Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déclarer ses travaux aux impôts : types de travaux concernés, délais, déclarations et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts.
- La déclaration se fait dans les 90 jours après l'achèvement des travaux (impôts locaux).
- Pour les projets de plus de 5 000 m², la déclaration se fait dans les 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
- Deux déclarations distinctes sont nécessaires : une pour les impôts locaux, une pour les taxes d'urbanisme.
- L'absence de déclaration dans les délais entraîne une amende de 150 €.
- Les travaux d'amélioration sans incidence sur la surface ou le volume ne sont pas à déclarer.
Conditions essentielles
- Avoir réalisé des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou changement de destination.
- Avoir reçu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, DPAC, etc.).
- Avoir terminé les travaux (au sens fiscal de l'achèvement).
- Être propriétaire ou usufruitier du bien.
Les étapes
- Identifier la nature des travaux réalisés (construction, agrandissement, changement de destination, etc.).
- Vérifier le délai applicable selon la surface de plancher du projet (90 jours ou 7 mois).
- Déposer la déclaration foncière (impôts locaux) auprès du service des impôts fonciers.
- Déclarer les éléments de la taxe d'aménagement depuis l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
- Recevoir la demande de paiement ou les titres de perception de la taxe d'aménagement.
- Payer les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire) l'année suivante.
Les délais et modalités de déclaration varient selon la nature des travaux et la surface de plancher du projet. Vérifier les règles applicables à votre situation.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des types de travaux, des déclarations et des sanctions, voir les sections suivantes.
Quels travaux doivent être déclarés aux impôts ?
Certains travaux réalisés sur une construction existante ou sur un terrain vierge doivent être déclarés aux services des impôts.
Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts : construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition, changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface), changement d'affectation (changement de destination d'un local).
Le changement de consistance correspond à une transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface. Il peut s'agir d'un agrandissement, d'une surélévation, de la construction d'une dépendance isolée (piscine, abri de jardin, serre, garage), d'une démolition totale ou partielle, d'une réunion de locaux ou d'une division de locaux. Le changement d'affectation correspond à un bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel). Le changement de destination correspond à la transformation d'un local commercial en habitation, par exemple. La déclaration est obligatoire même si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même ou par une entreprise.
- Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition.
- Agrandissement et surélévation : chambre supplémentaire, garage, carport, terrasse, véranda.
- Construction d'une dépendance isolée : piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol, abri de jardin, serre, garage (à condition qu'elle constitue une véritable construction, c'est-à-dire qu'elle soit fixée au sol).
- Démolition totale ou partielle.
- Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement).
- Division de locaux (division d'un bâtiment en plusieurs logements ou lots).
- Changement d'affectation : bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial).
- Changement de destination : transformation d'un local commercial en habitation, par exemple.
Règle
La déclaration doit être faite dans les 90 jours après l'achèvement des travaux (impôts locaux) ou dans les 7 mois après la délivrance de l'autorisation (taxes d'urbanisme, pour les projets de plus de 5 000 m²).
Les travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local ne sont pas à déclarer. Ils sont constatés d'office par le service des impôts. Le changement d'environnement (réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances) n'est pas non plus à déclarer.
Quels travaux ne sont pas à déclarer ?
Certains travaux ne nécessitent pas de déclaration aux impôts. Ils sont constatés d'office par le service des impôts.
Les travaux suivants ne sont pas à déclarer : changement des caractéristiques physiques par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local, et changement d'environnement (réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances).
Le changement des caractéristiques physiques correspond à des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local. Il peut s'agir du raccordement au tout-à-l'égout, de l'installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, ou de travaux de remise en état. Ces travaux améliorent le confort ou la performance énergétique du logement sans modifier sa superficie ou son volume.
Règle
Ces travaux ne nécessitent pas de déclaration particulière. Le service des impôts les constate d'office lors de la mise à jour du cadastre.
Le changement d'environnement correspond à la réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, ou à l'implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances. Ces changements ne sont pas à déclarer par le propriétaire. Ils sont constatés d'office par le service des impôts lors de la mise à jour du cadastre.
Quels impôts et taxes à payer après les travaux ?
Des impôts locaux et des taxes d'urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
La réalisation des travaux entraîne le paiement annuel de 2 taxes locales (taxe foncière et, le cas échéant, taxe d'habitation sur résidence secondaire) et le paiement unique de 2 taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive).
