Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la déclaration douanière des transferts d'argent ou de fonds : seuil de 10 000 €, sommes concernées, justificatif de provenance à partir de 50 000 €, modalités et délais de déclaration, sanctions et imposition.
Ce qu'il faut savoir
- Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise) de la France vers l'étranger, ou inversement, doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport (personnel ou professionnel).
- La déclaration concerne le transport physique : l'argent doit être sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
- Les sommes concernées incluent les espèces, chèques et chèques de voyage, or (lingots, pépites, pièces), jetons de casino, effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billet à ordre), mandats, monnaie électronique (cartes prépayées), valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et titres de créances.
- À partir de 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de l'argent ; à défaut, la déclaration est considérée comme fausse.
- La déclaration est gratuite et peut se faire en ligne (service Dalia), par courrier (au minimum 5 jours ouvrables avant) ou sur place au bureau des douanes le jour du franchissement.
- En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une amende égale à 50 % de la somme et la confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
- L'argent transporté sans déclaration est considéré comme un revenu imposable en France : l'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec intérêt de retard de 0,20 % par mois et majoration de 40 %.
Conditions essentielles
- La somme transportée doit être égale ou supérieure à 10 000 € (ou équivalent en devise).
- Le transport doit être physique (sur vous, dans vos bagages ou votre véhicule).
- Pour les couples et familles en communauté de biens (mariage, Pacs), la déclaration est nécessaire dès que la somme globale atteint 10 000 €.
- À partir de 50 000 €, le justificatif de provenance est obligatoire (liste des documents autorisés).
Les étapes
- Vérifier si la somme transportée atteint le seuil de 10 000 € (ou équivalent en devise) et si le transport est physique.
- Rassembler le cas échéant le justificatif de provenance des fonds (obligatoire à partir de 50 000 €).
- Choisir le mode de déclaration : en ligne via le service Dalia, par courrier (au minimum 5 jours ouvrables avant) ou sur place au bureau des douanes le jour du franchissement.
- Effectuer la déclaration au plus tôt 30 jours avant (en ligne) ou juste avant le franchissement de la frontière.
- Conserver les documents justificatifs de provenance pendant les délais applicables (6 mois pour les espèces, 2 ans pour les autres instruments).
- Le cas échéant, se rapprocher des impôts pour vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités propres aux différentes trajectoires (UE, étranger, outre-mer), la liste des documents de provenance et les procédures de divulgation sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux justificatifs de provenance et aux sanctions, voir les sections « Le justificatif de provenance à partir de 50 000 € » et « Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration ? ».
Quelles sommes sont concernées par la déclaration ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide (au sens large) d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Sont concernés les éléments financiers suivants : espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ; chèques et chèques de voyage ; lingots, pépites ou autres agglomérats d'or contenant au moins 99,5 % d'or ; pièces en or contenant au moins 90 % d'or ; plaques, jetons ou tickets de casino ; effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billet à ordre) ; mandats ; monnaie électronique (cartes prépayées) ; valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances. Dans les formulaires et le service en ligne, l'expression *instruments négociables* désigne les chèques, chèques de voyage et tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Règle
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique : c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage. Les transferts par virement bancaire ne sont pas concernés par cette déclaration douanière de transport physique.
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne, après enquête, que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Qui doit faire la déclaration ?
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer. L'obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage sans contrat, Pacs), lorsque la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Règle
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
L'obligation est indépendante de la qualité du transporteur : un salarié qui transporte les fonds de son employeur, un transporteur professionnel ou un particulier sont tous soumis à la même obligation.
Les différentes trajectoires : UE, étranger, outre-mer
Les règles diffèrent selon votre zone de provenance (pays membre de l'Union européenne ou pays étranger hors UE) et votre destination (France métropolitaine ou collectivité d'outre-mer).
Le seuil de 10 000 € (ou équivalent en devise) s'applique à l'ensemble des trajectoires : de l'UE vers la France, de l'étranger vers la France, de l'étranger vers l'outre-mer, et les sens inverses (de la France vers l'étranger ou l'outre-mer). Le formulaire de déclaration diffère selon la trajectoire : un formulaire spécifique est prévu pour les transferts entre la France (métropole, DOM et Saint-Martin) et l'Union européenne, et un autre pour les transferts entre la France et l'étranger (hors UE).
Règle
Pour les transferts de l'étranger vers la France, trois hypothèses sont possibles pour la déclaration : soit la douane vous fournit la déclaration (à renvoyer dans un délai maximum de 30 jours), soit vous faites la démarche en ligne via le service Dalia, soit vous remplissez un formulaire disponible sur le site douane.gouv.fr.
Les formulaires de déclaration de transport d'argent liquide sont téléchargeables sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Le service en ligne Dalia est accessible à tout moment pour effectuer la déclaration.
