Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'installer un abri de jardin : surface de plancher ou emprise au sol, zone urbaine ou non, secteur protégé, implantation indépendante ou accolée.
Ce qu'il faut savoir
- L'autorisation d'urbanisme pour un abri de jardin dépend de trois critères : la surface (surface de plancher ou emprise au sol), la localisation du terrain (zone urbaine d'un PLU ou non, secteur protégé ou non) et l'implantation (indépendant ou accolé à un bâtiment).
- Un abri jusqu'à 5 m² est en principe dispensé de formalité dans le cas général — sauf s'il modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment (abri accolé).
- Une déclaration préalable (DP) est exigée pour les surfaces intermédiaires : jusqu'à 20 m² en cas général, jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU pour une extension.
- Un permis de construire (PC) est exigé au-delà de 20 m² (ou 40 m² en extension en zone urbaine), avec recours à un architecte obligatoire si la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux.
- En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé), la DP est exigée dès 5 m² — en fait, dès qu'une formalité est requise, et le PC au-delà de 20 m².
- Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, l'abri doit être construit en limite de propriété ou à 3 mètres minimum de celle-ci.
- L'installation d'un abri de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement ; les abris de moins de 20 m² peuvent bénéficier d'une exonération votée en conseil municipal.
Conditions essentielles
- Consulter le PLU de la commune pour connaître les règles (surface, matériaux, implantation, distance aux limites).
- Vérifier si le terrain se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé).
- Déterminer la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'abri.
- Identifier si l'abri est indépendant, accollé et communicant avec un bâtiment, ou constitue une extension.
- Choisir le formulaire adapté (DP CERFA 16702, PCMI CERFA 13406 ou PC CERFA 13409) et le mode de dépôt prévu par la commune.
Les étapes
- Consulter le service de l'urbanisme de la mairie pour connaître le PLU, le zonage et le caractère protégé du terrain.
- Calculer la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'abri projeté.
- Déterminer l'autorisation exigée : dispense, DP ou PC, selon la surface, la zone et l'implantation.
- Rassembler le dossier avec le formulaire CERFA correspondant et les pièces requises.
- Déposer le dossier en mairie (voie dématérialisée, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé).
- À Paris, transmettre le dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
- En cas de succès, faire une attestation de non-opposition ou attendre l'affichage de la mairie.
- S'acquitter de la taxe d'aménagement le cas échéant et vérifier l'incidence sur les impôts fonciers.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres à chaque situation (indépendant, secteur protégé, accolé, extension) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à un abri indépendant, en secteur protégé, accolé ou en extension, voir les sections dédiées. Pour le dépôt du dossier et les formulaires, voir la section « Déposer le dossier en mairie ».
Comment déterminer l'autorisation d'urbanisme applicable ?
L'autorisation d'urbanisme à déposer pour un abri de jardin dépend de trois critères cumulatifs : la surface de l'abri, la localisation du terrain et son implantation.
Pour installer un abri de jardin, un cabanon ou une cabane de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts d'un bâtiment, dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume bâti, y compris les débards et dégagements extérieurs couverts. C'est la plus grande de ces deux surfaces qui est prise en compte pour déterminer l'autorisation exigée. Le secteur protégé désigne les zones où des règles renforcées s'appliquent en raison du patrimoine : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement. La zone urbaine d'un PLU est la partie du territoire communal où le document d'urbanisme prévoit des règles de constructibilité propres.
Règle
En cas général (hors secteur protégé, abri indépendant) : jusqu'à 5 m², l'installation est dispensée de formalité ; de 5 à 20 m², une DP est exigée ; au-delà de 20 m², un PC est exigé. En secteur protégé : jusqu'à 20 m², une DP ; au-delà, un PC. En extension d'un bâtiment en zone urbaine d'un PLU : jusqu'à 40 m², une DP ; au-delà, un PC avec recours à un architecte si la surface totale dépasse 150 m². En dehors d'une zone urbaine d'un PLU : jusqu'à 20 m², une DP ; au-delà, un PC avec recours à un architecte si la surface totale dépasse 150 m².