La taxe foncière est établie pour l'année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) × taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.
| Impôt ou taxe | Fréquence | Base de calcul |
|---|---|---|
| Taxe foncière | Annuelle | (valeur locative cadastrale/2) × taux de la collectivité |
| Taxe d'habitation (résidence secondaire) | Annuelle | valeur locative cadastrale × taux de la collectivité |
| Taxe d'aménagement | Unique | valeur taxable du projet × taux communal et départemental |
| Taxe d'archéologie préventive | Unique | surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux |
Taxe foncière
- Fréquence
- Annuelle
- Base de calcul
- (valeur locative cadastrale/2) × taux de la collectivité
Taxe d'habitation (résidence secondaire)
- Fréquence
- Annuelle
- Base de calcul
- valeur locative cadastrale × taux de la collectivité
Taxe d'aménagement
- Fréquence
- Unique
- Base de calcul
- valeur taxable du projet × taux communal et départemental
Taxe d'archéologie préventive
- Fréquence
- Unique
- Base de calcul
- surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux
Règle
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou faire l'objet d'une exonération.
La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération. La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération. Les taux varient selon les communes et les départements.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux ?
Les délais de déclaration varient selon la nature des travaux et la surface de plancher du projet.
Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux. Pour les taxes d'urbanisme, le délai dépend de la surface de plancher du projet.
| Type de projet | Délai de déclaration | Modalités de paiement |
|---|---|---|
| Surface de plancher < 5 000 m² | 90 jours après l'achèvement des travaux | Demande de paiement unique (< 1 500 €) ou 2 parts égales (> 1 500 €) |
| Surface de plancher au moins 5 000 m² | 7 mois après la délivrance de l'autorisation | 2 acomptes (50 % au 9ᵉ mois, 35 % au 18ᵉ mois) |
Surface de plancher < 5 000 m²
- Délai de déclaration
- 90 jours après l'achèvement des travaux
- Modalités de paiement
- Demande de paiement unique (< 1 500 €) ou 2 parts égales (> 1 500 €)
Surface de plancher au moins 5 000 m²
- Délai de déclaration
- 7 mois après la délivrance de l'autorisation
- Modalités de paiement
- 2 acomptes (50 % au 9ᵉ mois, 35 % au 18ᵉ mois)
Lorsque le montant de la taxe d'aménagement est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Les titres de perception sont envoyés à partir de 90 jours de la date d'achèvement des travaux, puis 6 mois après la 1ʳᵉ demande.
Règle
Pour les projets de 5 000 m² et plus, vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation. Deux acomptes sont à payer : 50 % de la taxe au 9ᵉ mois et 35 % au 18ᵉ mois. Ces acomptes sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
L'achèvement des travaux est apprécié au sens fiscal. Il correspond à la date à laquelle le bâtiment ou le local est susceptible d'être utilisé conformément à sa destination. La déclaration doit être faite même si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même. Les délais sont stricts et ne peuvent pas être prolongés.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes : une pour le calcul des impôts locaux, une pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien. Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l'espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. La déclaration foncière est déposée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
| Type de travaux | Formulaire | Lien |
|---|---|---|
| Maison individuelle neuve | Modèle H1 | impots.gouv.fr |
| Appartement neuf | Modèle H2 | impots.gouv.fr |
| Changement de consistance ou d'affectation | Modèle IL | impots.gouv.fr |
| Local à usage commercial ou professionnel | Formulaire n° 6660-REV | impots.gouv.fr |
Maison individuelle neuve
- Formulaire
- Modèle H1
- Lien
- impots.gouv.fr
Appartement neuf
- Formulaire
- Modèle H2
- Lien
- impots.gouv.fr
Changement de consistance ou d'affectation
- Formulaire
- Modèle IL
- Lien
- impots.gouv.fr
Local à usage commercial ou professionnel
- Formulaire
- Formulaire n° 6660-REV
- Lien
- impots.gouv.fr
Règle
Les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l'espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration foncière est déposée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien. Vérifiez l'adresse exacte du service compétent sur impots.gouv.fr.
Quelles sanctions en l'absence de déclaration ?
L'absence de déclaration dans les délais entraîne des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou des taxes d'urbanisme.
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraîne l'application d'une amende de 150 €. La déclaration inexacte entraîne une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai. Cela signifie que le propriétaire perd une partie de l'avantage fiscal lié à l'exonération temporaire.
Règle
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers. Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
La mise en demeure est un acte administratif qui fixe un délai pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le service des impôts calcule les taxes d'office, sans que le propriétaire puisse contester les montants. La déclaration tardive réduit également l'exonération temporaire de taxe foncière. Il est donc important de respecter les délais de déclaration pour éviter ces sanctions. Les amendes sont applicables par déclaration et non par travaux.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381Légifrance
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesLégifrance
- Code général des impôts : article 1406Légifrance
- Code général des impôts : articles 1407 bisLégifrance
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Légifrance
- Code général des impôts : articles 1494 à 1508Légifrance
- Code général des Impôts : article 1729 CLégifrance
- Livre des procédures fiscales : article L66Légifrance
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable
Les taux des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive varient selon les communes et les départements. Vérifier les taux applicables auprès de votre mairie ou du service des impôts fonciers. Les montants des amendes sont susceptibles d'évoluer.