CERFA 16703*03
Déclaration préalable Installations et aménagements non
Déclaration préalable pour réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...) ou diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs.
Déclaration préalable pour réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...) ou diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
- Délai
- Vérifier si les travaux sont concernés par une DP Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable).
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires, acquéreurs, entreprises autorisées, indivisaires, syndics de copropriété ou bénéficiaires d'une expropriation qui déposent une déclaration préalable d'aménagement.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'aménagement ou la division relève de la déclaration préalable et non du permis d'aménager.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16703*03.
- 3Joindre les plans et pièces demandés dans la notice.
- 4Déposer la déclaration à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16703*03
- Plans et pièces demandés dans la notice