Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'effet d'une nouvelle construction sur les impôts locaux : les constructions concernées, le délai et les modalités de déclaration, et les conséquences d'un défaut de déclaration.
Ce qu'il faut savoir
- Une nouvelle construction, comme un garage ou une piscine, augmente la valeur locative de l'habitation et donc les impôts locaux à régler.
- La valeur locative sert à calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Une déclaration foncière doit être effectuée après l'achèvement de la construction.
- Toutes les constructions ou agrandissements sont concernés, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
- La construction doit être déclarée si elle est fixée au sol à perpétuelle demeure, c'est-à-dire impossible à déplacer sans la démolir.
- Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
- Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée, vous disposez de 30 jours à compter de la réception du mail pour régulariser.
Conditions essentielles
- Vous avez réalisé une nouvelle construction isolée ou une modification d'un bâtiment existant (extension, surélévation, changement de destination).
- La construction est fixée au sol à perpétuelle demeure : elle ne peut pas être déplacée sans être démolie.
- La déclaration est effectuée sur votre espace personnel Finances publiques, dans la partie « Biens immobiliers ».
- Pour une piscine, des éléments particuliers comme la surface du bassin doivent être indiqués.
Les étapes
- Identifier l'amélioration concernée : nouvelle construction isolée ou modification d'un bâtiment existant.
- Vérifier si la construction est fixée au sol à perpétuelle demeure.
- Se connecter à votre espace personnel Finances publiques, partie « Biens immobiliers ».
- Actualiser le descriptif du bien concerné, ou cliquer sur le bouton « Déclarer » sous le bien.
- Remplir le formulaire et l'adresser au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
- Respecter le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux.
- En cas de détection d'une construction non déclarée, régulariser dans les 30 jours suivant le mail reçu.
Cette synthèse ne détaille pas la répartition entre les différents formulaires ni les conséquences fiscales précises ; ces points sont traités dans les sections « Comment effectuer la déclaration foncière ? » et « Comment régulariser une déclaration non effectuée ? ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des constructions concernées, du délai de 90 jours et de l'exonération temporaire, voir les sections « Quelles constructions sont concernées ? », « Le délai de 90 jours pour déclarer » et « L'exonération temporaire de taxe foncière ».
Quelles sont les améliorations concernées ?
Piscine, garage, véranda, etc. : toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux.
L'amélioration peut résulter d'une nouvelle construction isolée ou d'une modification d'un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination.
L'agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances. Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).
Le critère n'est donc pas l'existence d'une autorisation d'urbanisme, mais la réalité de la construction ou de l'agrandissement.
L'effet sur la valeur locative et les impôts locaux
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La valeur locative constitue la base de calcul des impôts locaux : son augmentation se répercute donc sur le montant des taxes à régler.
Vous devez faire une déclaration foncière après l'achèvement de la construction, afin que l'administration fiscale actualise le descriptif du bien et la valeur locative correspondante.
C'est le lien entre la modification physique du bien et la mise à jour fiscale : la déclaration foncière permet d'aligner la base imposable sur la réalité de la construction.
Quelles constructions sont concernées ?
Un certain nombre de constructions sont expressément concernées par la déclaration foncière.
- Terrasse.
- Piscine.
- Véranda.
- Abri de jardin.
- Garage.
- Chambre supplémentaire.
Cette liste, citée par la fiche officielle, illustre des cas courants : d'autres constructions ou agrandissements sont également concernés dès lors qu'ils augmentent la valeur locative du bien.
La déclaration est requise même si la construction n'a pas donné lieu à une autorisation d'urbanisme.
La condition de fixation au sol
La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir : on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure.
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
À savoir
- Le critère est l'impossibilité de déplacer la construction sans la démolir.
- La condition vaut aussi pour les piscines hors sol dès lors qu'elles ne peuvent pas être déplacées sans démolition.
- Cette condition est distincte de la nécessité d'une autorisation d'urbanisme.
Une construction facilement démontable et déplaçable ne relève pas de cette condition, tandis qu'une installation fixée durablement au sol y répond.
Le délai de 90 jours pour déclarer
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Le point de départ du délai est l'achèvement des travaux, et non le début du chantier ou l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
À savoir
- Le délai est de 90 jours après l'achèvement des travaux.
- La déclaration est accompagnée du formulaire correspondant.
- Le dépôt dans ce délai peut permettre de bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière.
Respecter ce délai facilite l'actualisation de la valeur locative et permet de demander l'exonération temporaire prévue pour les aménagements ou la nouvelle construction.
Le cas particulier des piscines
Pour une piscine, vous devez indiquer les éléments d'imposition tels que la date d'achèvement, les caractéristiques de la piscine et la surface du bassin.
Ces éléments permettent à l'administration fiscale de déterminer la valeur locative correspondant à la piscine dans le calcul des impôts locaux.
