Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le démarchage téléphonique abusif, le spam vocal et le spam par SMS : règles, recours et sanctions.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — règles de consentement, exceptions, secteurs réglementés (énergie, CPF, assurance), procédures de signalement et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.

Démarchage abusif, spam vocal et spam par SMS : trois pratiques distinctes

Ces trois pratiques, bien que souvent confondues, obéissent à des réglementations différentes.

Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans avoir obtenu votre accord au préalable pour vous démarcher par téléphone.

De telles pratiques (spams) peuvent relever d'une tentative d'escroquerie. Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève en revanche du harcèlement téléphonique, qui est un délit distinct.

Le consentement préalable au démarchage téléphonique

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige un consentement préalable du consommateur.

Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l'interdiction de vous démarcher par téléphone si vous n'avez pas donné votre consentement avant l'appel. Le consentement est l'accord que vous donnez pour être démarché ; il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Depuis le 11 août 2026, l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique. Le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur.

Les exceptions au consentement préalable

Le démarchage sans consentement reste possible dans deux cas principaux : contrat en cours et presse.

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable reste possible dans 2 cas principaux : si vous avez un contrat en cours avec le professionnel et que l'appel concerne ce contrat ; et pour vous proposer des journaux, des périodiques ou des magazines.

Ces deux exceptions sont les seules prévues par la réglementation générale. Des règles particulières s'appliquent par ailleurs dans certains secteurs (énergie, CPF, assurance), traitées dans une section dédiée.

Recueillir, retirer et prouver le consentement

Le professionnel doit recueillir le consentement par une demande claire, permettre son retrait et conserver la preuve pendant 3 ans.

Avant de vous démarcher par téléphone, le professionnel doit recueillir votre consentement au moyen d'une demande claire et compréhensible. Cette demande doit notamment préciser : l'identité du professionnel et, s'il y en a un, celle du tiers qui appelle pour son compte ; les produits ou services pour lesquels votre consentement est demandé ; le fait que vous pouvez accepter ou refuser d'être appelé ; la durée pendant laquelle vous acceptez d'être démarché, qui ne peut pas dépasser 1 an ; la possibilité de retirer votre consentement à tout moment ; et la possibilité de demander la preuve de votre consentement.

• Recueil : demande claire et compréhensible, mentionnant l'identité, les produits/services, le droit d'accepter ou refuser, la durée (1 an max), le retrait possible et la preuve.
• Action claire : cocher une case non pré-cochée, valider un choix — aucun consentement tacite ou présomptif.
• Durée : 1 an maximum, non renouvelable automatiquement, retrait possible à tout moment.
• Retrait : procédure non plus complexe que le recueil, possible oralement ; opposition pendant l'appel = fin immédiate et plus de rappel.
• Preuve : conservation et archivage numérique des informations de consentement + date/heure, pendant 3 ans ; preuve délivrée gratuitement sur support durable sur demande.

L'obligation de preuve pèse entièrement sur le professionnel. En cas de litige, c'est à lui de démontrer que votre consentement a été valablement recueilli dans les conditions légales.

Les jours, horaires et numéros autorisés

Le démarchage téléphonique est limité à certains jours, horaires et numéros.

Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Vous pouvez toutefois avoir expressément accepté d'être appelé à une date et à une heure précises en dehors de ces jours et horaires ; le professionnel doit pouvoir prouver cet accord.

L'identification visuelle des préfixes réservés est un moyen simple de repérer un appel de démarchage : un appel commençant par 01 62, 02 70, etc. provient très probablement d'une plateforme de démarchage commercial.

Les secteurs particulièrement réglementés

Certains secteurs font l'objet d'interdictions ou de règles strictes supplémentaires : économies d'énergie, CPF et assurance.

Depuis le 11 août 2026, des règles particulières s'appliquent au démarchage téléphonique dans certains secteurs. Le démarchage est interdit lorsqu'il porte sur : des travaux ou prestations visant à réaliser des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables ; des travaux de rénovation énergétique ; et des travaux ou prestations visant à adapter un logement au vieillissement ou au handicap.

Ces règles sectorielles se cumulent aux règles générales de consentement, de jours/horaires et de numéros réservés. Leur violation expose à des sanctions spécifiques en plus des amendes générales.

Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

Plusieurs recours existent : retirer son consentement, demander la fin de l'appel, puis signaler via Signal Conso.

Depuis le 11 août 2026, l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire. Si vous avez donné votre consentement à un professionnel et que vous ne souhaitez plus être appelé, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez notamment le faire oralement pendant l'appel ; le professionnel doit alors cesser de vous démarcher. Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre consentement, vous pouvez demander au professionnel de mettre fin à l'appel.