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune, qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, contactez le service de l'urbanisme de votre mairie.
Abri de jardin indépendant — cas général
Un abri de jardin indépendant — c'est-à-dire non accolé à un bâtiment — est soumis à des règles différentes selon sa surface : dispense jusqu'à 5 m², DP de 5 à 20 m², PC au-delà de 20 m².
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité dans le cas général. Toutefois, si cette installation entraîne une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple, un abri accolé), elle est soumise à une déclaration préalable (DP). L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² est soumise à DP. L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² est soumise à permis de construire (PC).
Le caractère indépendant de l'abri signifie qu'il ne communique pas avec un bâtiment existant et qu'il n'en constitue pas une extension. Dans ce cas, le régime applicable dépend uniquement de la surface (surface de plancher ou emprise au sol) et de la présence ou non d'un secteur protégé. Si votre terrain se situe en secteur protégé, voir la section dédiée. La dispense de formalité pour les abris de moins de 5 m² ne dispense pas de respecter les règles du PLU (matériaux, implantation, distances) ni de déclarer l'ouvrage aux impôts fonciers le cas échéant.
Règle
Le dossier de DP ou de PC est déposé en mairie. Selon les dispositions prises par la commune, le dépôt s'effectue par voie dématérialisée (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place), par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour les projets situés à Paris, le dossier est transmis au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
- Jusqu'à 5 m² : installation dispensée de formalité (sauf modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment).
- De plus de 5 m² jusqu'à 20 m² : déclaration préalable (DP), formulaire CERFA 16702.
- Plus de 20 m² : permis de construire (PC), formulaire CERFA 13406 (maison individuelle et/ou ses annexes) ou CERFA 13409 (autre type de bâtiment).
- À Paris : dépôt au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
La taxe d'aménagement est due pour toute installation de plus de 5 m². Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive peut également être due.
Abri de jardin en secteur protégé
Si votre terrain se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), les seuils sont plus stricts : la DP est exigée jusqu'à 20 m², le PC au-delà.
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction. L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à une déclaration préalable (DP). L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² est soumise à un permis de construire (PC).
Les secteurs protégés regroupent les périmètres où des règles renforcées visent à préserver le patrimoine et l'environnement : site patrimonial remarquable (SPR), abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement. Dans ces zones, il n'existe pas de seuil de dispense pour les abris de jardin : dès lors qu'une formalité est requise — c'est-à-dire dès que la surface excède les tolérances applicables —, la DP s'applique, et le PC devient exigible au-delà de 20 m². Le PLU ou le document d'urbanisme du site (PVAP) peut imposer des règles supplémentaires sur les matériaux, les couleurs, la hauteur et l'implantation de l'abri.
Règle
Le dépôt du dossier s'effectue en mairie, selon les modalités prévues par la commune (voie dématérialisée, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). Pour les projets situés à Paris, le dépôt se fait exclusivement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Le formulaire de DP est le CERFA 16702 ; le formulaire de PC est le CERFA 13406 (maison individuelle et/ou ses annexes) ou le CERFA 13409 (autre type de bâtiment).
Contactez le service de l'urbanisme de votre mairie pour vérifier si votre terrain est situé en secteur protégé et quel document d'urbanisme est applicable (PLU, PVAP, servitude). Un service d'assistance en ligne accompagne les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment
Si votre abri de jardin est accollé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Le régime applicable en dépend.
Si votre abri de jardin est accollé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Un abri accolé modifie l'aspect extérieur du bâtiment : dès lors, même en dessous de 5 m², il peut être soumis à une déclaration préalable (DP). Jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, il est soumis à DP dans le cas général ; au-delà de 20 m², un permis de construire (PC) est exigé.
Le caractère accollé et communicant signifie que l'abri est adossé à un bâtiment existant et qu'il existe une ouverture ou une communication intérieure entre les deux. Le PLU détermine si un tel ouvrage est considéré comme une construction nouvelle (régime propre) ou une extension du bâtiment existant (régime de l'extension). Pour connaître la qualification applicable à votre projet, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. En secteur protégé, les règles sont les mêmes : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà.
