Consommation et quotidien
Achats, garanties, rétractation, litiges et crédit : cette thématique couvre les droits des consommateurs. Les fiches expliquent les recours, les délais et les autorités vers lesquelles se tourner.
Fiches : Autres demarches de consommation
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Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur.
Vérifié le 04/10/2026 - Consommation et quotidienRègle nationale1 source
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.
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Démarchage à domicile : règles à respecter
Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
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Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
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Prêt étudiant garanti par l'État
Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
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Affichage des prix : règles à respecter
Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
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Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
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Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
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Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
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Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
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Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
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Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
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Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
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Achat à distance : conclusion du contrat
Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
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A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
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Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
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Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Le démarchage téléphonique nécessite votre consentement préalable, sauf exceptions. Des règles s'appliquent aussi aux spams vocaux et aux spams par SMS.
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Dépannage à domicile
Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.
Vérifié le 04/10/2026