Le justificatif de provenance à partir de 50 000 €
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante : document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : ticket de retrait par carte bancaire) ; document prouvant une opération de change manuel (échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change) ; document prouvant une opération de vente immobilière, de cession de valeur mobilière (actions, obligations), une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt ; contrat ou facture ; justificatif de gain à un jeu ; déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci ; déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Règle
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport. Pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.), le document doit dater des 2 ans précédant la déclaration.
Le non-respect de l'obligation de fournir le justificatif de provenance entraîne la qualification de fausse déclaration, avec les sanctions qui en découlent (amende de 50 %, confiscation).
Comment faire la déclaration ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes : en ligne via le service Dalia, par courrier, ou au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
En ligne : vous utilisez le service de déclaration en ligne appelé Dalia, mis à disposition par la direction générale des douanes et des droits indirects. Par courrier : vous remplissez le formulaire de déclaration correspondant à votre trajectoire et l'envoyez aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière. Sur place : vous remplissez le formulaire et le remettez à la douane le jour du franchissement de la frontière (ou lors du franchissement).
Règle
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. Pour les transferts de l'étranger vers la France, si c'est la douane qui vous fournit la déclaration, vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Quand faire la déclaration ?
Vous pouvez faire la déclaration dans une fenêtre temporelle qui va de 30 jours avant le franchissement de la frontière jusqu'au jour même du franchissement.
Au plus tôt : 30 jours avant la date de franchissement de la frontière si vous déclarez en ligne ; au moins 5 jours ouvrables à l'avance si vous déclarez par courrier. Au plus tard : juste avant le franchissement de la frontière, sur place directement au bureau des douanes, ou en ligne.
Règle
Ces délais s'appliquent indifféremment pour les transferts de l'UE vers la France, de l'étranger vers la France et de l'étranger vers l'outre-mer.
Il est conseillé d'anticiper la déclaration, surtout pour les transferts par courrier (5 jours ouvrables minimum) et pour les sommes de 50 000 € et plus nécessitant un justificatif de provenance.
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez des sanctions douanières et fiscales importantes.
Les sanctions douanières sont les suivantes : une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction ; la confiscation de la totalité de l'argent par la douane. Par ailleurs, l'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
Règle
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %. Toutefois, si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La fausse déclaration peut également résulter de l'absence de justificatif de provenance pour les sommes de 50 000 € et plus. La douane dispose de pouvoirs d'enquête qui peuvent porter sur des sommes inférieures à 10 000 € en cas de soupçon d'origine criminelle.
L'argent ou les fonds transférés sont-ils imposables ?
Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et leur origine (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Le caractère imposable dépend de la qualification juridique des fonds : une succession, un revenu, un don ou un prêt n'obéissent pas aux mêmes règles fiscales. Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Règle
La déclaration douanière (obligation de 10 000 €) et la déclaration fiscale (impôts sur les revenus ou successions) sont deux obligations distinctes : respecter la première ne dispense pas de la seconde.
Le service d'information des impôts est joignable au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, hors jours fériés, service gratuit + prix d'appel).
La déclaration de divulgation (fret ou courrier postal)
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.
La déclaration de divulgation est une procédure spécifique applicable aux envois physiques d'argent (colis, plis postaux) supérieurs au seuil de 10 000 €. Elle complète l'obligation de déclaration classique de transport physique.
Règle
La démarche s'effectue de la même façon que la déclaration de transport : en ligne via Dalia, par courrier ou sur place.
Cette procédure vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme en contrôlant les flux physiques d'argent transfrontaliers.
Qui peut m'aider ?
Les services douaniers et le service d'information des impôts peuvent vous accompagner dans vos démarches de déclaration.
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) — bureau JCF3 (Lutte contre la fraude), 11 rue des deux communes, 93558 Montreuil cedex (dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr) — traite les déclarations de capitaux. Les services douaniers en France et en Europe sont consultables en ligne. Le service d'information des impôts (0809 401 401) répond aux questions sur l'imposition des fonds transférés.
Règle
Le téléphone des douanes est le 0 800 94 40 40 (ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, numéro gratuit, prix d'un appel local). Hors métropole ou depuis l'étranger, composez le +33 1 72 40 78 50. Les formulaires et le service en ligne Dalia sont accessibles sur le site douane.gouv.fr.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (douanes, impôts) pour les modalités en vigueur au moment de votre voyage.
Textes applicables
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005eur-lex.europa.eu
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Unioneur-lex.europa.eu
- Code des douanes : articles 464 à 465Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6Légifrance
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10Légifrance
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étrangerLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimiléesbofip.impots.gouv.fr
- Code civil : article 1402Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane — service en ligne Dalia
- Coordonnées des douanes de l'Union européenne et d'autres organismes internationaux
- Les cellules de conseil aux entreprises (CCE) de la DGDDI
L'obligation déclarative douanière des transports physiques d'argent (seuil de 10 000 €, justificatif de provenance à partir de 50 000 €, sanctions de 50 % et confiscation) est fixée par le code des douanes et les règlements européens. Les montants, seuils et taux d'intérêt indiqués correspondent à la fiche source. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (douanes, impôts) pour les règles en vigueur au moment du transfert.