Une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
L'exonération temporaire de taxe foncière
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.
Cette exonération temporaire est liée au respect du délai de déclaration : elle constitue un avantage associé à la déclaration effectuée au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
L'exonération porte sur les aménagements ou la nouvelle construction et s'étend sur deux ans.
Comment régulariser une déclaration non effectuée ?
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée, par exemple une piscine, ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation.
Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
- Actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques, partie « Biens immobiliers ».
- Remplir le formulaire proposé.
- Adresser le formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
- Respecter le délai de 30 jours à compter de la réception du mail.
La régularisation permet de mettre à jour la situation fiscale du bien à la suite de la détection d'une construction non déclarée.
Les téléservices et formulaires
Plusieurs services en ligne et formulaires sont mobilisables pour effectuer la déclaration foncière.
- Espace personnel Finances publiques, pour accéder à la partie « Biens immobiliers ».
- Déclaration modèle H1 — Impôts locaux — Locaux d'habitation — Maison individuelle (et dépendances).
- Déclaration modèle IL — Changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Selon la nature de la construction ou de la modification, c'est l'un ou l'autre de ces formulaires qui est à utiliser, avec transmission au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
Ces démarches s'accompagnent en principe d'un point de contact : le centre des impôts fonciers et le cadastre.
Autorisation d'urbanisme et déclaration foncière
La déclaration foncière et l'autorisation d'urbanisme sont deux démarches distinctes : l'une porte sur la fiscalité locale, l'autre sur le droit de l'urbanisme.
Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés par la déclaration foncière, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).
À savoir
- L'absence d'autorisation d'urbanisme ne dispense pas de la déclaration foncière.
- Si une autorisation d'urbanisme a été demandée, la mention « Déclaration foncière attendue » apparaît sur l'espace Finances publiques.
- La déclaration foncière se fait après l'achèvement des travaux, dans un délai de 90 jours.
Les deux obligations se cumulent : une construction réalisée sans autorisation d'urbanisme doit tout de même être déclarée sur le plan foncier.
Où s'adresser pour sa déclaration ?
La déclaration foncière s'effectue en ligne et le formulaire complété est adressé au service compétent.
- Espace personnel Finances publiques, pour accéder à la partie « Biens immobiliers » et actualiser le descriptif du bien.
- Centre des impôts fonciers et cadastre, destinataire du formulaire complété, au lieu de la construction.
Le formulaire complété est adressé au centre des impôts fonciers du lieu de la construction, au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Les services fiscaux peuvent également contacter le propriétaire par mail lorsqu'ils détectent une construction non déclarée, afin de l'inviter à régulariser dans les 30 jours.
Points de vigilance
Plusieurs règles sont susceptibles d'être négligées et méritent d'être rappelées.
À savoir
- Le critère de la déclaration est la réalité de la construction, non l'existence d'une autorisation d'urbanisme.
- Une piscine hors sol est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
- Le délai de déclaration court à partir de l'achèvement des travaux, dans la limite de 90 jours.
- Le dépôt dans ce délai permet de demander une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.
- En cas de détection d'une construction non déclarée, le délai de régularisation est de 30 jours à compter de la réception du mail.
Ces points renvoient aux sections « La condition de fixation au sol », « Le délai de 90 jours pour déclarer », « L'exonération temporaire de taxe foncière » et « Comment régulariser une déclaration non effectuée ? ».
Questions fréquentes sur la déclaration foncière
Quelques réponses aux questions les plus courantes concernant l'effet d'une construction sur les impôts locaux et la déclaration foncière.
Faut-il déclarer un garage ou une piscine ?
Oui : ces constructions augmentent la valeur locative et doivent faire l'objet d'une déclaration foncière après leur achèvement.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour déclarer ?
Non : la déclaration foncière s'applique qu'il y ait eu ou non une autorisation d'urbanisme.
Dans quel délai déclarer ?
Au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Y a-t-il un avantage à déclarer dans les délais ?
Oui : le dépôt dans le délai de 90 jours peut permettre une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans pour les aménagements ou la nouvelle construction.
Et si la construction n'a pas été déclarée ?
Si les services fiscaux la détectent, ils vous invitent par mail à régulariser ; vous disposez alors de 30 jours à compter de la réception du mail.
Ces réponses reprennent des règles exposées dans les sections précédentes, regroupées ici pour faciliter la consultation.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesTextes légaux
- Code général des impôts : article 1406Textes légaux
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Textes légaux
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâtiesbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitationbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment effectuer la déclaration foncière ?
Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques, dans la partie « Biens immobiliers ».
La page « Biens immobiliers » permet de visualiser l'ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l'administration fiscale pour chaque bien.
Lorsque des travaux ont été réalisés, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné depuis cet espace personnel.