Règle
Le dossier de DP ou de PC est déposé en mairie, selon les modalités prévues par la commune (voie dématérialisée, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). À Paris, dépôt uniquement dématérialisé auprès du Basu. Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA 13406) ou sur un autre type de bâtiment (CERFA 13409).
La qualification de l'ouvrage — construction nouvelle ou extension — a des conséquences sur le calcul de la surface et sur les règles applicables (distances, implantation). Le service de l'urbanisme de la mairie est le seul interlocuteur habilité à qualifier votre projet au regard du PLU.
Abri de jardin en extension d'un bâtiment
Lorsque l'abri de jardin constitue une extension d'un bâtiment existant, le seuil du permis de construire est relevé : 40 m² en zone urbaine d'un PLU, 20 m² en dehors.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction. Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Dans une zone urbaine d'un PLU : l'installation d'un abri de jardin jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à déclaration préalable (DP) ; au-delà de 40 m², un permis de construire (PC) est exigé, avec recours à un architecte obligatoire si l'abri porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m². En dehors d'une zone urbaine d'un PLU : l'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² est soumise à DP ; au-delà de 20 m², un PC est exigé, avec recours à un architecte si la surface totale dépasse 150 m².
L'extension consiste à agrandir un bâtiment existant en y accolant un volume nouveau. La surface de plancher totale du bâtiment après travaux comprend la surface existante avant travaux et la surface de l'extension. C'est cette surface totale qui détermine l'obligation de recourir à un architecte : si elle dépasse 150 m², le recours est obligatoire, quel que soit le type d'autorisation (DP ou PC). Le PLU peut prévoir des règles spécifiques pour les extensions (hauteur, recul, matériaux).
Règle
Le dossier de DP ou de PC est déposé en mairie, selon les modalités prévues par la commune. Pour les projets situés à Paris, dépôt uniquement dématérialisé auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Le formulaire de PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes est le CERFA 13406 ; pour un autre type de bâtiment, le CERFA 13409. Un document à joindre permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité, le cas échéant.
Le recours à un architecte n'est pas seulement une formalité : il garantit la conformité du projet aux règles d'urbanisme, de construction et d'accessibilité. Même en dessous du seuil de 150 m², un architecte peut vous conseiller sur la conception et sur les règles du PLU.
Implantation de l'abri et règles du PLU
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune, qui peut prévoir des règles sur les matériaux et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. À défaut de distance prévue, l'abri doit être implanté en limite de propriété ou à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune, qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
L'implantation désigne la position de l'abri par rapport aux limites de propriété (les clôtures séparant votre terrain de celui des voisins). La règle de 3 mètres minimum est la règle subsidiaire du code de l'urbanisme, applicable lorsque le PLU ne fixe pas de distance. Elle vise à préserver l'intimité des voisins, la lumière et la circulation de l'air. Le PLU peut prévoir des distances plus grandes, ou des règles différentes selon les zones (U, AU, N, A, etc.). Les matériaux de construction (bois, métal, béton, tuiles) peuvent également être encadrés par le PLU, notamment dans les secteurs protégés.
Règle
Avant de lancer les travaux, vérifiez : la distance minimale par rapport aux limites de propriété (3 mètres à défaut de règle PLU) ; les matériaux autorisés ; la hauteur maximale autorisée ; la surface de plancher ou l'emprise au sol maximale autorisée sur la parcelle. Le non-respect de ces règles peut entraîner un arrêté d'alignement, une obligation de démolition et des sanctions pénales.
Le service de l'urbanisme de la mairie peut vous délivrer un certificat d'urbanisme renseignant sur les règles applicables à votre terrain. Ce document n'est pas obligatoire mais il constitue une garantie utile avant d'engager des dépenses.
Déposer le dossier en mairie
Le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire est déposé en mairie, selon les modalités prévues par la commune. À Paris, le dépôt est exclusivement dématérialisé.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place), ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Vous devez remplir et transmettre votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur un formulaire papier.