• Demande de fin d'appel : pendant l'appel, vous pouvez demander au professionnel de mettre fin à la communication.
• Retrait du consentement : possible à tout moment, y compris oralement ; le professionnel doit cesser immédiatement de vous démarcher.
• Signal Conso : plateforme officielle pour signaler un démarchage téléphonique abusif persistant.
• Cnil : plainte en ligne si le problème porte sur l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
• Droits auprès du professionnel : si vous aviez communiqué votre numéro et demandé à ne plus être contacté, exercer vos droits directement auprès de l'entreprise.

Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève du harcèlement téléphonique, qui est un délit (infraction pénale distincte), et non du démarchage abusif. Dans ce cas, le recours approprié est le dépôt de plainte.

Que faire en cas de spam vocal ?

En cas de spam vocal, il est recommandé de ne pas rappeler le numéro et de le signaler au 33 700.

Il est vivement recommandé de ne pas rappeler un numéro que vous ne connaissez pas, en particulier s'il s'agit d'un appel en absence sans message. Vous pouvez signaler le numéro au 33 700, la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et les spams par SMS.

• Ne pas rappeler le numéro inconnu, surtout s'il s'agit d'un appel en absence sans message.
• Signaler au 33 700 par SMS (« spam vocal » + numéro) ou en ligne (formulaire, capture d'écran).
• Signalement gratuit, transmis aux opérateurs pour vérifications et mesures.
• Bloquer le numéro sur votre téléphone : ouvrir la liste des appels, sélectionner le numéro, choisir l'option de blocage ou de signalement comme indésirable.
• Filtrage automatique : certains téléphones permettent de filtrer les appels indésirables via les réglages de l'application Téléphone.
• Persistance : continuer à signaler les numéros au 33 700 et contacter votre opérateur pour connaître ses solutions de filtrage.

Si vous avez rappelé un numéro à la suite d'un spam vocal, vérifiez votre facture de téléphone pour voir si des frais supplémentaires vous ont été facturés. En cas de frais injustifiés, contactez votre opérateur pour demander des explications et, si nécessaire, contester la facturation.

Que faire en cas de spam par SMS ?

En cas de spam par SMS, il ne faut pas cliquer sur les liens et il faut transférer le message au 33 700.

Il est vivement conseillé de ne pas cliquer sur les liens contenus dans un SMS suspect et de ne pas communiquer vos informations personnelles ou bancaires. Vous pouvez signaler le SMS au 33 700 : pour cela, transférez le message au 33 700 sans ajouter de commentaire.

• Ne pas cliquer sur les liens du SMS et ne pas communiquer d'informations personnelles ou bancaires.
• Transférer le message au 33 700 sans commentaire (signalement gratuit).
• Signalement en ligne possible sur le site du 33700.
• Envoyer « STOP » pour les SMS de prospection commerciale.
• Bloquer le numéro sur votre téléphone (option de blocage ou de signalement comme indésirable).
• Filtrage automatique via les réglages de la messagerie, et service de filtrage proposé par l'opérateur.
• Persistance : continuer à signaler les messages au 33 700 et contacter l'opérateur pour ses solutions de filtrage.

De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie : les SMS annonçant un gain à une loterie, un cadeau ou demandant de contacter un service sont souvent frauduleux. La prudence est de rigueur.

Le rappel d'un numéro surtaxé et l'escroquerie

Le rappel d'un numéro surtaxé peut entraîner des frais importants ; en cas d'escroquerie, il faut agir rapidement.

Si vous rappelez un numéro surtaxé, l'appel peut entraîner des frais importants. Le numéro qui vous appelle peut être un numéro surtaxé, un numéro étranger ou un numéro classique. Si vous avez rappelé un numéro à la suite d'un spam vocal, vérifiez votre facture de téléphone pour voir si des frais supplémentaires vous ont été facturés.

• Vérifier la facture après un rappel d'un numéro inconnu ou surtaxé.
• Contester la facturation auprès de l'opérateur en cas de frais injustifiés.
• Contacter rapidement sa banque en cas d'informations bancaires communiquées (blocage de cartes, opposition).
• Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en cas d'escroquerie.
• Signaler les faits aux autorités compétentes.

La rapidité d'action est déterminante en cas d'escroquerie : le blocage des cartes et l'opposition sur opérations doivent intervenir dans les plus brefs délais pour limiter les préjudices.

Les sanctions en cas de démarchage interdit

Le professionnel qui enfreint les règles du démarchage s'expose à des amendes lourdes et à la nullité du contrat.

Le professionnel qui ne respecte pas les règles du démarchage téléphonique peut recevoir une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel.

Enfin, lorsque le démarchage téléphonique s'accompagne d'un abus de faiblesse ou d'ignorance, les sanctions sont plus lourdes : le professionnel peut être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Pour une société, le montant de l'amende peut être porté à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus.