S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de faire venir ses biens personnels en France depuis un pays hors Union européenne : les 3 cas de franchise douanière, les conditions et les démarches.

Cette synthèse reprend les règles applicables aux particuliers. Les détails — biens exclus de la franchise, modalités de transfert, cadre légal — sont traités dans les sections suivantes.

S'installer en France : pays UE ou pays tiers ?

La première distinction à faire dépend du pays d'où vous venez : un pays membre de l'Union européenne ou un pays tiers.

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer : aucune formalité n'est à effectuer lors du passage en douane. La libre circulation des biens au sein de l'Union européenne ne soumet pas vos effets personnels à des droits d'importation.

Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez. Ce document facilite le passage en douane et la preuve de votre transfert de résidence principale.

Transfert de résidence principale : conditions de la franchise

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France dans le cadre d'un déménagement, vous devez remplir 5 conditions cumulatives.

Vous devez : résider dans un pays hors UE depuis 1 an minimum ; transférer votre résidence principale (appelée « normale » par les douanes) en France — vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire ; posséder ces biens depuis 6 mois minimum ; importer vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France ; vous engager à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France.

Le transfert peut se faire en une ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1ᵉʳ transfert. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez, ou le service d'information des douanes aux particuliers.

Transfert de résidence principale : démarches et documents

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter un ensemble de documents et compléter le formulaire de déclaration d'entrée CERFA n° 10070.

Les documents à présenter sont : un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France ; le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule personnel ; des preuves que vous aviez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, par exemple).

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé — en 2 exemplaires.
• Certificat d'immatriculation du véhicule (ou document équivalent), si applicable.
• Preuves de résidence : factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers ; certificat de changement de résidence du consulat.
• Formulaire CERFA n° 10070 complété et signé (déclaration d'entrée en franchise).
• Retour de la douane : inventaire visé, certificat de dédouanement n° 846 A (véhicule), carte de libre circulation sur demande.

Biens soumis aux droits de douane

Même en cas de franchise douanière, certains biens restent soumis au paiement des droits de douane lors de leur entrée en France.

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants : alcool, tabac, ameublement d'une résidence secondaire en France, véhicule utilitaire (utilisé pour le transport de personnes ou pour un usage professionnel) et véhicules à usage mixte (transport de personnes et de marchandises), habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house), matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique), stocks de matières premières et de produits manufacturés.

Certains biens nécessitent des autorisations préalables : c'est le cas des œuvres d'art et biens culturels, des armes et munitions, des animaux, des végétaux et des médicaments. Renseignez-vous auprès de la douane avant de les faire venir.

Mariage et installation en France : conditions de la franchise

Si vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et les cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

Pour être exonéré, vous devez remplir les conditions suivantes : séjourner dans un pays hors UE depuis 1 an minimum ; faire venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration ; vous engager à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France ; chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 € ; les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.

Les biens non destinés à l'habitation commune et les cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 € sont soumis aux droits de douane. La condition de mise en commun est essentielle : les biens doivent bénéficier au couple marié.

Mariage : démarches, biens personnels et cadeaux

Lors de l'entrée de vos biens en France dans le cadre d'un mariage, vous devez fournir à la douane un ensemble de documents justificatifs.

Les documents à fournir sont : le certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage ; un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés ; le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.

Les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles constituent les biens personnels susceptibles de bénéficier de la franchise. Les cadeaux de mariage doivent rester sous le seuil de 1 000 € par cadeau et être destinés aux futurs époux.

Études en France : conditions de la franchise

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois par année scolaire.

Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes à l'importation de vos biens personnels, vous devez : résider habituellement dans un pays situé hors de l'UE ; venir en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement public ou privé reconnu par l'État français ; importer des biens correspondant à vos besoins normaux d'étudiant et destinés à votre usage personnel (sans caractère commercial ou professionnel) ; bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire, sur présentation d'un certificat de scolarité ou d'une attestation d'inscription.

La franchise pour études est accordée au moins une fois par année scolarité. Pour les années suivantes, un nouveau certificat de scolarité ou attestation d'inscription doit être présenté.

Études : biens admis et démarches

Les biens pouvant bénéficier de la franchise pour études correspondent aux besoins normaux d'un étudiant. Les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial. Pour les douanes, sont considérés comme des effets personnels : le linge de maison, les vêtements (mêmes neufs), le meuble usager, la petite décoration, les biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.) ; les livres et manuels scolaires ; le vélo ; la voiture ; les provisions de ménage (réserves alimentaires, produits d'entretien) ; l'animal de compagnie d'appartement ; l'instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (stéthoscope pour un étudiant en médecine, table de kinésithérapie pour un étudiant en kiné, instrument de musique pour un étudiant en musique).

L'alcool et le tabac restent soumis aux droits si vous dépassez certaines quantités. Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial est exclu de la franchise. Certains biens nécessitent des autorisations préalables : œuvres d'art et biens culturels, armes et munitions, animaux ou végétaux protégés, médicaments.

Modalités de transfert et déclaration en douane

Selon la manière dont vous transférez vos biens (avec vous ou par conteneur), la déclaration en douane n'a pas les mêmes modalités.

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes. Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration et vous indiquent le montant des droits à payer. Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

Les quantités transportées doivent toujours correspondre à un usage personnel et non commercial. Pour les biens soumis aux droits de douane (alcool, tabac, biens professionnels), le service des douanes vous explique comment les déclarer et les payer.

Où obtenir des informations douanières ?

Plusieurs services vous renseignent sur les formalités douanières avant et pendant votre installation en France : l'ambassade de France, le service Infos Douane Service, les bureaux des douanes et les cellules-conseil des pôles d'action économique.

Le service d'information des douanes aux particuliers (Infos Douane Service) répond à toutes vos questions concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports, le passage aux frontières et les franchises. Le numéro est le 0 800 94 40 40 : ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, numéro gratuit (prix d'un appel local). Hors métropole ou depuis l'étranger, composez le +33 1 72 40 78 50.

• Infos Douane Service : 0 800 94 40 40 (gratuit, lundi-vendredi 8h30-18h) ; depuis l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
• Ambassades et consulats de France à l'étranger : renseignements et certificat de changement de résidence.
• Bureaux des douanes (français et étrangers) : déclaration et passage en douane.
• Cellules-conseil des pôles d'action économique (PAE) : accompagnement pour les déclarations complexes.
• Formulaire de contact douanes : disponible en ligne pour les demandes par messagerie.