Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'obligation de faire appel à un architecte : le principe, l'exclusion des déclarations préalables, les seuils par type de projet et le cas des personnes morales.
Ce qu'il faut savoir
- Le recours à un architecte dépend du type de travaux : dans certains cas il est obligatoire, dans d'autres non.
- En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales.
- Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
- Pour une nouvelle construction par un particulier, l'obligation existe au-delà de 150 m² de surface de plancher.
- Pour un bâtiment agricole, le seuil est de 800 m² de surface de plancher.
- Une personne morale doit faire appel à un architecte quel que soit le projet soumis à permis de construire.
- Le seuil des 150 m² s'apprécie, pour le changement de destination comme pour l'agrandissement, en fonction de la surface de plancher.
Conditions essentielles
- Le projet est soumis à permis de construire (le recours n'est jamais exigé pour une déclaration préalable).
- Pour un particulier : la surface de plancher dépasse le seuil applicable (150 m² pour l'habitation, 800 m² pour un bâtiment agricole).
- Pour une personne morale : elle doit recourir à un architecte quel que soit le projet soumis à permis de construire.
Les étapes
- Identifier le type de travaux envisagé et l'autorisation d'urbanisme requise.
- Vérifier si le projet relève d'une déclaration préalable (recours non obligatoire) ou d'un permis de construire.
- Calculer la surface de plancher avant et après travaux pour la comparer au seuil applicable.
- Pour un changement de destination, vérifier s'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade.
- Déterminer si le demandeur est un particulier, un exploitant agricole ou une personne morale.
- En cas de dépassement de seuil ou de personne morale, recourir à un architecte pour élaborer les plans du dossier.
Cette synthèse présente le principe et les grands seuils. Le détail par type de projet est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des seuils applicables, voir la section « Récapitulatif des seuils » et les sections par type de projet.
Principe : une obligation qui dépend des travaux
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation.
La surface de plancher est la surface de référence pour apprécier l'obligation : selon les cas, le seuil porte sur la surface avant travaux, après travaux, ou sur les deux.
Le point de départ est toujours l'autorisation d'urbanisme requise : le recours à l'architecte n'est envisagé que pour les dossiers de permis de construire.
- Règle générale : recours obligatoire pour les plans du dossier de permis de construire.
- Exceptions : cas où le recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles construisant ou modifiant pour leur propre usage.
- Exclusion : projets soumis à déclaration préalable.
Pour les cas d'exclusion, voir la section « Le cas des projets soumis à déclaration préalable ».
Le cas des projets soumis à déclaration préalable
Une catégorie de projets est expressément exclue de l'obligation.
Règle
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Cette exclusion est générale : quelle que soit la nature du projet, dès lors qu'il relève d'une déclaration préalable, l'architecte n'est pas exigé.
L'obligation ne se pose donc que pour les projets soumis à permis de construire.
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme simplifiée, distincte du permis de construire, qui ne déclenche jamais l'obligation de recourir à un architecte.
Pour les situations où le recours est exigé, voir les sections « Nouvelle construction par un particulier », « Agrandissement d'une construction existante » et « Bâtiment agricole ».
Nouvelle construction par un particulier
Pour un particulier, l'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Règle
Surface de plancher de plus de 150 m² : le recours à un architecte est obligatoire.
- Surface de plancher de moins de 150 m² : le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
- Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux : le recours à un architecte est obligatoire.
- Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux : le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Lorsqu'il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
La surface de plancher de la construction est la surface de référence prise pour comparer la situation au seuil de 150 m² : elle s'apprécie avant et après travaux selon le cas.
Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Règle
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux : si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
La surface de plancher s'apprécie ici en comparant la situation avant et après les travaux, selon les seuils de surface applicables.
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante. Lorsqu'elle est soumise à permis de construire et que la maison individuelle dépasse 150 m² avant travaux, le seuil de surface de l'extension varie selon la localisation (zone urbaine d'un PLU ou non).
Pour le cas du bâtiment agricole, voir la section « Bâtiment agricole ».
Changement de destination
Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment obéit à une règle propre et peut nécessiter le recours à un architecte.
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d'un bâtiment ou d'un local quand il s'accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Règle
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local : surface de plancher de plus de 150 m² → le recours à un architecte est obligatoire ; surface inférieure ou égale à 150 m² → le recours n'est pas obligatoire.
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade : permis de construire requis.
