Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de construire une cave : seuils de surface, type d'autorisation, règles du PLU et taxes applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m est soumise à autorisation d'urbanisme.
- Une cave de 5 m² ou moins (surface de plancher ou emprise au sol) est dispensée de formalité, sauf si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant.
- Une cave de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU) est soumise à déclaration préalable (DP).
- Une cave de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU) est soumise à permis de construire (PC).
- Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux (ou 800 m² pour une construction agricole).
- La construction d'une cave engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
- Dans certains secteurs protégés, la seuil de DP est abaissé à 20 m² pour toute cave.
Conditions essentielles
- Vérifier la zone du terrain (zone urbaine d'un PLU, secteur protégé ou non) auprès de la mairie.
- Calculer la surface de plancher ou l'emprise au sol de la cave projetée.
- Respecter les règles du PLU de la commune (hauteur, distance aux limites, aspect extérieur).
Les étapes
- Se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie sur la zone du terrain et les règles du PLU.
- Calculer la surface de plancher ou l'emprise au sol de la cave.
- Déterminer le type d'autorisation requis (dispense, DP ou PC) selon la surface et la zone.
- Rassembler les pièces du dossier (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, photos).
- Déposer le dossier en mairie ou en dématérialisé selon les dispositions de la commune.
- Attendre l'instruction du dossier par le service d'urbanisme.
- Régler les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive après accord.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — seuils par zone, modalités de dépôt à Paris, règles de distance — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des seuils par zone et des modalités de dépôt, voir les sections « Construction nouvelle » et « Extension en zone urbaine d'un PLU ».
Principe : quelle autorisation selon la surface ?
Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Le type d'autorisation dépend de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la cave, de sa localisation (zone urbaine d'un PLU ou non, secteur protégé ou non) et de son implantation (indépendante ou non).
La surface de plancher correspond à la superficie des planchers affectés à l'usage et à la jouissance privés, clos et couverts. L'emprise au sol correspond à la projection horizontale de la construction, y compris les débards. Pour une cave semi-enterrée, les nouveaux éléments aériens (échappée de lumière, trappe, escalier extérieur) augmentent l'emprise au sol.
Règle
Une cave d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m n'est pas considérée comme une construction soumise à autorisation d'urbanisme. En revanche, dès que la hauteur dépasse 1,80 m, la cave entre dans le champ de la réglementation.
| Surface (m²) | Zone | Autorisation |
|---|---|---|
| au maximum 5 m² | Hors secteur protégé | Dispense de formalité (sauf éléments aériens accolés = DP) |
| > 5 m² et au maximum 20 m² | Hors secteur protégé | Déclaration préalable (DP) |
| > 20 m² | Hors secteur protégé | Permis de construire (PC) |
| au maximum 5 m² | Zone urbaine d'un PLU | Dispense (sauf éléments aériens = DP) |
| > 5 m² et au maximum 40 m² | Zone urbaine d'un PLu | DP (PC si > 20 m² et dépassement de seuils) |
| > 40 m² | Zone urbaine d'un PLU | Permis de construire (PC) |
| au maximum 20 m² | Secteur protégé | Déclaration préalable (DP) |
| > 20 m² | Secteur protégé | Permis de construire (PC) |
au maximum 5 m²
- Zone
- Hors secteur protégé
- Autorisation
- Dispense de formalité (sauf éléments aériens accolés = DP)
> 5 m² et au maximum 20 m²
- Zone
- Hors secteur protégé
- Autorisation
- Déclaration préalable (DP)
> 20 m²
- Zone
- Hors secteur protégé
- Autorisation
- Permis de construire (PC)
au maximum 5 m²
- Zone
- Zone urbaine d'un PLU
- Autorisation
- Dispense (sauf éléments aériens = DP)
> 5 m² et au maximum 40 m²
- Zone
- Zone urbaine d'un PLu
- Autorisation
- DP (PC si > 20 m² et dépassement de seuils)
> 40 m²
- Zone
- Zone urbaine d'un PLU
- Autorisation
- Permis de construire (PC)
au maximum 20 m²
- Zone
- Secteur protégé
- Autorisation
- Déclaration préalable (DP)
> 20 m²
- Zone
- Secteur protégé
- Autorisation
- Permis de construire (PC)
Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après travaux (construction autre qu'agricole), ou 800 m² pour une construction agricole.
Construction nouvelle (cave indépendante)
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 m sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol.
Le type d'autorisation dépend de la surface de plancher ou de l'emprise au sol. Cave jusqu'à 5 m² : dispensée de formalité, sauf si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant (auquel cas une DP est exigée). Cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² : soumise à DP. Cave de plus de 20 m² : soumise à PC.
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC. La surface totale inclut la surface existante du bâtiment et la surface de la cave projetée.
