Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'achat d'un véhicule en Europe : absence de droits de douane, TVA selon l'état du véhicule, quitus fiscal et immatriculation.

Cette synthèse ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe puis exportés dans les Drom, ni des véhicules achetés hors Union européenne.

Faut-il payer des droits de douane ?

S'il achète un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer.

Que le véhicule soit neuf ou d'occasion, l'achat dans l'UE n'entraîne pas de droits de douane.

L'absence de droits de douane ne dispense donc pas de s'interroger sur la TVA, dont le régime dépend de l'état du véhicule.

Qu'est-ce qu'un véhicule neuf ?

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

Qu'est-ce qu'un véhicule d'occasion ?

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

• Plus de 6 mois après sa 1re mise en circulation.
• Plus de 6 000 kilomètres au compteur.
• Ces deux conditions doivent être réunies pour que le véhicule soit considéré comme d'occasion.

Le régime de TVA diffère selon que vous achetez le véhicule à un professionnel ou à un particulier.

Qu'est-ce que le certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen est une pièce nécessaire à la demande de quitus fiscal.

Ce document accompagne le contrat de vente dans la demande adressée au service compétent.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) prouve que vous avez bien payé la TVA. Vous devez en faire la demande selon votre département de résidence.

• Demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
• Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, demander votre quitus fiscal au service national des quitus.
• Présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen.

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule. Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

Que faire si la TVA a déjà été payée dans le pays d'achat ?

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, une démarche de remboursement est possible.

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement.

• Écrire au vendeur.
• Lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

Ce mécanisme évite une double imposition lorsque la TVA a été réglée dans le pays d'achat puis en France.

Quand faut-il assurer le véhicule ?

L'assurance du véhicule est une obligation dès l'arrivée en France.

Vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

L'assurance conditionne la circulation du véhicule sur la voie publique en France. Assurer le véhicule dès son arrivée évite toute période de circulation non couverte.

Vous achetez à un professionnel

Lorsque vous achetez le véhicule à un professionnel (concessionnaire), vous réglez la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

• Demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
• Adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE) ou, dans certains départements, au service national des quitus.
• Présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen.
• Procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Vous achetez à un particulier

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE) ou, dans certains départements, au service national des quitus.

• Demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal).
• Procéder à l'immatriculation de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, faire un contrôle technique de moins de 6 mois.

Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France. Assurez votre véhicule dès son arrivée en France.

Immatriculation et contrôle technique

Après l'obtention du quitus fiscal, vous pouvez procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

La démarche d'immatriculation se fait auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour un véhicule d'occasion, et l'immatriculation d'un véhicule neuf suit également le régime applicable.

• Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire.
• Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
• Vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est compétente pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Où s'adresser ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent être concernés selon la situation.

• Le service des impôts des entreprises (SIE), pour la demande de quitus fiscal.
• Le service national des quitus fiscaux, dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
• L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour l'immatriculation.
• Le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts), rattaché au ministère chargé des finances.

Le service en charge des impôts relève du ministère chargé des finances.

Taxes écologiques selon les émissions de CO2

Certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Outre la TVA et le quitus fiscal, l'achat d'un véhicule peut donner lieu à des taxes écologiques selon les émissions de CO2 du véhicule.

• Ces taxes dépendent de l'émission de CO2 du véhicule.
• Elles s'appliquent en complément de la TVA et du quitus fiscal.
• Elles peuvent concerner les véhicules achetés à un professionnel comme à un particulier.

L'application de ces taxes dépend des caractéristiques du véhicule, notamment de ses émissions de CO2.

Cas des véhicules exportés dans les Drom

La fiche source encadre précisément son périmètre.

Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom.

• Périmètre exclu : véhicules achetés en Europe puis exportés dans les Drom.
• Ces situations relèvent de règles distinctes.
• Pour un résident d'un autre pays de l'UE, la foire aux questions de Your Europe traite des situations courantes.

Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.