- Surface de plancher supérieure à 150 m² : recours à l'architecte obligatoire.
- Surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² : recours à l'architecte non obligatoire.
Le seuil de surface appliqué est le même (150 m²) que pour la nouvelle construction, mais la condition préalable tient à la modification des structures ou de la façade.
Le changement de destination consiste à affecter un local ou un bâtiment à un usage différent de celui pour lequel il a été construit. Le permis de construire n'est requis que s'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade.
Bâtiment agricole
Pour un exploitant agricole ou une coopérative, l'obligation dépend du type de travaux et de la surface de plancher du bâtiment agricole.
Règle
Nouvelle construction d'un bâtiment agricole (hangar, par exemple) : surface de plancher de plus de 800 m² → le recours à un architecte est obligatoire ; surface de moins de 800 m² → il n'est pas obligatoire.
- Plus de 800 m² après travaux : le recours à un architecte est obligatoire.
- Moins de 800 m² après travaux : le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
- Changement de destination : le permis de construire est obligatoire lorsqu'il s'accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade ; le seuil appliqué est alors de 150 m².
Lorsqu'il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Le bâtiment agricole (hangar, par exemple) relève d'un seuil spécifique de 800 m², distinct du seuil de 150 m² applicable aux habitations.
Construction ou agrandissement d'une serre
Pour une serre, l'obligation dépend de plusieurs dimensions, comparées à des limites précises.
Règle
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes.
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit).
- 2 000 m² de surface de plancher.
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Il suffit qu'une seule de ces limites soit dépassée après travaux pour que le recours à l'architecte soit requis, pour toute construction ou agrandissement de serre.
Ces seuils sont propres aux serres : ils diffèrent des seuils de 150 m² (habitation) et 800 m² (bâtiment agricole).
La hauteur du pied droit désigne le montant vertical droit de la serre ; l'emprise au sol et la surface de plancher sont les autres dimensions prises en compte pour apprécier le dépassement des limites.
Le cas des personnes morales
Le régime applicable aux personnes morales est plus strict que celui des particuliers.
Règle
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Pour une personne morale, il n'y a donc pas de seuil de surface à examiner : l'obligation s'applique à tous les projets soumis à permis de construire.
Cette règle s'inscrit dans le principe général : le recours à l'architecte est notamment obligatoire pour les personnes morales.
Une personne morale est une entité juridique (société, association, collectivité...) par opposition à une personne physique. Pour elle, aucun seuil de surface n'est pris en compte pour l'obligation de recourir à un architecte.
Pour les projets soumis à déclaration préalable, l'obligation ne s'applique pas : voir la section « Le cas des projets soumis à déclaration préalable ».
Récapitulatif des seuils
Le tableau ci-dessous récapitule les seuils entraînant l'obligation de recourir à un architecte, selon le type de projet.
| Type de projet | Seuil entraînant l'obligation |
|---|---|
| Nouvelle construction par un particulier | Plus de 150 m² de surface de plancher |
| Agrandissement d'une construction existante | Surface de plancher avant et après travaux (seuil de 150 m²) ; extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU, plus de 20 m² en dehors |
| Changement de destination | Plus de 150 m² de surface de plancher, lorsqu'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade |
| Bâtiment agricole | Plus de 800 m² de surface de plancher |
| Serre | 4 m de hauteur du pied droit, ou 2 000 m² de surface de plancher, ou 2 000 m² d'emprise au sol après travaux |
| Personne morale | Aucun seuil : recours obligatoire pour tout projet soumis à permis de construire |
Le recours n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable. Ce récapitulatif résume les seuils sans préjuger des autres règles d'urbanisme applicables.
Où s'informer ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner sur l'obligation de recourir à un architecte.
- Mairie : pour connaître l'autorisation d'urbanisme applicable à votre projet.
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : service d'accueil pour les démarches parisiennes.
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) : pour un conseil en amont sur votre projet.
Le CAUE peut notamment vous aider à déterminer si votre projet relève d'un permis de construire et si le recours à un architecte est requis.
L'obligation dépendant de la surface de plancher et du type de projet, il est utile de faire préciser votre situation avant de déposer le dossier.
Pour le tableau des seuils par type de projet, voir la section « Récapitulatif des seuils ».
Textes applicables
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Textes légaux
- Code de l'urbanisme : article R*431-2Textes réglementaires
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsSource complémentaire
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Textes réglementaires
- Code de l'urbanisme : article L111-14Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.