Déclaration préalable de travaux (DP)

Vue d'ensemble

La déclaration préalable de travaux (DP) est l'autorisation d'urbanisme à déposer pour les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Elle s'applique notamment à la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, aux aménagements intérieurs et extérieurs, aux changements de destination et aux modifications de l'aspect extérieur d'une construction. La DP se dépose en mairie et son instruction est en principe d'un mois.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste des travaux concernés, nombre d'exemplaires selon le secteur, conditions d'affichage, voies de recours et taxes — sont traités dans les sections suivantes.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

La DP est requise pour les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur, ou encore la modification de l'aspect extérieur d'un bien immobilier. Elle concerne tous les travaux qui ne sont pas du ressort du permis de construire ni du permis d'aménager.

Le champ de la DP est vaste. Il couvre aussi bien des constructions nouvelles de faible importance que des modifications de bâtiment existant, des changements de destination d'un local, des divisions de terrain ou d'un bâtiment, et des installations extérieures de loisir ou de confort. La fiche officielle liste une cinquantaine de situations types, organisées en trois grandes familles : les travaux de création ou de modification de volume, les travaux de changement de destination, et les travaux d'aménagement ou de modification de l'aspect extérieur.

Création ou modification de volume

Agrandissement ou extension, surélévation ou réhaussement, étage ou mezzanine supplémentaire, construction de garage, de cave, de véranda, d'appentis, de serre, de piscine, d'abri ou cabane de jardin, de carport ou de pergola, aménagement de combles, transformation d'un garage en pièce d'habitation.

Changement de destination

Changement de l'usage d'un bâtiment (par exemple la transformation d'un local professionnel en local d'habitation) ou division d'un bâtiment en plusieurs logements ou lots.

Aménagements et modifications d'aspect extérieur

Terrasse, balcon, clôture ou mur, ravalement de façade, réparation de toiture, changement de fenêtres, de huisseries, de porte ou de volets, ouverture dans un mur porteur, pose de fenêtre de toit, isolation thermique par l'extérieur (ITE), boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur, panneaux solaires sur le toit ou au sol, ombrières photovoltaïques, serre, jacuzzi, coupe ou abattage d'arbre, cabane ou bungalow de chantier, stationnement de caravane ou de mobil-home, division de parcelle en plusieurs lots, lotissement, camping ou aire de stationnement.

Les travaux intérieurs qui ne modifient pas l'aspect extérieur de la construction ne sont en principe pas soumis à autorisation d'urbanisme, sous réserve des règles du PLU. Renseignez-vous en mairie au cas par cas : c'est la seule façon d'obtenir une réponse certaine pour votre projet.

Qui peut déposer une DP ?

La demande d'autorisation d'urbanisme est adressée à la mairie par des personnes physiques et morales dont la liste est fixée par le code de l'urbanisme. Le dépôt n'est pas réservé au seul propriétaire du terrain.

• Le ou les propriétaires du terrain, ou leur mandataire dûment habilité.
• L'acquéreur du bien, même si l'acte de vente n'est pas encore définitivement purgé.
• L'entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux.
• La personne en indivision sur le terrain, ou son mandataire.
• Le syndic de copropriété et le copropriétaire concerné par les travaux dans les parties communes ou privatives.
• Le bénéficiaire d'une expropriation pour cause d'utilité publique (service public, établissement public, chambre de commerce, etc.).

Le dépôt par un mandataire ou par l'entreprise chargée des travaux suppose une autorisation expresse du ou des propriétaires. Dans le cadre d'une indivision, chacun des indivisaires peut déposer la demande, mais l'accord des autres indivisaires est prudent afin d'éviter tout contentieux ultérieur. En copropriété, les travaux affectant les parties communes relèvent du syndic, tandis que les travaux affectant les parties privatives relèvent du copropriétaire, sous réserve du règlement de copropriété.

Le formulaire de DP comporte un bordereau de dépôt des pièces jointes qui liste l'ensemble des documents que le service d'urbanisme peut demander pour instruire le projet. Ce bordereau constitue la référence pour vérifier que votre dossier est complet avant dépôt.

Le dossier : pièces à joindre et formulaires

Le dossier de DP se compose d'un formulaire Cerfa choisi selon la nature des travaux et d'un ensemble de pièces graphiques dont la liste varie en fonction du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire donne la liste complète des documents que le service d'urbanisme peut exiger.

Deux formulaires principaux coexistent. Le Cerfa n° 16702 sert pour les constructions, travaux sur maison ou en copropriété et changements de destination. Le Cerfa n° 16703 sert pour les installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (lotissement, division de terrain, camping, aire de stationnement, etc.), hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs. Vous pouvez constituer votre dossier sur papier ou en ligne selon les dispositions prises par votre commune.

Si vous déposez votre dossier en mairie en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez fournir 2 dossiers complets dans le cas courant (hors secteur protégé). Lorsque le dépôt se fait par voie électronique, un seul dossier suffit et le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Dépôt du dossier et instruction en mairie

Le dossier de DP se transmet à la mairie — ou au Basu à Paris — par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. À Paris, le dépôt et le suivi du dossier se font uniquement en ligne sur le guichet électronique unique du Basu.

