Quelle autorisation d'urbanisme pour une pergola, un carport ou un abri à bois ?

L'emprise au sol correspond à la projection verticale au sol de l'ensemble des constructions. C'est cette surface qui détermine le seuil d'autorisation. Le PLU (plan local d'urbanisme) est le document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation du sol : zones constructibles, hauteurs, matériaux, distances par rapport aux limites séparatives, etc. Un secteur protégé est un périmètre (par exemple autour d'un monument historique) soumis à des règles plus strictes.

Une pergola, un carport ou un abri à bois jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensé de formalité, sauf s'il modifie l'aspect extérieur du bâtiment (construction accolée, mais ne communiquant pas avec le bâtiment). Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² est soumis à DP. Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 20 m² est soumis à PC.

Un secteur protégé est un périmètre de protection autour d'un monument historique ou d'un site classé, soumis à des règles plus strictes que le droit commun de l'urbanisme. En secteur protégé, le seuil de la DP est abaissé : il n'y a pas de dispense de formalité jusqu'à 5 m², contrairement au droit commun.

Une extension est une construction accolée à un bâtiment existant et communiquant avec lui. Dans une zone urbaine d'un PLU, les seuils sont plus favorables qu'en construction nouvelle : la DP est possible jusqu'à 40 m² d'emprise au sol (contre 20 m² en construction nouvelle).

Hors zone urbaine d'un PLU, les seuils sont identiques à ceux de la construction nouvelle en secteur protégé : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà. Cette règle s'applique dans les communes sans PLU ou dans les zones non urbaines d'un PLU (zones naturelles, agricoles, etc.).

Le PLU fixe notamment les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives (limites entre propriétés voisines). Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

À Paris, vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée, via le guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme à Paris. Dans les autres communes, les modalités de dépôt dépendent des dispositions prises par la commune : renseignez-vous sur le site internet de la mairie ou sur place. Vous devez remplir et transmettre votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur un formulaire papier.

Le CERFA n° 16702 (déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire) sert pour les DP. Le CERFA n° 13406 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) sert pour les PC portant sur une maison individuelle ou ses annexes, y compris les pergolas, carports et abris à bois accolés à une maison. Le CERFA n° 13409 (demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) sert pour les PC portant sur d'autres types de bâtiments.

La taxe d'aménagement est due en raison des travaux de construction ou d'aménagement créant une surface taxable (y compris les aires de stationnement extérieures). La taxe d'archéologie préventive est due dans certaines communes pour financer des opérations de diagnostic archéologique. Toutes les deux sont calculées en fonction de la surface créée et des taux votés par la commune et le département.

La mairie est l'organisme compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle vous renseigne sur le PLU, la qualification du projet et les modalités de dépôt. Le Basu de Paris centralise toutes les démarches d'urbanisme à Paris, uniquement par voie dématérialisée. Le CDIF répond aux questions relatives à la taxe d'aménagement et aux impôts fonciers.