieux peuvent être faits indépendamment l'un de l'autre ou en même temps. La téléprocédure Télérecours citoyens est disponible pour les recours devant le juge administratif.
Les deux recours — administratif et contentieux — peuvent être exercés simultanément. Le délai de recours contentieux (2 mois) court à partir de la notification ou du rejet implicite, indépendamment du recours administratif éventuel.
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : opérations soumises à permis d'aménagerCode de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme : autorisations d'urbanisme (livre IV)Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles A. 424-1 à A. 424-8Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Légifrance
- Code de l'urbanisme : article L332-6Légifrance
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2Légifrance
- Code de justice administrative : article R421-1Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Légifrance
- Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*424-14Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*424-16Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*423-23Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R421-11Légifrance
- Code de l’urbanisme : article L101-2-1Légifrance
- Code civil : articles 815 à 815-1Légifrance
- Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*431-36Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Légifrance
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Légifrance
- Code de l’urbanisme : article R*600-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Permis d'aménager
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Les règles du permis d'aménager sont fixées par le Code de l'urbanisme. Les seuils, délais et contributions peuvent évoluer. Vérifier les informations auprès de la mairie du lieu du projet ou du service de l'urbanisme avant tout dépôt de dossier.