CERFA 10869
Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation
Formulaire officiel Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation. Formulaire CERFA 10869 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Déclaration modèle H2 pour les impôts locaux d'un appartement ou d'un local en copropriété.
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires d'un appartement ou d'un local modifié.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration H2.
- 2Joindre les plans et le descriptif des travaux.
- 3Déposer au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l'achèvement.
Documents à joindre
- Formulaire H2.
- Plans et descriptif des travaux.
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.