Règle
Le dossier doit être déposé en mairie. Le dépôt peut s'effectuer par voie dématérialisée (selon les dispositions de la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée au Bureau accueil et service à l'usager (Basu).
- Cave au maximum 5 m² : dispense de formalité (sauf éléments aériens accolés = DP).
- Cave > 5 m² et au maximum 20 m² : déclaration préalable (DP).
- Cave > 20 m² : permis de construire (PC).
- Recours à l'architecte : obligatoire si surface totale > 150 m² (ou 800 m² agricole).
Avant de déposer votre demande, vérifiez si votre terrain est situé dans un secteur protégé (périmètre de protection d'un monument historique, site classé, etc.). Dans ce cas, les seuils sont différents (voir section dédiée).
Extension en zone urbaine d'un PLU
Si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU), les seuils d'autorisation diffèrent légèrement.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 m sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment. Cave jusqu'à 5 m² : dispensée de formalité (sauf éléments aériens accolés = DP). Cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² : soumise à DP. Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils de 150 m² (construction autre qu'agricole) ou 800 m² (construction agricole). Cave de plus de 40 m² : soumise à PC.
La distinction entre DP et PC en zone urbaine d'un PLU est plus souple qu'en dehors d'une zone urbaine : le seuil de PC est relevé de 20 m² à 40 m². Toutefois, si la cave porte la surface de plancher totale au-delà des seuils légaux (150 m² ou 800 m²), le PC devient obligatoire même si la cave ne dépasse pas 40 m².
Règle
Le recours à un architecte est obligatoire si la cave porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après travaux (construction autre qu'agricole), ou 800 m² pour une construction agricole.
| Surface de la cave | Autorisation | Remarque |
|---|---|---|
| au maximum 5 m² | Dispense (sauf éléments aériens = DP) | Pas de formalité si cave entièrement enterrée |
| > 5 m² et au maximum 20 m² | DP | Déclaration préalable obligatoire |
| > 20 m² et au maximum 40 m² | DP | PC si dépassement des seuils 150/800 m² |
| > 40 m² | PC | Permis de construire obligatoire |
au maximum 5 m²
- Autorisation
- Dispense (sauf éléments aériens = DP)
- Remarque
- Pas de formalité si cave entièrement enterrée
> 5 m² et au maximum 20 m²
- Autorisation
- DP
- Remarque
- Déclaration préalable obligatoire
> 20 m² et au maximum 40 m²
- Autorisation
- DP
- Remarque
- PC si dépassement des seuils 150/800 m²
> 40 m²
- Autorisation
- PC
- Remarque
- Permis de construire obligatoire
Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître la qualification retenue.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLu
Si votre terrain n'est pas situé dans une zone urbaine d'un PLU, les seuils d'autorisation sont les suivants.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 m sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment. Cave jusqu'à 5 m² : dispensée de formalité (sauf éléments aériens accolés = DP). Cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² : soumise à DP. Cave de plus de 20 m² : soumise à PC.
Le seuil de PC est fixé à 20 m² en dehors d'une zone urbaine d'un PLU, contre 40 m² en zone urbaine. Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Règle
Le dossier doit être déposé en mairie par voie dématérialisée (selon les dispositions de la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée.
- Cave au maximum 5 m² : dispense de formalité (sauf éléments aériens = DP).
- Cave > 5 m² et au maximum 20 m² : déclaration préalable (DP).
- Cave > 20 m² : permis de construire (PC).
- Recours à l'architecte : obligatoire si surface totale > 150 m².
En dehors d'une zone urbaine, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction du zonage du PLU (zones A, N, etc.) ou de l'absence de PLU (règles du RNU — Règlement national d'urbanisme). Renseignez-vous auprès de la mairie.
En secteur protégé
Si votre terrain est situé dans un secteur protégé (périmètre de protection d'un monument historique, site classé ou inscrit, etc.), les seuils d'autorisation sont plus stricts.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 m sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment. Cave jusqu'à 20 m² : soumise à DP. Cave de plus de 20 m² : soumise à PC.
En secteur protégé, il n'y a pas de dispense de formalité pour les petites caves : toute cave de plus d'1,80 m sous plafond est soumise à au moins une déclaration préalable. Le seuil de PC est fixé à 20 m², comme en dehors d'une zone urbaine d'un PLU.
Règle
Le recours à un architecte est obligatoire si la cave porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après travaux (construction autre qu'agricole), ou 800 m² pour une construction agricole.
| Surface de la cave | Autorisation |
|---|---|
| au maximum 20 m² | Déclaration préalable (DP) |
| > 20 m² | Permis de construire (PC) |
En secteur protégé, l'instruction du dossier peut être plus longue en raison de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). Prévoyez un délai supplémentaire.
Comment déposer le dossier ?
