Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le paiement de la taxe foncière en cas d'indivision : établissement de l'imposition, répartition entre indivisaires et situations particulières.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail de la succession, du démembrement de propriété et de l'exonération du conjoint survivant est traité dans les sections suivantes.

Comment la taxe foncière est-elle établie en indivision ?

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire : l'avis est émis au nom de l'indivision ou de ses membres selon leur nombre.

• En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
• S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : « Et consorts » ou « Et copropriétaires ».

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

La répartition entre indivisaires

La répartition de la taxe foncière repose sur la part de chaque indivisaire dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette : il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

L'administration n'adresse pas de rôle individualisé : la répartition entre indivisaires s'opère selon leurs parts respectives, sans solidarité.

Le désaccord entre indivisaires

La répartition suppose un accord entre indivisaires, ou, à défaut, une décision judiciaire.

Le recours à la justice est la voie prévue lorsque le désaccord persiste : il n'existe pas de mécanisme administratif automatique de répartition individuelle.

L'indivision issue d'une succession

En cas d'indivision successorale, la taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession.

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Tant que le règlement de la succession n'est pas terminé, la taxe foncière doit être réglée chaque année, même si l'avis d'imposition est toujours au nom de la personne décédée.

La taxe foncière de l'année du décès

La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

L'avis d'imposition reçu en septembre 2026 est au nom de Monsieur MICHEL alors qu'il est décédé depuis le 12 juillet 2026. La taxe foncière 2026 doit être réglée pour l'année entière à la place de Monsieur MICHEL.

Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l'usufruit du bien, c'est en principe l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

Le rôle du notaire et le changement de propriétaire

Le notaire chargé du règlement de la succession peut intervenir dans le paiement de la taxe et dans les formalités de changement de propriétaire.

Le notaire qui s'occupe du règlement de la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

• Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière.
• Enregistrement par les services du cadastre.
• Signature de l'attestation de propriété immobilière chez le notaire.

L'avis d'imposition pour la taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire une fois ces formalités effectuées. En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Le cas de l'usufruitier

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété.

L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

L'usufruitier et les nus-propriétaires peuvent toutefois trouver entre eux un accord différent sur le paiement de la taxe.

Le démembrement de la propriété

Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d'un bien immobilier soit répartie entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie.

Dans ce cadre, la taxe foncière est normalement due par l'usufruitier, sauf accord différent entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.

L'exonération possible du conjoint survivant

Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour sa résidence principale.

• Le conjoint survivant perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Le conjoint survivant perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
• Le conjoint survivant a plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.

L'exonération porte sur la résidence principale et suppose le respect de conditions de ressources : elle ne s'applique pas de plein droit à toute situation.

Récapitulatif des situations

Le redevable de la taxe foncière et la logique de répartition dépendent de la situation du bien.

Ce tableau reprend strictement les règles décrites par la fiche source selon le nombre d'indivisaires et la présence éventuelle d'un usufruitier.

Démarche pratique

Quelques vérifications et démarches utiles face à une taxe foncière portant sur un bien en indivision.

• Lire l'avis d'imposition pour identifier s'il porte les noms des indivisaires, une mention « Et consorts » ou « Et copropriétaires », ou le nom de l'usufruitier.
• Déterminer la part de chaque indivisaire dans l'indivision.
• Calculer la part de taxe correspondant à chacun.
• En cas de succession, vérifier si le règlement est terminé et si un usufruitier perçoit les revenus du bien.
• En cas de désaccord, saisir la justice pour la répartition.
• En cas de changement de propriétaire, laisser le notaire accomplir les formalités de publicité foncière et d'enregistrement au cadastre.

Aucune démarche de répartition individualisée n'est possible auprès de l'administration : la répartition s'appuie sur la part de chacun ou sur une décision judiciaire en cas de désaccord.

Les interlocuteurs compétents

Deux interlocuteurs principaux interviennent selon la nature de la question.

• Notaire : pour le règlement de la succession, la constatation de la répartition de la propriété et les formalités de changement de propriétaire.
• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) : pour les questions relatives à l'avis d'imposition lui-même.

En matière successorale, c'est en pratique le notaire qui se charge des formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Points de vigilance

Plusieurs confusions sont fréquentes en matière de taxe foncière et d'indivision.

• L'administration n'établit pas d'imposition personnalisée : l'avis unique ne signifie pas qu'un seul redevable est tenu de tout payer.
• Les indivisaires ne sont pas solidaires : l'administration ne peut pas réclamer la totalité de la taxe à un seul indivisaire.
• En succession, la taxe de l'année du décès est due pour l'année entière et constitue une dette de la succession.
• Tant que la succession n'est pas réglée, la taxe doit être payée chaque année, même si l'avis porte encore le nom du défunt.
• La présence d'un usufruitier modifie le redevable : la taxe est en principe établie à son nom.

Ces points sont issus directement des règles décrites par la fiche source : ils visent à éviter les malentendus sur l'identité du redevable réel.

Cas particuliers et points de vigilance

La situation du bien détermine l'identité du redevable et la logique de répartition.

Pour toute question sur la répartition de la taxe en indivision ou sur une succession, le notaire et le service en charge des impôts sont les interlocuteurs compétents.