Deux formulaires principaux sont utilisés. La déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire (formulaire CERFA 16702) sert pour les DP. La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire CERFA 13406) ou la demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (formulaire CERFA 13409) sert pour les PC, selon le type de bâtiment concerné. Un service d'assistance pour la demande d'autorisation d'urbanisme est disponible en ligne. Pour les projets situés à Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu) met à disposition un guichet électronique unique permettant de préparer le dossier, de suivre les demandes et de déclarer les chantiers.
Règle
Le dépôt en mairie donne lieu à la délivrance d'un récépissé si la remise est faite en main propre. Le délai d'instruction de la DP est en principe d'1 mois et celui du PC de 2 mois (hors cas particuliers). À l'issue de l'instruction, la mairie notifie sa décision : accord, refus ou silence (équivalent à un refus). Le recours à un architecte est obligatoire pour le PC si la surface de plancher totale du bâtiment après travaux dépasse 150 m².
Où s'adresser pour déposer le dossier
- Mairie du lieu du travail : dépôt du dossier de DP ou de PC, selon les modalités prévues par la commune (voie dématérialisée, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé).
- Paris — Bureau accueil et service à l'usager (Basu) : guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme à Paris — préparer le dossier, suivre les demandes et déclarer les chantiers.
- Service d'assistance en ligne : assistance pour la constitution de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Le service de l'urbanisme de la mairie peut vous renseigner sur le PLU, le régime du terrain, les pièces à fournir et les modalités de dépôt locales. Un service d'assistance en ligne accompagne les demandeurs tout au long de la procédure.
Taxes et impôts liés à l'abri de jardin
L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent bénéficier d'une exonération votée en conseil municipal. Une taxe d'archéologie préventive peut être due en cas d'impact sur le sous-sol.
L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol (fondations, excavation), vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.
La taxe d'aménagement est due en raison des constructions et aménagements réalisés. Son montant dépend de la surface de l'abri, du taux voté par les collectivités (commune, département) et, le cas échéant, de la majoration applicable en zone tendue. La taxe d'archéologie préventive est due lorsque l'ouvrage a un impact sur le sous-sol et que la commune est située dans une zone où ce type de taxe s'applique. Un simulateur en ligne permet d'estimer le montant de ces taxes. L'installation d'un abri de jardin peut également avoir une incidence sur vos impôts fonciers : le bien entre dans le calcul de la base taxable.
Règle
Le paiement de la taxe d'aménagement intervient après la réalisation de l'ouvrage, sur la base de l'autorisation obtenue. Pour plus de renseignements sur l'incidence fiscale, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers (CDIF). L'exonération pour abris de moins de 20 m² est facultative : elle dépend d'une délibération du conseil municipal, qui peut la voter ou non.
La dispense de formalité d'urbanisme pour les abris de moins de 5 m² ne supprime pas la taxe d'aménagement si l'abri dépasse ce seuil, ni l'incidence sur les impôts fonciers. Vérifiez auprès du centre des impôts fonciers le traitement fiscal de votre installation.
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : article R*421-1Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*421-2Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R421-9Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R421-11Légifrance
- Code civil : articles 675 à 680Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R111-17Légifrance
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TLégifrance
- Code général des impôts : article 235 ter ZGLégifrance
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsLégifrance
- Code de l'urbanisme : article L111-14Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire (CERFA 16702)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA 13406)
- Demande de permis de construire — autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (CERFA 13409)
- Paris — Bureau accueil et service à l'usager (Basu) : guichet électronique unique
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive)
- Annuaire des mairies — trouver votre mairie
Seuils clés : dispense jusqu'à 5 m² (cas général, abri indépendant) ; DP de 5 à 20 m² ; PC au-delà de 20 m² (ou 40 m² en extension en zone urbaine PLU) ; recours à un architecte obligatoire si surface totale > 150 m² après travaux. Distance minimale 3 mètres à défaut de règle PLU. Taxe d'aménagement au-delà de 5 m². Vérifier le PLU et le secteur protégé auprès de la mairie.
