Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'autorisation d'urbanisme à demander pour installer une serre : critères à prendre en compte, formalités selon la hauteur et la surface, et rôle du PLU.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des seuils de hauteur et de surface, la procédure de dépôt et le recours à un architecte sont traités dans les sections suivantes.

Quel type d'autorisation selon la serre ?

L'autorisation d'urbanisme nécessaire pour installer une serre dépend de ses dimensions et de sa localisation : il peut s'agir d'une déclaration préalable (DP) ou d'un permis de construire (PC).

• Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : dispense de toute formalité.
• Hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et surface au sol jusqu'à 2 000 m² : déclaration préalable (DP).
• Hauteur supérieure à 4 m ou surface au sol supérieure à 2 000 m² : permis de construire (PC).

Dans tous les cas, il est nécessaire de consulter le PLU de la commune, qui peut prévoir des règles locales concernant l'installation de la serre. Pour les connaître, il faut contacter le service de l'urbanisme de la mairie, qui renseigne également sur les secteurs protégés.

Dans quels cas aucune formalité n'est requise ?

Deux séries de situations permettent d'échapper à toute formalité d'urbanisme : une serre de faible hauteur, et une installation de durée limitée, sous réserve, dans ce second cas, de la localisation.

La dispense résulte soit de la faible hauteur de la serre, soit du caractère temporaire de l'installation. La durée prise en compte et, en secteur protégé, l'abaissement du seuil de durée, conditionnent l'application de la dispense.

• Une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m est dispensée de toute formalité.
• L'installation d'une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité.
• Dans les secteurs suivants, la dispense liée à une installation de durée limitée est ramenée à 15 jours : sites classés ou en instance de classement ; périmètre des sites patrimoniaux remarquables ; abords des monuments historiques ; zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI.

Dans les secteurs protégés, la durée d'installation ouvrant droit à dispense est donc nettement plus courte (15 jours) qu'ailleurs (3 mois). Ces secteurs sont : les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques et les zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La déclaration préalable de travaux (DP)

Une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol va jusqu'à 2 000 m² nécessite une déclaration préalable de travaux (DP). La démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire.

La DP s'adresse aux projets de faible importance qui modifient l'aspect extérieur sans atteindre les seuils du permis de construire.

• Le dossier de DP doit être déposé en mairie : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (se renseigner sur le site de la mairie ou sur place), par lettre RAR, ou en main propre.
• Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet si la mairie met à disposition un téléservice ; il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet.
• Si la commune ne propose pas de téléservice, un service en ligne du ministère chargé de l'urbanisme peut être utilisé.
• Un formulaire du ministère chargé de l'urbanisme doit être utilisé pour la demande.

Le recours à la DP concerne également les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et qui atteignent jusqu'à 2 000 m² de surface au sol. La démarche est portée auprès de la mairie.

Le permis de construire (PC)

Une serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou dont la surface au sol dépasse 2 000 m² nécessite un permis de construire (PC). La démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire.

• Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (se renseigner sur le site de la mairie ou sur place), par lettre RAR, ou en main propre.
• Le dossier de demande de permis peut être rempli sur internet si la mairie met à disposition un téléservice ; il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet.
• Si la commune ne propose pas de téléservice, un service en ligne du ministère chargé de l'urbanisme peut être utilisé.
• Un formulaire du ministère chargé de l'urbanisme doit être utilisé pour la demande.
• Selon le projet, des documents à joindre peuvent être exigés, notamment un document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité, ou un document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Le recours au PC concerne également les serres à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol. Le dépôt se fait en mairie, selon les mêmes modes que pour la déclaration préalable.

Quand faut-il recourir à un architecte ?

Le recours à un architecte pour établir le projet est obligatoire lorsqu'une serre correspond à l'une des dimensions suivantes.

L'obligation de recourir à un architecte s'apprécie au regard de seuils de hauteur et de surface : la condition est remplie dès que l'une des dimensions énoncées est atteinte ou dépassée.

• À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit).
• Supérieure à 2 000 m² de surface de plancher.
• Supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.

L'obligation de recourir à un architecte concerne le projet de permis de construire. Elle s'apprécie au regard de l'une au moins des trois dimensions énoncées : hauteur du pied droit à partir de 4 m, surface de plancher supérieure à 2 000 m², ou emprise au sol supérieure à 2 000 m².

Le rôle du plan local d'urbanisme (PLU)

Dans tous les cas, il faut consulter le PLU de la commune, qui peut prévoir des règles locales concernant l'installation de la serre.

• Le PLU peut ajouter des prescriptions qui s'ajoutent aux seuils nationaux de hauteur et de surface.
• Pour connaître les règles locales, il faut contacter le service de l'urbanisme de la mairie.
• La consultation du PLU est requise dans tous les cas, quelle que soit la formalité envisagée.

Pour connaître les règles locales applicables, il faut contacter le service de l'urbanisme de la mairie. Le PLU peut ajouter des prescriptions qui s'ajoutent aux seuils nationaux de hauteur et de surface.

Récapitulatif des seuils et formalités

Le tableau suivant récapitule le type de formalité requise selon la hauteur de la serre au-dessus du sol, sa surface au sol et sa durée d'installation.

Ces seuils s'apprécient au regard du PLU de la commune. Dans les secteurs protégés (sites classés ou en instance de classement, périmètre des sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, zones protégées par délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI), la durée d'installation ouvrant droit à dispense est réduite à 15 jours.

Déposer le dossier en mairie

Que l'autorisation prenne la forme d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, le dossier est déposé en mairie selon des modes déterminés.

Le dépôt peut se faire par voie dématérialisée lorsque la commune l'a prévu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le recours au téléservice communal dépend des dispositions prises localement.

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (se renseigner sur le site de la mairie ou sur place).
• Par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
• En main propre.
• Le dossier peut être rempli sur internet si la mairie met à disposition un téléservice.
• Si la commune ne propose pas de téléservice, un service en ligne du ministère chargé de l'urbanisme peut être utilisé, avec le formulaire correspondant.

Le mode de dépôt dépend des dispositions prises par chaque commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de la mairie pour connaître les modalités applicables localement, qu'il s'agisse d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.

Où s'adresser et s'informer ?

La mairie est l'interlocuteur pour déposer le dossier d'autorisation d'urbanisme et pour connaître les règles locales.

• Mairie : dépôt du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire, et information sur les règles locales d'urbanisme.
• Service de l'urbanisme de la mairie : renseignements sur le PLU et sur les règles concernant l'installation de la serre.
• Ministère chargé de l'urbanisme : service en ligne et formulaires pour établir le dossier de demande.

Pour toute situation particulière, il est conseillé de vérifier les règles applicables auprès du service de l'urbanisme de la mairie avant d'installer la serre. Le PLU et, le cas échéant, les règles de protection des secteurs concernés peuvent préciser ou compléter les seuils nationaux de hauteur et de surface.