Le dépôt du dossier d'autorisation d'urbanisme s'effectue en mairie, par voie dématérialisée ou en main propre.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : par voie dématérialisée (selon les dispositions prises par la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Les formulaires à utiliser sont les suivants : cerfa n°16702 pour la déclaration préalable (DP), cerfa n°13406 pour le permis de construire d'une maison individuelle et/ou de ses annexes (PCMI), et cerfa n°13409 pour le permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée au Bureau accueil et service à l'usager (Basu).
Règle
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet via le téléservice de l'administration (demarches.service-public.gouv.fr). Les pièces à joindre comprennent en général un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, une notice descriptive et des photographies de l'environnement.
- Formulaire DP : cerfa n°16702.
- Formulaire PC maison individuelle : cerfa n°13406.
- Formulaire PC autre bâtiment : cerfa n°13409.
- Dépôt : en mairie (dématérialisé, RAR ou main propre), à Paris uniquement dématérialisé.
- Pièces : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice, photos.
Le dépôt dématérialisé est désormais la norme dans de nombreuses communes. Vérifiez sur le site de votre mairie ou sur place les modalités de dépôt applicables à votre commune.
Règles du PLU et distances
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, des distances minimales s'appliquent.
Vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.
Le PLU (plan local d'urbanisme) fixe les règles d'urbanisme applicables dans la commune : hauteur des constructions, distances aux limites séparatives, aspect extérieur, emprise au sol, etc. Le PLU peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension du bâtiment existant. Avant de déposer une demande d'autorisation, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître la qualification retenue.
Règle
La cave ne peut pas empiéter sur la propriété voisine. Elle doit respecter les règles de hauteur et de recul fixées par le PLU. En l'absence de PLU, le RNU (règlement national d'urbanisme) s'applique.
- Implantation : en limite de propriété ou à 3 mètres minimum de celle-ci.
- Interdiction : ne peut pas être située sous la propriété du voisin.
- PLU : vérifier les règles de hauteur, recul et aspect extérieur.
- Qualification : construction nouvelle ou extension selon le PLU.
Le non-respect des règles du PLU peut entraîner un refus d'autorisation ou, en cas de construction irrégulière, une obligation de démolition. Consultez impérativement le service d'urbanisme avant de commencer les travaux.
Taxes d'aménagement et impôts
La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive (TAP). Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
La taxe d'aménagement est une taxe perçue par la commune et le département lors de la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou d'amélioration. Son montant dépend de la surface de la cave, du tarif fixé par la commune et du département, et de l'application éventuelle de taux majorés dans les communes tendues. La taxe d'archéologie préventive est perçue au profit de l'État pour financer la recherche archéologique.
Règle
Un simulateur officiel de calcul du montant des taxes d'urbanisme est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers (CDIF). L'augmentation de la surface de plancher peut également entraîner une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Où s'adresser
Pour toute question relative à votre projet de cave, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Ce service vous informe sur les règles du PLU, le type d'autorisation requis et les pièces à fournir.
À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu) est le guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme. Pour les questions fiscales liées aux taxes d'aménagement, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers (CDIF).
Règle
Le dépôt du dossier se fait en mairie (ou en dématérialisé selon les dispositions de la commune). L'instruction est assurée par le service d'urbanisme, qui consulte le cas échéant l'Architecte des bâtiments de France (ABF) en secteur protégé.
- Service de l'urbanisme de la mairie : renseignements sur le PLU et dépôt des dossiers.
- Paris — Basu : guichet électronique unique pour l'urbanisme.
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) : taxes d'aménagement et impôts fonciers.
La consultation préalable du service d'urbanisme est vivement recommandée avant tout dépôt de dossier. Elle permet d'éviter les erreurs de qualification et les refus d'autorisation.
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : article R.421-1 (déclaration préalable)Dispositif légal
- Code de l'urbanisme : article R.421-14 (recours à l'architecte)Dispositif légal
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TDispositif légal
- Code de l'urbanisme : article R111-17Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R111-22Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*420-1Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*421-17Légifrance
- Code civil : article 544Légifrance
- Code général des impôts : article 235 ter ZGLégifrance
- Réponse ministérielle du 20 septembre 2012 relative aux constructions enterrées ne constituant pas d'emprise au solSénat
- Code de l'urbanisme : article R421-11Légifrance
- Code de l'urbanisme : article L111-14Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa n°16702)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI, cerfa n°13406)
- Demande de permis de construire (autre que maison individuelle, cerfa n°13409)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme
- Paris : guichet électronique unique pour l'urbanisme
Les seuils d'autorisation et les taxes d'aménagement sont fixés par le Code de l'urbanisme et le Code général des impôts. Vérifier les dernières évolutions auprès du service d'urbanisme de votre mairie ou d'un architecte.