Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le téléchargement illégal : définition, techniques concernées, repérage par l'Arcom, procédure de recommandation et sanctions possibles.

Cette synthèse présente les règles générales et la procédure de l'Arcom. Le détail des délais, des paliers de recommandation et des sanctions est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?

Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d'auteur sans l'autorisation des détenteurs des droits : musique, films, jeux vidéo, logiciels notamment.

La notion recouvre l'accès comme l'acquisition : il ne s'agit pas seulement du fait de conserver un fichier, mais aussi d'y accéder sans rémunération des ayants droit.

Quelles sont les techniques de téléchargement ?

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet. Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes : elles peuvent servir à l'offre légale comme à l'offre illégale.

Peer to peer (pair-à-pair)

Grâce à un logiciel spécifique, l'internaute télécharge l'œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.

Streaming (diffusion en flux)

L'internaute écoute une chanson ou regarde un film directement sur un site internet, sans téléchargement préalable.

Téléchargement direct

Un lien mène directement vers le fichier désiré, stocké par une seule personne.

La distinction est essentielle : ce n'est pas la technologie qui est sanctionnée, mais l'usage qui en est fait lorsqu'il porte sur des œuvres diffusées sans autorisation des ayants droit.

La copie privée

La copie privée permet de copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement.

Par exemple, il est possible de copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. Cette copie à usage privé se distingue du téléchargement illégal, qui porte sur des œuvres non acquises légalement.

La copie privée ne rend pas licite l'obtention d'une œuvre par une offre illégale : elle concerne la reproduction d'une œuvre déjà acquise de manière légale.

Que vérifie l'Arcom et qui est concerné ?

L'Arcom repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer. Est concerné le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, c'est-à-dire celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès à internet.

L'intéressé est concerné même si ce n'est pas lui qui a effectivement téléchargé. Il doit donc veiller au bon usage de sa connexion par lui-même et par ses proches, en particulier sa connexion WiFi.

• Périmètre du repérage : seule l'utilisation illégale du peer-to-peer est repérée.
• Personne concernée : le propriétaire de la connexion, titulaire du contrat auprès du fournisseur d'accès.
• Téléchargement par un tiers : l'intéressé reste concerné même si un proche a téléchargé.
• Sécurisation : veiller au bon usage de la connexion, en particulier du WiFi.
• Preuve : elle repose sur la mise à disposition illégale des œuvres, non sur le téléchargement.

L'intéressé peut se renseigner auprès de son fournisseur d'accès à internet sur les moyens de sécuriser sa connexion, notamment pour éviter qu'un tiers l'utilise à son insu.

La procédure de recommandation de l'Arcom

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. L'internaute est identifié via son fournisseur d'accès. La procédure de recommandation comporte plusieurs paliers.

À chaque palier, l'internaute peut demander des précisions sur les œuvres concernées. Au 3e palier, il dispose de 15 jours pour fournir des observations, les démarches nécessaires étant précisées dans le courrier.

Que se passe-t-il au 3e avertissement ?

Si un 3e repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivant le 1er mail, l'internaute reçoit une notification par voie postale l'informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

L'intéressé dispose alors de 15 jours pour fournir des observations. Son cas est ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom, qui peut éventuellement le convoquer.

La Commission décide alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre le dossier au procureur. Le procureur compétent est celui du domicile de l'intéressé.

La négligence caractérisée et les sanctions

Si le dossier est transmis au parquet, le procureur décide de poursuivre ou non devant le tribunal de police. Si le tribunal est saisi, l'intéressé est jugé pour négligence caractérisée.

Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites ; il peut opter pour une alternative au procès, telle qu'un rappel à la loi, plutôt qu'un renvoi devant le tribunal de police.

Comment vérifier la légalité d'un site ?

Il est possible de vérifier la légalité d'un service grâce à un outil de recherche de l'Arcom. Un site gratuit n'est pas forcément illégal : de nombreux sites légaux diffusent gratuitement des œuvres protégées.

Sur les sites légaux gratuits, la rémunération des artistes et producteurs est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment. À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement qui n'est pas reversé aux ayants droit : la diffusion d'œuvres protégées y est alors interdite.

• Site gratuit : la gratuite n'implique pas l'illégalité ; de nombreux sites légaux diffusent gratuitement des œuvres protégées.
• Rémunération par la publicité : c'est l'un des moyens par lesquels les ayants droit peuvent être rémunérés sur un site légal gratuit.
• Abonnement non reversé : un site payant dont l'abonnement n'est pas reversé aux ayants droit diffuse illégalement des œuvres protégées.
• Vérification : un outil de recherche d'offre légale permet de contrôler la licéité d'un service.

Un outil de recherche d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) est mis à disposition par l'Arcom pour vérifier la légalité d'un site ou d'un service.

La gratuite d'un service n'indique donc pas, à elle seule, son caractère illégal : c'est la rémunération effective des ayants droit qui détermine la licéité de la diffusion.