Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la demande de remise gracieuse : impôts concernés, motifs, justificatifs, délais et recours.

Cette synthèse ne détaille pas les voies de recours ni les motifs de complexité allongeant le délai ; ces points sont traités dans les sections suivantes.

Le principe de la remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts. Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse.

La remise gracieuse consiste à demander à l'administration fiscale de renoncer, en tout ou partie, au paiement d'un impôt éligible, au vu de la situation personnelle du contribuable. Elle suppose d'exposer et de justifier ses difficultés.

• Demande : elle est formée auprès des services des impôts, en ligne ou au guichet.
• Examen : l'administration apprécie la situation personnelle et le comportement fiscal habituel.
• Décision : elle peut accorder une remise, une remise sous conditions, ou rejeter la demande.

La remise gracieuse ne suspend pas l'obligation de payer : elle peut seulement en réduire le montant si elle est accordée.

Pour quels impôts demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale.

• Impôt sur le revenu.
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
• Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

Le périmètre des impôts éligibles est donc limité : les pénalités et intérêts de retard de tout impôt restent, en revanche, concernés par la demande.

Quels motifs justifient la demande ?

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle. Précisez la raison de vos difficultés financières.

L'exposé des difficultés ne suffit pas à lui seul : il doit être cohérent avec les justificatifs produits et avec le comportement fiscal habituel du contribuable.

• Perte imprévisible des revenus (chômage).
• Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie).
• Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus, du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle.

La demande repose sur l'exposé circonstancié de votre situation personnelle, et non sur une simple déclaration d'impossibilité.

Quels justificatifs préparer ?

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation.

• Vos revenus (bulletins de salaire, etc.).
• Vos charges (loyers, etc.).
• Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Au guichet, il convient d'apporter les documents justificatifs de votre situation : l'administration examine les ressources comme les charges, y compris celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple marié ou pacsé.

Comment effectuer la demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants.

En ligne

La demande peut être faite à partir de votre espace Finances publiques, avec connexion via l'identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect, puis double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail.

Au guichet

La demande peut être faite au guichet de votre centre des impôts, en apportant les documents justificatifs de votre situation.

Le choix du canal n'affecte pas les conditions d'examen de la demande, mais le dépôt au guichet permet de remettre directement les justificatifs de votre situation.

Comment l'administration examine-t-elle la demande ?

L'administration fiscale examine votre situation personnelle. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'examen porte sur l'ensemble de la situation : ressources, charges indispensables, événements subis et montant de la dette fiscale. L'administration apprécie ensuite le caractère justifié de la remise demandée.

• Patrimoine et ressources : les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez.
• Dépenses indispensables : alimentation, logement, frais de transport, etc.
• Événements particuliers que vous subissez.
• Montant de votre dette fiscale.

L'examen est global : il ne porte pas uniquement sur le montant de la dette, mais sur l'ensemble des ressources et des charges du foyer.

Dans quel délai l'administration répond-elle ?

L'administration dispose d'un délai pour répondre à votre demande.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut donc rejet implicite de la demande ; la complexité particulière doit être signalée avant la fin de ce premier délai.

Quelle décision peut être rendue ?

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision.

• Remise accordée.
• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision).
• Rejet de votre demande.

Le caractère conditionnel d'une remise accordée est précisé dans la décision notifiée ; lorsque des conditions sont posées, elles lient le bénéficiaire.

Le cas de la demande de transaction

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale, une demande de transaction peut être envisagée.

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

La transaction relève de conditions strictes et se distingue de la remise gracieuse, même si les deux mécanismes peuvent se rejoindre sur la réduction des pénalités.

Quels recours en cas de refus ?

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes.

• Conciliateur fiscal départemental.
• Médiateur des ministères économiques et financiers.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale, notamment à la suite d'un contrôle fiscal, la demande de transaction relève de conditions strictes et allonge le délai de réponse.

Qui peut vous aider ?

Le service en charge des impôts est votre interlocuteur de référence.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Le service des impôts répond à vos questions et traite votre demande ; son site officiel propose un point de contact.

En cas de rejet, le conciliateur fiscal départemental et le médiateur des ministères économiques et financiers peuvent également être saisis.

Le vocabulaire de la remise gracieuse

Quelques notions structurent la démarche. Les préciser facilite la lecture.

Remise gracieuse

Réduction, totale ou partielle, de la somme due au titre d'un impôt éligible, accordée au vu de la situation personnelle du contribuable.

Remise partielle

Réduction d'une partie seulement de la somme due.

Remise totale

Réduction de la totalité de la somme due.

Rejet implicite

Décision résultant de l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 2 mois : la demande est alors considérée comme rejetée.

Transaction

Procédure qui, sous de strictes conditions, permet d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus ; elle allonge le délai de réponse à 4 mois.

Requête introductive

Acte introductif d'instance devant le tribunal administratif, déposé sur papier libre, pour contester une décision de rejet.

Ces définitions reprennent les notions employées dans la fiche officielle.

Points de vigilance

Quelques règles méritent une attention particulière.

Ces éléments découlent de la fiche officielle et des textes applicables ; ils ne dispensent pas de vérifier votre situation auprès du service des impôts.