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé ; lorsque le dépôt est électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Ce document comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Il précise également que, dans un délai d'un mois à compter du dépôt, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer les travaux, et qu'elle dispose du même délai pour vous signaler l'éventuel caractère incomplet de votre dossier.

Conservez précieusement le récépissé : il fait foi de la date de dépôt, qui détermine le point de départ du délai d'instruction, et il vous permet de justifier de la régularité de votre démarche auprès des organismes bancaires ou d'assurance.

La décision de la mairie : les quatre issues possibles

La décision de la mairie vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou par un procédé électronique équivalent. Quatre issues sont possibles : autorisation ou absence de réponse, autorisation assortie de prescriptions, refus, ou sursis à statuer.

En principe, lorsque votre demande est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois : il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux, qui vaut accord. Sur simple demande de votre part, la mairie doit alors vous délivrer un certificat de non-opposition : ce document constitue une preuve utile pour obtenir un prêt ou souscrire une assurance. Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition est acquise, c'est-à-dire à la date de réception du certificat ou à l'issue du délai d'instruction.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. La décision du maire vous est alors adressée dans les 2 mois suivant votre confirmation ; à défaut de réponse dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. Les propriétaires de terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent par ailleurs mettre en demeure la collectivité d'acheter leur terrain : la collectivité a alors 1 an pour se prononcer.

Durée de validité, prolongation et affichage sur le terrain

La DP accordée a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les trois ans, ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les trois ans.

Des règles transitoires s'appliquent aux autorisations délivrées selon la date : celles délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 27 mai 2022 ont une validité de 4 ans ; celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une validité de 5 ans et ne peuvent pas être prolongées à l'issue de cette période. Pour les autorisations en cours de validité, le délai peut être prolongé deux fois pour une période d'un an chaque fois, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

• Utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, visible de l'extérieur ; les renseignements doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
• Indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ainsi que le nom de l'architecte auteur du projet architectural le cas échéant.
• Mentionner, selon la nature du projet, la surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions, le nombre maximum de lots en cas de lotissement, le nombre total d'emplacements en cas de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, ou la surface des bâtiments à démolir.
• Reproduire la mention de droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme) ; tout recours doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

L'affichage correct du panneau conditionne la purge des recours des tiers : une irrégularité de l'affichage (panneau trop petit, illisible, informations incomplètes) peut permettre à un tiers de contester l'autorisation au-delà du délai normal de deux mois. Prenez donc la mesure au sérieux et photographiez le panneau une fois installé.

Taxes, redevances et coûts annexes

Les travaux réalisés sous DP peuvent avoir un impact sur vos impôts locaux. Deux prélèvements spécifiques existent en matière d'urbanisme : la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive. Un simulateur officiel du service public des impôts permet d'estimer le montant de ces taxes.

La taxe d'aménagement est due en raison des constructions, aménagements et installations réalisées. Elle est calculée notamment à partir de la surface de plancher ou de l'emprise au sol créée, et varie selon la commune, le département et la région. La redevance d'archéologie préventive accompagne la taxe d'aménagement dans les communes concernées par des opérations de diagnostics archéologiques. Pour plus de renseignements, contactez le centre départemental des impôts fonciers (CDIF) de votre département.

Le coût de la DP elle-même est gratuit : il n'existe pas de taxe de dépôt. Les frais sont supportés par les taxes et redevances ci-dessus, ainsi que par les éventuels honoraires de l'architecte ou du géomètre si vous faites appel à des professionnels pour constituer le dossier. Le simulateur des taxes d'urbanisme de impots.gouv.fr permet d'obtenir une estimation avant le dépôt.

Contester un refus ou un sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande d'autorisation d'urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de deux façons : un recours administratif devant le maire et/ou le préfet, et un recours contentieux devant le juge administratif. Ces deux recours peuvent être engagés indépendamment l'un de l'autre ou en même temps.

Le recours gracieux devant le maire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, vous pouvez, dans le même délai, déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Le recours est rédigé sur papier libre, déposé en main propre ou envoyé à la mairie et/ou à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent l'envoi ou le dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Le même régime de recours s'applique lorsque l'autorisation a été accordée mais qu'un tiers la conteste sur le fondement de l'affichage sur le terrain : le délai de recours contentieux court alors à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Toute notification d'un recours doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans un délai de quinze jours francs (article R. 600-1).

Après les travaux : déclarer l'achèvement (DAACT)

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document atteste que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation accordée. La DAACT se dépose en mairie par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre ; à Paris, elle se dépose uniquement en ligne auprès du Basu.

La DAACT se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 13408, téléchargeable sur le site des formulaires du service public. Elle permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. L'assistance en ligne du service public d'urbanisme vous accompagne dans cette démarche, y compris pour les demandes d'autorisation déposées par ce biais.

La DAACT ne clôt pas définitivement le dossier urbanisme : les taxes d'aménagement et redevances peuvent être liquidées après l'achèvement des travaux, et le centre départemental des impôts fonciers reste l'interlocuteur pour toute question relative à ces prélèvements. En cas de doute sur la conformité des travaux réalisés par rapport à l'autorisation, consultez le service urbanisme de la mairie avant de déposer la DAACT.